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Accord de Kigali
Aliéner le bien grevé
Amende
Amende de l'UE
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement du sol
Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Certificat de libération
Disposer
Disposer du bien grevé
Fertilisation
Formule de renonciation aux droits successoraux
Imposer une amende
Loi du paiement des amendes
Loi sur le paiement de certaines amendes
Loi sur le paiement des amendes
Mettre à l'amende
Paiement d'une astreinte de l'UE
Permis de disposer
Permis de disposer de biens
Permis de disposer de la succession
Politique de l'UE en matière d'amendes
Projet passerelle
Prononcer une amende
Quittance des droits successoraux
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Se dessaisir
épandage

Vertaling van "disposé de l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir

dispose


imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]

assess a fine [ levy a fine | fine ]


Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]

An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(ii) après avoir été lu pour la deuxième fois, le projet de loi sera renvoyé en comité plénier avec l'instruction a) d'amender le projet de loi en supprimant le paragraphe (2) de l'article 3 et b) de permettre à un député du Bloc québécois de proposer un amendement et de disposer dudit amendement pourvu que le comité fasse rapport du projet de loi après l'avoir étudié pendant au plus quinze minutes;

(ii) after being read a second time, the bill shall be referred to a committee of the whole and it shall be an instruction to the said committee of the whole (a) to amend the bill by deleting section (2) of clause 3 and (b) to permit one Member from the Bloc Quebecois to propose an amendment and to dispose of the said amendment, provided that the committee shall report the bill after not more than fifteen minutes consideration;


Si le ministre est maintenant disposé à amender le projet de loi afin de rétablir le recours à un répondant, cela veut-il dire qu'il est prêt à modifier d'autres articles du projet de loi?

If the minister is really now willing to make changes to restore vouching, will he extend this new-found openness to other sections of the bill? Will he consider changing the bill to require that robocall firms retain records for more than just one year?


1. se félicite du fait que la première réaction de la Commission ait été de demander des précisions sur la législation hongroise sur les médias et sur sa conformité avec les traités et la législation de l'UE, et se félicite également de l'annonce des responsables hongrois se déclarant disposés à amender la législation en question;

1. Welcomes that as initial observation the Commission requested for clarifications on the Hungarian media laws and their conformity with EU Treaties and law, as well as the announcement made by the Hungarian authorities in relation to their readiness to amend the laws;


Selon les informations dont je dispose, un amendement à la loi sur la fourniture d’informations est entré en vigueur le 18 octobre 2010.

According to the information in my possession, an amendment to the Law on Provision of Information took effect on 18 October 2010.


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Si ce comité s'apprête à voter les amendements de M. Lee, comme je crois qu'on va le faire, et que, dans un geste d'unité qui sera tout à fait exemplaire pour nous, les libéraux, les bloquistes et les néo-démocrates votent les amendements de M. Lee, le doyen de ce comité, dois-je comprendre que nous allons disposer des amendements et que, par conséquent, le Bloc retirera son amendement?

If the committee is preparing to adopt Mr. Lee's amendments, as I believe we're going to do, and if, in a gesture of unity that will be entirely exemplary for us, the Liberal, Bloc members and New Democrats pass the amendments of Mr. Lee, the dean of this committee, am I to understand that we will dispose of the amendments and that, consequently, the Bloc will withdraw its amendment?


Selon les informations dont je dispose, ces amendements n’ont pas été soutenus en commission.

The information that I have is that these amendments were not supported in committee.


Cela doit donc être une exception si nous tenons un débat sans disposer des amendements. C'est une procédure tout à fait inhabituelle, et M. Atkins a raison sur le fond.

For that reason, conducting a debate without access to the amendments must remain an exceptional situation. It is an extremely unusual procedure, and what Sir Robert Atkins says is essentially correct.


Je veux rejeter les arguments présentés par M. Savary. Il est inouï en soi que nous devions débattre sans disposer des amendements.

It is actually scandalous that these are not available in time for our debate.


(ii) après avoir été lu une deuxième fois, le projet de loi sera renvoyé à un Comité plénier avec l'instruction : a) de modifier le projet de loi par suppression du paragraphe (2) de l'article 3; et b) de permettre à un député du Bloc Québécois de proposer un amendement et de disposer dudit amendement, pourvu que le Comité fasse rapport du projet de loi après l'avoir étudié pendant au plus quinze minutes;

(ii) after being read a second time, the Bill shall be referred to a Committee of the Whole and it shall be an instruction to the said Committee of the Whole: (a) to amend the Bill by deleting section (2) of Clause 3; and (b) to permit one Member from the Bloc Québecois to propose an amendment and to dispose of the said amendment, provided that the committee shall report the Bill after not more than fifteen minutes consideration;


Honorables sénateurs, pour faciliter et simplifier le vote sans nuire de quelque manière que ce soit aux résultats, nous pourrions disposer des amendements, ou des groupes d'amendements, dans l'ordre dans lequel ils ont été présentés.

Honourable Senators, in order to facilitate and simplify the process of voting without distorting in any way the results, we could dispose of the amendments, or groups of amendments in the order they were presented.


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