Traduction de «dissolution d'une union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

certificat de renonciation à dissolution | certificat de renonciation d'intention de dissolution
certificate of revocation of intent to dissolve

dissolution du lien matrimonial | dissolution du mariage
dissolution of matrimonial ties

clauses de dissolution | statuts de dissolution | statuts dissolutifs
articles of dissolution

solution caoutchouc | dissolution | dissolution de caoutchouc
rubber solution

dissolution de caoutchouc | dissolution
rubber cement

Loi sur la dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne [ Loi portant dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne et modifiant la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et d'autres lois en conséquence ]
Crown Assets Disposal Corporation Dissolution Act [ An Act to dissolve the Crown Assets Disposal Corporation and to amend the Surplus Crown Assets Act and other Acts in consequence thereof ]

Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi canadienne sur la dissolution des organismes fédéraux [ Loi établissant le droit canadien régissant la dissolution des organismes fédéraux ]
Canada Sunset Act [ An Act to establish a Sunset Law for Canada ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

raccord union | raccord-union | union
union | union fitting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ladite publicité peut être limitée, à l'exception du pouvoir de représentation, de la dénomination, de la forme juridique, de la dissolution et de la procédure d'insolvabilité de la société, aux informations concernant la succursale elle-même et à une référence au registre de la société dont la succursale fait partie intégrante, étant donné que, en vertu des règles de l'Union existantes, toute information visant la société en tant que telle est disponible auprès de ce registre.
Such disclosure, with the exception of the powers of representation, the name and legal form, and the winding-up of the company and the insolvency proceedings to which it is subject, can be confined to information concerning a branch itself together with a reference to the register of the company of which that branch is part, since under existing Union rules, all information covering the company as such is available in that register.

Ce transfert de compétence présuppose, conformément à l'article 256, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la dissolution du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (ci-après dénommé «Tribunal de la fonction publique»).
This transfer of jurisdiction presupposes, in accordance with Article 256(1) TFEU, the dissolution of the European Union Civil Service Tribunal (‘Civil Service Tribunal’).

10. Les plans de résolution de groupe contiennent un plan prévoyant la résolution du groupe, placé sous la direction de l'entreprise mère dans l'Union établie dans un État membre participant, dans son ensemble, soit par une résolution au niveau de l'entreprise mère dans l'Union, soit par une dissolution et une résolution des filiales.
10. Group resolution plans shall include a plan for the resolution of the group, headed by the Union parent undertaking established in a participating Member State, as a whole, either through resolution at the level of the Union parent undertaking or through break up and resolution of the subsidiaries.

Ces plans de résolution de groupe contiennent un plan prévoyant la résolution du groupe, placé sous la direction de l’entreprise mère dans l’Union, dans son ensemble, soit par une résolution au niveau de l’entreprise mère dans l’Union, soit par une dissolution et une résolution des filiales.
Group resolution plans shall include a plan for resolution of the group headed by the Union parent undertaking as a whole, either through resolution at the level of the Union parent undertaking or through break up and resolution of the subsidiaries.

À compter du 1er juillet 2011, à la suite de la dissolution de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), le centre exécute les tâches administratives visées à l'article 23 bis».
As from 1 July 2011, following the dissolution of the Western European Union (“WEU”), the Centre shall perform the administrative tasks set out in Article 23a’.

À la suite de la dénonciation du traité de Bruxelles modifié de 1954 établissant l'Union de l'Europe occidentale (UEO), il est nécessaire d'assurer, au nom des dix États membres participant à l'UEO, la poursuite de certaines tâches administratives résiduelles de l'UEO après sa dissolution le 30 juin 2011, en particulier la gestion des pensions du personnel de l'UEO et du plan social de l'UEO, ainsi que le règlement de tout différend entre l'UEO et d'anciens membres de son personnel.
Following the termination of the Modified Brussels Treaty of 1954 establishing the Western European Union (‘WEU’), it is necessary to ensure, on behalf of the ten Member States participating in the WEU, the continuation of certain residual administrative tasks of the WEU after its closure on 30 June 2011, in particular the administration of WEU staff pensions and the WEU Social Plan, as well as the settlement of any disputes between the WEU and former staff.

Les parties considèrent qu'il est essentiel, pour leur prospérité et leur stabilité futures, que les nouveaux États indépendants issus de la dissolution de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, ci-après dénommés «États indépendants», maintiennent et développent leur coopération conformément aux principes de l'acte final d'Helsinki et au droit international, ainsi que des relations de bon voisinage, et uniront tous leurs efforts pour favoriser ce processus.
The Parties consider that it is essential for their future prosperity and stability that the newly independent States which have emerged from the dissolution of the Union of Soviet Socialist Republics, hereinafter called ‘Independent States’, should maintain and develop cooperation among themselves in compliance with the principles of the Helsinki Final Act and with international law and in the spirit of good neighbourly relations, and will make every effort to encourage this process.

Les membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers bénéficient également d'une protection juridique accrue, notamment lors du décès du citoyen de l'Union dont ils dépendent ou lors de la dissolution du mariage, sous certaines conditions.
Family members who are nationals of third countries also enjoy greater legal protection, for example in the event of the death of the Union citizen on whom they depend, or the dissolution of the marriage, under certain circumstances.