Traduction de «disqualification d'un sénateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sénatrice | sénateur | sénateur/sénatrice
senator

Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]
Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]

Sénateurs d'Ottawa [ Sénateurs ]
Ottawa Senators [ Senators ]

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

sénateur chargé de l'éducation et des sciences, Ville hanséatique libre de Brême
Senator for Education and Science, Bremen

sénateur chargé des questions scolaires, de la jeunesse et de la formation professionnelle, Ville hanséatique libre de Hambourg
Senator for Schools, Youth and Vocational Training, Hamburg

sénateur chargé des affaires culturelles, Land de Berlin
Senator for Cultural Affairs, Berlin

parlementaire [ député | sénateur ]
Member of Parliament

statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]
Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]

sénateur
senator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce serment est le lien constitutionnel de l'obligation d'un sénateur tel que confirmé par le premier motif de disqualification d'un sénateur.
This oath is the Constitutional link of a senator's obligation as confirmed by the first reason for the disqualification of a senator.

Mais si vous voulez faire une proposition pour disqualifier le sénateur Duffy parce qu'il n'a pas sa résidence à l'Île-du-Prince-Édouard, mais ici, vous pouvez présenter une motion de disqualification parce qu'il ne respecte pas la notion de résidence.
However, if you wish to make a proposal in addition to that to disqualify Senator Duffy because his primary residency is not in Prince Edward Island, but rather here, you can move a motion to disqualify for failure to comply with the residency rules.

Un mandat peut être interrompu si un siège devient vacant en raison de la démission ou de la disqualification d’un sénateur, tel que prévu aux articles 30 et 31 de la Loi constitutionnelle de 1867, avant l’achèvement d’un mandat de huit ans.
An interrupted term could occur if a senator's seat became vacant by reason of resignation or disqualification, as set out in sections 30 and 31 of the Constitution Act, 1867, prior to the completion of an eight-year term.

Honorables sénateurs, ceux qui connaissent le processus de disqualification d'un sénateur doivent comprendre que le sénateur qui prend cette initiative doit en assumer lui-même la responsabilité.
Honourable senators, if one knows anything about the process of disqualification, removal or creating vacancies, one must understand that the individual senator who takes that initiative takes it upon his or her own responsibility.

J'invite les honorables sénateurs à réfléchir à ces mots, la disqualification d'un sénateur «entaché de trahison».
I ask honourable senators to reflect on these words, disqualification of a senator " attainted of treason" .