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Traduction de «distinguer l'affaire tetra » (Français → Anglais) :

On peut distinguer l'affaire Tetra Laval de l'arrêt rendu à la même époque par le TPI dans l'affaire Schneider/Legrand, par lequel il annulait les décisions de la Commission interdisant cette concentration et ordonnant des cessions, cet arrêt se limitant pour l'essentiel à des points liés aux faits et à la procédure.

The Tetra Laval case may be distinguished from the contemporaneous CFI ruling annulling the Commission's prohibition and divestiture decisions in the merger of Schneider and Legrand as the judgment in that case is largely confined to issues relating to the facts and procedure.




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distinguer l'affaire tetra ->

Date index: 2025-08-27
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