Lorsqu'on examine les différentes possibilités et ce que la Commission de réforme du droit a déclaré au sujet du droit pénal considéré comme une solution de dernier recours, il est tout à fait possible que la prévention et la dissuasion qu'apporterait l'introduction d'infractions réglementaires suffiraient à lutter contre ce problème, tout en respectant la constitutionnalité des mesures législatives.
When one examines the options and looks at what the Law Reform Commission has said about utilizing criminal law options as a last resort, it is quite possible that prevention and deterrence through regulatory offences may be adequate to combat the problem while, at the same time, respecting the constitutional nature of the legislation.
