Vertaling van "district de l'administration indienne sechelte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

District de l'administration indienne sechelte
Sechelt Indian Government District

district sous administration indienne
Indian Government District

District de l'administration indienne de Sawridge
Sawridge Indian Government District

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. Est reconnu le district de l’administration indienne sechelte dont la compétence s’exerce sur la totalité des terres secheltes.
17. There is hereby recognized the Sechelt Indian Government District, which shall have jurisdiction over all Sechelt lands.

19 (1) Est constitué un organe directeur appelé le conseil de district de l’administration indienne sechelte.
19 (1) There is hereby established the Sechelt Indian Government District Council, which shall be the governing body of the District.

a) les villes, les municipalités rurales ou de village, les cantons, les administrations de districts régionaux ou de zones à viabiliser, dotés ou non de la personnalité morale; b) le conseil d'une bande, au sens de la Loi sur les Indiens; c) le conseil, au sens de la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, chapitre 27 des Statuts du Canada de 1986; d) la première nation dont le nom figure à l'annexe II de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon.
(a) any incorporated or unincorporated city, town, municipality, village, township, rural municipality, regional district administration or local improvement district administration, (b) any council of a band within the meaning of the Indian Act, (c) the Council, within the meaning of the Sechelt Indian Band Self-Government Act, chapter 27 of the Statutes of Canada, 1986, and (d) a first nation named in Schedule II to the Yukon First Nations Self-Government Act.

Il est fondé en partie sur la Loi sur les Indiens, la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne séchelte, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et la Loi sur l'autonomie gouvernementale du Yukon, ainsi que d'autres lois touchant les administrations municipales.
This bill is also based in part on the Indian Act, the Sechelt Self-Government Act, the Cree-Naskapi Act and the Yukon Self-Government Act, and other acts of municipal governments.

L'attribution aux réserves d'un statut municipal à charte fédérale, comme dans le cas de la bande Sechelt, constitue un moyen efficace de doter les bandes indiennes de la base économique dont elles ont besoin pour administrer leurs affaires.
Federally chartered municipal status on reserves such as the Sechelt arrangement is a good way to go, giving the bands autonomy to run their affairs.