Vertaling van "distribution exclusive s'appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

accord de distribution exclusive | contrat de distribution exclusive | contrat de représentation exclusive
exclusive dealing contract | exclusive distribution agreement | exclusive distributorship

distribution exclusive
exclusive distribution

accord de distribution exclusive
exclusive distribution agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles exposent les principes généraux d’appréciation des restrictions verticales et les critères d’évaluation des restrictions verticales les plus courantes: monomarquisme (obligations de non-concurrence), distribution exclusive, exclusivité de clientèle, distribution sélective, franchise, fourniture exclusive, vente liée, ainsi que prix de vente conseillé et prix de vente maximal.
The guidelines set out general rules for the assessment of vertical restraints and provide criteria for the assessment of the most common types of vertical restraints: single branding (non-compete obligations), exclusive distribution, customer allocation, selective distribution, franchising, exclusive supply, upfront access payments, category management agreements, tying and resale price restrictions.

(xiii) garantir l'exclusion explicite des services publics du champ d'application du TTIP, conformément à l'article 14 du traité FUE, afin de faire en sorte que les autorités nationales et locales soient libres d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure relative à la commande, à l'organisation, au financement et à la fourniture de services publics, comme le prévoient l'article 168 du traité FUE (santé publique) et son protocole 26 (services d'intérêt général); veiller à ce que cette exclusion s'applique dans tous les cas, que les services en question soient organisés sous la forme d'un monopole, en bénéficiant de droits exclusifs ou autres et qu'ils soient financés et/ou assurés par des moyens publics ou privés; rappeler que ces services comprennent les services de santé et de soins, les systèmes de sécurité sociale, l'enseignement public, les chemins de fer et les transports publics, et les services de distribution d'eau, de gaz et d'électricité;
(xiii) to ensure an explicit exclusion of public services, as referred to in Article 14 TFEU, from the scope of application of TTIP, in order to ensure that national and local authorities have the freedom to introduce, adopt, maintain or repeal any measure with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services, as provided for in Article 168 TFEU (public health) and Protocol 26 (Service of General Interest) thereto; this exclusion should apply whether the services in question are organised as a monopoly, operating under exclusive rights or otherwise, and whether publicly or privately funded and/or provided; such services include health and social care services, social security systems, publicly funded education, railway and public transport, and water, gas and electricity services;

O. considérant que le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction et relève dès lors des critères d'exclusion énoncés dans le règlement (CE) n° 1107/2009; que, pour les substances ayant déjà fait l'objet d'une autorisation, les critères d'exclusion s'appliquent au moment du renouvellement de l'autorisation; que l'autorisation du glufosinate arrive à expiration en 2017; qu'en principe, le recours au glufosinate devrait par conséquent prendre fin en 2017;
O. whereas glufosinate is classified as toxic to reproduction and thus falls under the exclusion criteria set out in Regulation (EC) No 1107/2009; whereas for substances that have already been approved, the exclusion criteria apply when the approval needs to be renewed; whereas the approval of glufosinate expires in 2017; whereas the use of glufosinate should therefore in principle end in 2017;

O. considérant que le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction et relève dès lors des critères d'exclusion énoncés dans le règlement (CE) n° 1107/2009; que, pour les substances ayant déjà fait l'objet d'une autorisation, les critères d'exclusion s'appliquent au moment du renouvellement de l'autorisation; que l'autorisation du glufosinate arrive à expiration en 2017 ; qu'en principe, le recours au glufosinate devrait par conséquent prendre fin en 2017;
O. whereas glufosinate is classified as toxic to reproduction and thus falls under the exclusion criteria set out in Regulation (EC) No 1107/2009; whereas for substances that have already been approved, the exclusion criteria apply when the approval needs to be renewed; whereas the approval of glufosinate expires in 2017 ; whereas the use of glufosinate should therefore in principle end in 2017;

Le règlement d’exemption par catégorie prévoit des exceptions à cette règle, qui permettent, par exemple, à des entreprises d’utiliser un système de distribution exclusive ou un système de distribution sélective.
The BER contains exceptions to this rule, which, for instance, enable companies to operate an exclusive distribution system or a selective distribution system.

4. Par dérogation au paragraphe 2 et au premier alinéa du paragraphe 3, pour les bénéficiaires des États membres appliquant le système unique de paiement conformément à l'article 143b du règlement (CE) no 1782/2003, les réductions et exclusions à appliquer devront être calculées conformément au premier et au deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 138 du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission
4. By way of derogation from paragraphs 2 and the first subparagraph of paragraph 3, for beneficiaries in Member States applying the single area payment scheme as provided for in Article 143b of Regulation (EC) No 1782/2003, the reductions and exclusions to be applied shall be calculated in accordance with the first and second subparagraphs of Article 138(1) of Commission Regulation (EC) No 1973/2004

1. L’article 25 du règlement (CE) no 1782/2003 et l’article 2, paragraphes 2, 2 bis et 31 à 36, l'article 41 ainsi que l'article 65 paragraphe 2 du règlement (CE) no 796/2004 s’appliquent aux réductions ou aux exclusions à appliquer lorsque des cas de non-conformité sont constatés.
1. Article 25 of Regulation (EC) No 1782/2003 and Article 2(2), (2a) and (31) to (36), Article 41 and Article 65(2) of Regulation (EC) No 796/2004 shall apply with regard to reductions or exclusions to be applied following the determination of non-compliances.

4. Sans préjudice des réductions et exclusions à appliquer conformément aux articles 51 et 53, en ce qui concerne les demandes d'aide au titre du régime de paiement unique, les dispositions ci-après s'appliquent, pour ce qui est des droits de mise en jachère, aux fins de la définition de la «superficie déterminée» figurant à l'article 2, point 22:
4. Without prejudice to reductions and exclusions in accordance with Articles 51 and 53, with regard to applications for aid under the single payment scheme the following shall apply in respect of set-aside entitlements for the purpose of the definition of ‘area determined’ in Article 2 point (22):

S'agissant de la possibilité de choix entre distribution exclusive et sélective, il convient de ne pas perdre de vue que l'adhésion du fabricant à l'un ou l'autre système doit s'appliquer à l'ensemble de l'Europe.
On the option to choose between selective and exclusive sales, care is needed to ensure that the manufacturer’s choice of one system or the other must apply throughout Europe.

En principe, le règlement permet tant la distribution sélective des points de vue qualitatif et quantitatif que la distribution exclusive.
The regulation permits on principle both ‘qualitative selective distribution’ and ‘quantitative selective distribution’, and exclusive distribution.