- d'autres amendements importants proposés par le Parlement ont été adoptés sur le fond, à savoir: la nécessité que les denrées proviennent de l'Union européenne; l'obligation pour les lieux de distribution d'afficher clairement la participation de l'Union au programme; l'achat des produits alimentaires à l'issue de procédures de mise en concurrence; le remboursement des frais de stockage supportés par les organisations caritatives.
- other substantial changes suggested by EP amendments have been accepted in their essence, namely: the notion of the Union origin of the foods; the obligation for distribution points to clearly display the participation of the Union in the plan; purchase of food products to be made on the basis of competitive procedures; reimbursement of storage costs incurred by charitable organisations.