Traduction de «distorsion de l'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

distorsion de la durée de propagation de groupe | distorsion de phase | distorsion de temps de propagation | distorsion de retard | distorsion de délai | distorsion de temps de propagation de groupe | distorsion du temps de propagation de groupe
delay/frequency distortion | delay distortion | group delay distortion | group-delay distortion | phase distortion

distorsion de temps de propagation [ distorsion de la durée de propagation de groupe | distorsion de phase | distorsion de temps de propagation de groupe ]
delay distortion [ delay/frequency distortion | delay frequency distortion | phase distortion | phase shift distortion | group delay distortion | envelope delay distortion | time delay distortion ]

distorsion [ distorsion optique | distorsion d'objectif | distorsion de la lentille ]
lens distortion [ distortion ]

degré de distorsion arythmique [ degré de distorsion arythmique en valeur absolue | taux de distorsion arythmique | taux de distorsion arythmique en valeur absolue ]
degree of start-stop distortion

degré de distorsion arythmique | degré de distorsion arythmique en valeur absolue | taux de distorsion arythmique | taux de distorsion arythmique en valeur absolue
degree of start-stop distortion

distorsion harmonique | facteur de distorsion | facteur de distorsion harmonique | taux de distorsion harmonique | taux d'harmonique | taux d'harmoniques
distortion factor | harmonic distortion | harmonic factor | total harmonic distortion

distorsion de balayage horizontal | distorsion de balayage vertical | distorsion de vitesse de balayage de ligne | distorsion de vitesse de balayage de trame
field non-linearity | line non-linearity

infirmier d'entreprise
Company nurse

distorsion harmonique | distorsion | Kf | distorsion par harmoniques
harmonic distortion

distorsion des courants d'échanges | distorsion des échanges | distorsion du commerce
trade distortion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. observe que la politique des aides d'État fait partie intégrante de la politique de concurrence et que le contrôle des aides d'État répond à la nécessité de maintenir des règles du jeu équitables pour l'ensemble des entreprises qui exercent des activités dans le marché unique européen; se demande, dans ce contexte, dans quelle mesure les aides d'État octroyées au marché financier ont occasionné des distorsions de concurrence; préconise l'élaboration d'un rapport indépendant sur les effets de distorsion que l'intervention de l'État pourrait avoir dans le secteur financier; demande à la Commission de faire rapport sur les progrès accomplis par les bénéficiaires des aides d'État en matière de restructuration et de préciser les modalités de remboursement de ces aides et les éventuelles sanctions en cas de non-remboursement; prie instamment la Commission de préciser les mesures de restructuration contraignantes applicables en cas d'éventuels effets de distorsion entraînant des disparités, entre les États membres, dans les conditions de remboursement; demande davantage de clarté quant aux critères régissant les cessions ainsi qu'à leurs répercussions à moyen terme sur les entreprises concernées;
19. Notes that State aid policy is an integral part of competition policy and that State aid control reflects the need to maintain a level playing field for all undertakings carrying out activities in the European single market; in this context, wonders to what extent State aid granted to the financial market has caused distortions of competition; calls for an independent report to be drawn up about the potential distortive effects of State intervention in the financial sector; asks the Commission to report on restructuring progress made by the beneficiaries of State aid and to provide more clarity concerning the repayment of State aid and possible sanctions for failure to repay; urges the Commission to clarify the binding restructuring measures related to potential distortive effects resulting in differences in repayment conditions between Member States; calls for greater clarity on the criteria for divestments and on their medium-term impact on the firms in question;

La Commission n’est-elle pas d’avis que l’exonération de la taxe sur le chiffre d’affaires qui est en vigueur en Allemagne et qui s’applique aux entreprises publiques pour des «opérations internes» est contraire à la législation communautaire, étant à l’origine d’une distorsion de concurrence - en particulier l’article 4, paragraphe 5, alinéa 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 - quand des entreprises privées concurrentes ne bénéficiant pas du même avantage fiscal prennent part à l’adjudication de marchés (matériel ou services) passée par le pouvoir adjudicateur, lequel est aussi associé du soumissionnaire privilégié sur le plan fiscal?
Does the Commission consider that the turnover tax exemption applicable in Germany to companies governed by public law in connection with in-house transactions is in breach of Community law – specifically of Article 4(5)(2) of the Sixth Directive (Directive 77/388/EEC of 17 May 1977) – on the grounds of distortion of competition, if private-sector competitors who are not afforded this tax advantage take part in invitations to tender for contracts or services issued by a public contracting authority which simultaneously has an interest in a tenderer who enjoys this tax advantage?

La Commission n'est-elle pas d'avis que l'exonération de la taxe sur le chiffre d'affaires qui est en vigueur en Allemagne et qui s'applique aux entreprises publiques pour des "opérations internes" est contraire à la législation communautaire, étant à l'origine d'une distorsion de concurrence – en particulier l'article 4, paragraphe 5, alinéa 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 – quand des entreprises privées concurrentes ne bénéficiant pas du même avantage fiscal prennent part à l'adjudication de marchés (matériel ou services) passée par le pouvoir adjudicateur, lequel est aussi associé du soumissionnaire privilégié sur le plan fiscal?
Does the Commission consider that the turnover tax exemption applicable in Germany to companies governed by public law in connection with in-house transactions is in breach of Community law – specifically of Article 4(5)(2) of the Sixth Directive (Directive 77/388/EEC of 17 May 1977) – on the grounds of distortion of competition, if private-sector competitors who are not afforded this tax advantage take part in invitations to tender for contracts or services issued by a public contracting authority which simultaneously has an interest in a tenderer who enjoys this tax advantage?

Pour limiter l'effet de distorsion de la concurrence, le montant de l'aide ou la forme sous laquelle elle est accordée, doit être de nature à éviter que l'entreprise ne dispose de liquidités excédentaires qu'elle pourrait consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché qui ne seraient pas liées au processus de restructuration.
To limit the distortive effect, the amount of the aid or the form in which it is granted must be such as to avoid providing the company with surplus cash which could be used for aggressive, market-distorting activities not linked to the restructuring process.

Cela ne sera possible que moyennant des critères stricts et l'assurance que les éventuelles distorsions de concurrence seront compensées par les avantages découlant du maintien en vie de l'entreprise (par exemple, s'il est établi que l'effet net des licenciements, résultant de la faillite de l'entreprise, combiné aux effets sur ses fournisseurs, exacerberait les problèmes d'emploi ou, exceptionnellement, que la disparition de l'entreprise aboutirait à une situation de monopole ou d'oligopole étroit) et que, en principe, il existe des contreparties suffisantes en faveur des concurrents.
This will only be possible if strict criteria are met, and if it is certain that any distortions of competition will be offset by the benefits flowing from the firm's survival (for instance, where it is clear that the net effect of redundancies resulting from the firm's going out of business, combined with the effects on its suppliers, would exacerbate employment problems or, exceptionally, where the firm's disappearance would result in a monopoly or tight oligopolistic situation) and that, in principle, there are adequate compensatory measures in favour of competitors.

Elle ne doit pas provoquer de distorsion de concurrence, ce qui signifie qu'elle ne peut pas créer de discrimination entre des entreprises actives sur le même marché concerné, et elle doit minimiser toute distorsion de marché, ce qui implique que le service doit être fourni de la manière la plus économique et que toute compensation doit être récupérée par le biais de contributions réparties le plus largement possible Ces principes garantiront la transparence et l'efficacité de l'intervention publique, renforçant du même coup la primauté du droit (dimension démocratique) et la prospérité générale (dimension économique).
It should entail no distortion of competition, in the sense that it must not create discrimination between undertakings active on the same relevant market, and it should minimise market distortion, in the sense that the service should be provided in the most cost-effective manner and any compensation should be recovered by contributions that are spread as broadly as possible. These principles will ensure that public intervention is transparent and efficient, thereby increasing the rule of law (democratic dimension) and overall welfare (economic dimension).

(8) Pour éliminer toute différence susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence, pour faciliter la coordination entre les différentes initiatives communautaires et nationales concernant les petites et moyennes entreprises et pour des raisons de clarté administrative et de sécurité juridique, la définition des petites et moyennes entreprises utilisée dans le présent règlement doit être celle figurant dans la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises(5), définition qui a également été utilisée dans l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises(6).
(8) In order to eliminate differences that might give rise to distortions of competition, in order to facilitate coordination between different Community and national initiatives concerning small and medium-sized enterprises, and for reasons of administrative clarity and legal certainty, the definition of "small and medium-sized enterprises" used in this Regulation should be that laid down in Commission Recommendation 96/280/EC of 3 April 1996 concerning the definition of small and medium-sized enterprises(5). That definition was also used in the Community guidelines on State aid for small and medium-sized enterprises(6).

Par ailleurs, le rapporteur ignore les causes principales de la distorsion des règles de concurrence, notamment : la concentration croissante des entreprises et ses conséquences sur la distorsion des règles de concurrence ; la transformation d'entreprises publiques en monopoles privés avec de graves implications sociales, notamment pour l'emploi et le prix des services publics ; l'abus de position dominante de différents groupes monopolistes aux pratiques inadmissibles dans les domaines de l'environnement et du social, y compris le licenciement de milliers de travailleurs.
On the other hand, the rapporteur ignores the main causes of the distortion of the rules on competition, specifically the growing number of mergers and their consequences for that distortion. Another cause is the turning of public companies into private monopolies, with serious implications for society, specifically for employment and for the cost of public services. Another main cause of distortion to the rules of competition is the abuse of their dominant positions by various cartels which maintain unacceptable practices in social and environmental terms, including the sacking of thousands of workers.

considérant que les programmes généraux prévoient la suppression, avant l'expiration de la deuxième étape, de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation des services dans les industries alimentaires et la fabrication des boissons ; qu'à cet égard, ainsi qu'il ressort des programmes, aucune distinction n'est faite entre les entreprises industrielles et les entreprises artisanales en ce qui concerne la date de la libération ; qu'il n'est en effet pas possible de prévoir la libération à une date ultérieure pour les entreprises artisanales, étant donné que les définitions juridiques de l'artisanat sont par trop divergentes d'un pays à l'autre et que des distorsions pourraient apparaître si la libération intervenait à des dates différentes pour des entreprises de structure économique identique ; que, d'autre part, la coordination des législations en matière d'artisanat postule un vaste travail préparatoire qui ne ferait que retarder l'application des mesures de libération ; que, toutefois, la suppression des restrictions à l'égard des étrangers doit être accompagnée de mesures transitoires destinées à pallier les effets des disparités entre les législations nationales et arrêtées dans une directive particulière;
Whereas the General Programmes provide for the abolition, before the end of the second stage, of all discriminatory treatment based on nationality with regard to establishment and provision of services in the food manufacturing and beverage industries ; whereas in this respect the Programmes make no distinction between industrial undertakings and small craft undertakings as regards the date of liberalisation ; whereas it is in fact impossible to prescribe a later date for the liberalisation of small craft undertakings, as the legal definitions of small craft industries vary widely from one country to another and distortions could occur if liberalisation of undertakings with like economic structures were to take place at different times ; whereas, moreover, the co-ordination of legislation in respect of small craft industries requires extensive preparatory work, which would only delay the application of liberalisation measures ; whereas, however, the abolition of restrictions in respect of foreign nationals must be accompanied by transitional measures designed to alleviate the effects of disparities between provisions of national laws, such measures being dealt with in a separate Directive;