Vertaling van "distribution et contrôle des relevés d'emploi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Distribution et contrôle des relevés d'emploi
Distribution and control of records of employment

Sous-section du contrôle des relevés d'emploi
Record of Employment Control Unit

Système informatisé de distribution des relevés d'emploi
Computerized Record of Employment Distribution System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Centrés sur les besoins prioritaires d'une agriculture demeurant une source d'emploi importante, les mesures de pré-adhésion ont trait en particulier au soutien à l'efficacité des exploitations et groupements de producteurs, à la transformation et à la distribution, à la promotion de produits de qualité, aux contrôles vétérinaires et phytosanitaires, au remembrement des terres, à la gestion de l'eau, à la formation professionnelle, à l'environnement, à la préservation du patrimoine rural etc..
Concentrating on priority needs for agriculture, which remains a major source of employment, pre-accession measures concern in particular support for improving the efficiency of holdings and producer groups, processing and distribution, promotion of quality products, veterinary and phytosanitary control, land re-parcelling, water resource management, vocational training, environment, and the maintenance of rural heritage, etc.

b) les méthodes et les techniques autres que celles visées à l’article 13, à employer pour l’exécution des contrôles officiels destinés à garantir la traçabilité des produits relevant du champ d’application des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point k), à toutes les étapes de la production, de la préparation et de la distribution, et à offrir des garanties quant au respect de ces règles.
(b) methods and techniques additional to those referred to in Article 13 for the performance of official controls aimed at ensuring the traceability of products falling within the scope of the rules referred to in point (k) of Article 1(2) at all stages of production, preparation and distribution, and at providing assurances as to compliance with those rules.

4. Dans les États membres où, conformément au droit et/ou aux pratiques nationales, la définition des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE, notamment le taux de salaire minimal et le temps de travail, relève de la responsabilité des partenaires sociaux, ceux-ci peuvent également contrôler, au niveau approprié et suivant les conditions établies par les États membres, l'application des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés pertinentes, sous réserve qu'un niveau de protection adéquat, équivalent à celui résultant de la directive 96/71/CE et de la présente directive, soit garanti.
4. In Member States where, in accordance with national law and/or practice, the setting of the terms and conditions of employment of posted workers referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC, and in particular the minimum rates of pay, including working time, is left to management and labour they may, at the appropriate level and subject to the conditions laid down by the Member States, also monitor the application of the relevant terms and conditions of employment of posted workers, provided that an adequate level of protection equivalent to that resulting from Directive 96/71/EC and this Directive is guaranteed.

1. se félicite de l'attention accordée par la Commission à la politique industrielle, étant donné qu'une telle attention est essentielle au développement économique et à la compétitivité, en assurant la prospérité à long terme et en remédiant au problème du chômage, puisque l'industrie crée un emploi sur quatre et emploie quelque 34 millions d'Européens; souligne que la politique industrielle examine les faiblesses comparatives de l'économie de l'Union, qu'il s'agisse d'un manque d'investissements dans les activités de recherche et de développement, de l'évolution des prix de l'énergie, de la charge administrative ou de la difficulté à accéder aux financements; relève que 80 % des dépenses en matière de recherche et développement sont à mettre au compte de l'industrie et que 75 % des exportations européennes se composent de biens industriels; souligne que l'industrie est à l'origine d'une bonne partie de la création de valeur dans l'économie, chaque emploi industriel générant environ deux emplois supplémentaires dans les secteurs de la distribution et des services;
1. Welcomes the Commission’s focus on industrial policy (IP), as such a focus is essential for economic development and competitiveness, ensuring long-term prosperity and solving the problem of unemployment given that industry creates one in four jobs, providing employment for some 34 million people; underlines that IP must address comparative weaknesses in the EU economy, whether they be a lack of RD investment, development of energy prices, bureaucratic red tape or difficulty in accessing finance; notes that industry is responsible for 80 % of expenditure in the field of RD and that nearly 75 % of European exports consist of industrial goods; stresses that industry is responsible for much of the value creation in the economy, with each job in industry creating approximately two additional jobs in the supply and service sectors;

11. admet qu'il est possible de mieux utiliser les ressources et d'assurer des avantages sociaux en affectant les crédits de la politique de cohésion de manière à encourager le développement durable aux niveaux régional et sous-régional au sein des États membres; estime qu'une distribution plus équitable des crédits relevant de la cohésion doit permettre de mobiliser le potentiel social local et les ressources locales, et de créer ainsi de l'emploi;
11. Acknowledges that better use can be made of resources and that social benefits can be achieved by allocating cohesion policy funding in such a way as to foster sustainable development at regional and sub-regional level in the Member States; takes the view that a more even distribution of cohesion funding will unleash local social potential and local resources, thus creating new jobs;

7. rappelle l'importance d'objectifs concrets et vérifiables associés à des moyens financiers adéquats lors de la mise en œuvre des lignes directrices intégrées de la stratégie Europe 2020 pour faire baisser le chômage des jeunes; souligne donc que les États membres, dans leurs programmes nationaux de réforme, doivent s'engager à faire augmenter de 10 % le taux d'emploi des jeunes de 15 à 25 ans d'ici 2014 et à porter le taux d'emploi des jeunes (qui ne suivent pas une formation) à 75 % d'ici 2020; relève que, étant donné que d'ici 2020, environ 35 % de tous les emplois exigeront une qualification élevée et une capacité d'adaptation et d'innovation, l'objectif fixé dans la stratégie Europe 2020, consistant à faire passer la part des 30-34 ans titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'une qualification équivalente à 40 %, doit être poursuivi de manière intensive; reconnaît que la mise en œuvre des nouvelles lignes directrices intégrées relève de la responsabilité des États membres, tandis que la Commission devrait soutenir et contrôler l'action au niveau national au moyen de la méthode ouverte de coordination; est d'avis que les groupes cibles et les indicateurs proposés dans l'initiative doivent être surveillés par la Commission et que les progrès doivent être mesurés pendant la mise en œuvre par des indicateurs clairs;
7. Reiterates the importance of specific, verifiable objectives associated with adequate financial means for implementation of the Europe 2020 strategy and the integrated guidelines to reduce youth unemployment; emphasises, therefore, that the Member States in their National Reform Programmes should commit themselves to raising the employment rate for young people between the ages of 15 and 25 by 10% by 2014; to increase the youth employment rate (for those not in education) to 75% by 2020; notes that, since some 35% of all jobs that will become available between now and 2020 will require high qualifications combined with the ability to adapt and innovate, intensive efforts must be made to increase the proportion of people aged between 30 and 34 with a university degree or equivalent qualification to at least 40%; recognises that implementation of the integrated guidelines is the responsibility of Member States, while the Commission should support and control action at national level through the open method of coordination (OMC); takes the view that the target groups and indicators proposed by the Commission in the initiative should be monitored and that the progress made during implementation should be measured by means of clear indicators;

de poursuivre et, si nécessaire, d'affiner, par l'intermédiaire de leurs autorités nationales, régionales et locales, les stratégies de déploiement d'une infrastructure à haut débit fiable pour faciliter le contrôle et la gestion de la consommation, de la distribution et de la production d'énergie, y compris des énergies renouvelables, et l'introduction de systèmes à l'échelle communautaire comme les relevés intelligents, les réseaux intelligents et les villes intelligentes.
through their national, regional and local authorities, pursue, and, where necessary, upgrade strategies for the roll-out of a dependable, high-speed, broadband infrastructure to facilitate monitoring and management of consumption, distribution and production of energy including renewables, and the introduction of community-wide systems such as smart metering, smart-grids and smart-cities.

en matière de contrôles de gestion: ait permis le fonctionnement d'un système ne faisant l'objet d'aucune surveillance, par lequel les versements étaient calculés et effectués par les agents nationaux sur la base de déclarations sur l'honneur des demandeurs affirmant que l'augmentation du nombre d'emplois était effective et continue; prend acte du fait que les contrôles de la Cour des comptes sur place ont révélé que dans 20 % des cas , le nombre d'emplois réellement éligibles était inférieur au nombre ayant fait l'objet de bonifications; relève que, puisque la Commission et la BEI n'interprètent pas les règles de manière identique, la marge d'erreur qu'elles présentent diffère de celle de la Cour des comptes,
Management controls: the EIB allowed an unsupervised system to operate whereby payments were calculated and made by national agents on the basis of sworn statements by applicants on an actual and uninterrupted increase in the number of jobs; notes that on-the-spot checks by the Court of Auditors revealed that for 20% of all cases audited , the number of jobs that were truly eligible was lower than the number being subsidised; notes that, as the Commission and EIB interpret the rules differently, they disagree with the Court on the error rate given;

En ce qui concerne les emplois relevant des ministères d'État, des gouvernements régionaux, des collectivités territoriales, des banques centrales et d'autres organismes de droit public, qui s'occupent de l'élaboration des actes juridiques, de l'exécution de ces actes, du contrôle de leur application et des organismes dépendants, la Commission adopte une approche plus rigoureuse que celle pratiquée en 1988.
In relation to posts in State ministries, regional government authorities, local authorities, central banks and other public bodies, which deal with the preparation of legal acts, their implementation, monitoring their application and the supervision of subordinate bodies, the Commission takes a stricter approach than it did in 1988.

Il faut donc combattre tout ce qui contribue à faire de la Commission une forteresse opaque au contrôle et notamment : redonner au Conseil un véritable contrôle politique sur la Commission ; renforcer la coopération dans les deux sens entre la Cour des comptes européenne et les cours nationales, afin d'améliorer les contrôles à la fois dans les États et à Bruxelles ; supprimer les privilèges quasi diplomatiques dont bénéficie la Commission et qui entravent les enquêtes ; ouvrir beaucoup plus la fonction publique européenne à des fonctionnaires nationaux spécialisés en détachement temporaire ; enfin, comme l'a proposé notre commission de l’emploi et des affaires sociales, dans un avis qui n'a pas été suivi d'effet, revoir complètement la possibilité de financer des groupes d'intérêts, sans autorisation préalable, sur la partie A du budget, possibilité qui ouvre aujourd'hui la porte à la distribution de subventions sans base légale et favorise le clientélisme autour de la Commission.
We must therefore fight against everything which may help to make the Commission into an uncontrollable fortress. In particular, the Council must be given back proper political control over the Commission. Cooperation in both directions between the Court of Auditors and the national courts must be reinforced in order to improve the controls in both the Member States and Brussels. The quasi-diplomatic privileges of the Commission must be removed as these hinder investigations. The European civil service must be opened up much more to specialist national officials on temporary secondment. Finally, as proposed by our Committee on Employment and Social Affairs, in an opinion which has been ignored, the possibility of financing interest groups, without prior authorisation, in part A of the budget must be completely reviewed. This currently allows the distribution of subsidies without any legal basis and encourages cronyism around the Commission.