Traduction de «dissuasion n'aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent de dissuasion | arme de dissuasion | force de dissuasion
deterrent | deterrent force

dissuasion [ force de dissuasion | force de frappe ]
deterrent [ deterrent force | first-strike capacity ]

capacité de dissuasion | capacité dissuasive
deterrent capability

parc de dissuasion | parc relais | parking de dissuasion | PR [Abbr.]
park-and-ride site

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance et d’enquête dont disposent les autorités compétentes en vertu de l’article 32 ni du droit qu’ont les États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres, conformément au droit national, font en sorte que les autorités compétentes aient le pouvoir d’imposer des sanctions administratives et de prendre d’autres mesures administratives appropriées, ces sanctions et mesures devant être effectives, proportionnées et dissuasives.
1. Without prejudice to the supervisory and investigatory powers of competent authorities under Article 32, and the right of Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall, in accordance with national law, provide for competent authorities to have the power to impose administrative sanctions and take appropriate other administrative measures which shall be effective, proportionate and dissuasive.

Pour cela, nous proposons que tous les superviseurs aient le pouvoir d’imposer des amendes dissuasives aux banques qui ne rempliraient pas leurs obligations, notamment en termes de reporting.
To this end, we propose that all supervisors have power to impose dissuasive fines and sanctions to the banks to ensure compliance with the requirements, in particular in terms of reporting.

Le fait que ces moyens de dissuasion n'aient pas sapé la détermination des Nigérians à se prévaloir de leur droit de vote est louable.
It is commendable that despite these deterrents, Nigerians remained determined to exercise their right to vote.

Pour que les participants aient davantage confiance dans le marché, ils doivent être certains qu'il existe des possibilités de sanctionner les comportements abusifs d'une manière efficace, proportionnée et dissuasive.
To enhance trust in the market, its participants need to be sure that those engaging in abusive behaviour can be subjected to effective, proportionate and dissuasive penalties.

Il est important que la société et les agents d'exécution de la loi aient les outils nécessaires, et l'adoption de mesures dissuasives est un moyen important.
It is important that society and law enforcement officers have the necessary tools, and creating a deterrent is one important tool.

Les sanctions appliquées par la plupart des États membres peuvent être considérées comme proportionnées, dissuasives et effectives, sauf dans quelques cas où le montant des amendes administratives semble trop bas pour que celles-ci aient un effet dissuasif.
The penalties of most MS can be considered proportionate, dissuasive and effective, except for a few MS where the amount of the administrative penalty seems too low to be dissuasive.

J'ai bien peur que les Canadiens aient l'impression erronée que les peines minimales constituent des mesures de dissuasion efficaces.
I am afraid that there is in our society an erroneous impression that minimum sentences are effective as a deterrent measure.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser l'utilisation temporaire de dispositifs de dissuasion acoustiques non conformes aux spécifications techniques ou aux conditions d'utilisation définies à l'annexe II, à condition que leurs effets sur la réduction des captures accidentelles de cétacés aient été suffisamment prouvés.
2. By way of derogation from paragraph 1, Member States may authorise the temporary use of acoustic deterrent devices which do not fulfil the technical specifications or conditions of use defined in Annex II, provided that their effect on the reduction of incidental catches of cetaceans has been sufficiently documented.

Une des tâches restantes consiste à définir à la fois des mesures visant à faciliter et à promouvoir le respect des objectifs et des sanctions strictes en cas de non-respect, qui aient un effet économique certain sur les parties, afin d'être dissuasives et de compenser les dommages causés à l'environnement.
One of the remaining tasks is to define both measures to facilitate and promote compliance with objectives and strict consequences for non-compliance with a clear economic impact on parties so as both to discourage non-compliance and to compensate for damage to the environment.