Traduction de «disproportionné d'exiger d'entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones
Requirements for the Set-Aside Program for Aboriginal Business

Attestation concernant les exigences du Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones
Certification of Requirements for the Aboriginal Business Set-Aside Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette exigence représente un obstacle disproportionné à la libre prestation de services pour les entreprises établies dans d'autres États membres, ce qui n'est conforme ni à la directive sur les services (directive 2006/123/CE) ni à l'article 56 du TFUE.
Such requirement constitutes a disproportionate barrier to freedom to provide services for companies established in other Member States, which is incompatible with the Services Directive (Directive 2006/123/EC) and Article 56 of the TFEU.

Il pourrait en particulier être disproportionné d'exiger d'entreprises d'investissement de petite taille que les personnes participant aux tâches de vérification de la conformité soient exclues de la participation aux tâches qu'elles surveillent, et que le mode de détermination de leur rémunération soit conçu de sorte à ne pas risquer de compromettre leur objectivité.
The conditions that persons involved in the compliance function should not also be involved in the performance of the functions that they monitor, and that the method of determining the remuneration of such persons should not be likely to compromise their objectivity, may not be proportionate in the case of small investment firms.

18. constate la nomination d'un ambassadeur des petites et moyennes entreprises (PME), qui défend les intérêts des petites entreprises à l'intérieur et à l'extérieur de l'Agence; relève en outre que la priorité de l'Agence est d'apporter un appui intensif aux PME pour qu'elles puissent se conformer aux exigences réglementaires, sans que cela ne représente un poids disproportionné pour ces entreprises;
18. Notes the appointment of a small and medium-sized enterprises (SMEs) ambassador who advocates the interest of smaller enterprises externally and internally within the Agency; notes furthermore that the Agency’s priority is to provide intensive support so that SMEs will be able to comply with the requirements, without this posing a disproportionate burden for them;

Il serait ainsi disproportionné d'exiger de certains types d'entreprises d'investissement le respect de la totalité de ces principes.
In particular it would not be proportionate to require certain types of investment firms to comply with all of those principles.

Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent procéder à un calcul simplifié pour un sous-module ou module de risque spécifique, dès lors que la nature, l'ampleur et la complexité des risques auxquels elles sont confrontées le justifient et qu'il serait disproportionné d'exiger de toutes les entreprises d'assurance et de réassurance qu'elles se conforment au calcul standard.
Insurance and reinsurance undertakings may use a simplified calculation for a specific sub-module or risk module where the nature, scale and complexity of the risks they face justifies it and where it would be disproportionate to require all insurance and reinsurance undertakings to apply the standardised calculation.

Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent procéder à un calcul simplifié pour un sous-module ou module de risque spécifique, dès lors que la nature, l'ampleur, la complexité ou la spécialisation des risques auxquels elles sont confrontées le justifient et qu'il serait disproportionné d'exiger de toutes les entreprises d'assurance et de réassurance qu'elles se conforment au calcul standard.
Insurance and reinsurance undertakings may use a simplified calculation for a specific sub-module or risk module where the nature, scale, complexity or specialisation of the risks they face justifies it and where it would be disproportionate to require all insurance and reinsurance undertakings to apply the standardised calculation.

27. renouvelle le soutien du Parlement en faveur d'une diffusion intégrée de l'information en matière sociale, environnementale et financière par les entreprises, sur la base de la réglementation, avec peut-être un seuil minimum visant à éviter un coût disproportionné pour les petites entreprises; demande que des recherches approfondies soient menées sur la mise en œuvre d'exigences minimales en matière d'information sociale et environnementale dans le cadre de la recommandation de la Commission de 2001 sur l'information en matière environnementale, de la directive de 2003 sur la modernisation comptable, et de la directive de 2003 sur les prospectus; demande leur transposition effective dans l'ensemble des États membres, et qu'une consultation soit engagée sur les possibilités de renforcer ces dispositions lors de leur prochaine révision, notamment une interprétation concrète des risques sociaux et environnementaux dans le cadre des exigences en vigueur en matière d'information;
27. Reiterates Parliament's support for integrated social, environmental and financial reporting by companies backed by regulation, perhaps with a minimum threshold to avoid disproportionate cost for smaller enterprises; calls for in-depth research on implementation of minimum requirements for social and environmental reporting within the 2001 Commission Recommendation on Environmental Disclosure, the 2003 Accounts Modernisation Directive, and the 2003 Prospectus Directive, supporting effective transposition across all Member States, and undertaking consultation on the potential for strengthening these requirements when they are next reviewed, including interpretations of the materiality of social and environmental risk under existing disclosure requirements;