Comme vous le savez, c'est ce dernier jugement qui a fait l'objet d'un appel, appel qui a entraîné le jugement de la Cour d'appel de l'Ontario selon laquelle la question de l'identification du parti doit être distinguée des autres avantages accordés aux partis inscrits, et que le seuil doit être réduit par le Parlement.
As you know, it was this last ruling that was appealed, and that led to the Ontario Court of Appeal ruling that the party identifier be separated from other benefits granted to registered parties, and that that threshold be reduced by Parliament.