Si le projet de loi C-14 est adopté, tous les deux ans, chaque distributeur d'essence devrait être vérifié au moyen d'un étalon certifié comme étant précis et de méthodes d'essai reconnues pour certifier un appareil d'essai, et ce, par un organisme qui a la compétence d'examiner un appareil en vertu de la Loi sur les poids et mesures.
If Bill C-14 is passed, every fuel distributor will have to be inspected every two years using certified accurate measurement standards and accepted testing methods to certify testing devices, by a body that has the authority to inspect a device under the Weights and Measures Act.
