Traduction de «disposons d'une législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous disposons déjà d’ambitieuses propositions législatives en matière de protection des données, de règlement en ligne des litiges, de clauses contractuelles de vente en ligne et de carte d'identité électronique; et nous produirons prochainement une stratégie pour l'informatique en nuage, des initiatives en matière de paiements en ligne et la directive sur le commerce électronique, des travaux de politique sur la télévision connectée, des orientations sur la neutralité d'Internet, une législation sur la sécurité des réseaux et plus encore.
We already have ambitious legislative proposals on data protection, online dispute resolution, online sales contract terms and electronic ID; and will soon adopt a strategy for cloud computing, initiatives on online payments and the eCommerce Directive, policy work on Connected TV, guidance on net neutrality, legislation on network security and much more.

En résumé, je dirais que nous disposons de législations efficaces, mais que nous devrons toujours nous montrer vigilants à l’avenir.
Summing up, I would say that we have good laws, but in the future we have always to be vigilant.

Nous devons exploiter pleinement tous les instruments dont nous disposons: la législation, comme l’a dit le Premier ministre Blair, et nous soutenons l’amélioration de la réglementation.
We need to make full use of all the instruments at our disposal: legislation, as Prime Minister Blair said, and we are pushing for better regulation.

« La nouvelle législation complète idéalement la législation proposée depuis le début de mon mandat sur les énergies renouvelables, les biocarburants et l'efficacité énergétique : nous disposons désormais des outils et il nous revient de les appliquer intégralement».
This new legislation is an ideal addition to the legislation proposed, since I took office, on renewable energy sources, biofuels and energy efficiency: now we have the tools and it is up to us to make full use of them".

Madame la Commissaire, je pense qu'il existe actuellement un grave dysfonctionnement au niveau des nombreuses législations dont nous disposons, que nous avons adoptées et que nous continuons d'adopter mais que les États membres continuent à enfreindre. Cette situation dont nous sommes les témoins est mise en lumière dans deux autres rapports d'initiative - "nitrates" et "habitats" - du Parlement européen.
Commissioner, there is currently a serious discrepancy between the enormous quantity of legislation we have approved and which we are continuing to approve but with which, nevertheless, the Member States are still failing to comply, which is why we have before us two own-initiative reports – on nitrates and habitats – by the European Parliament.

L'Union européenne compte différents principes (parmi lesquels, le principe de précaution et le principe de prévention) ; nous avons des objectifs (la stratégie du développement durable) ; enfin, nous disposons d'outils (le sixième programme-cadre, la législation) ; l'Union européenne est même considérée comme le leader mondial dans le domaine de l'environnement.
In the European Union we already have certain principles (such as the precautionary principle and the principle of prevention). We also have objectives, such as the strategy for sustainable development. We have tools, such as the Sixth Framework Programme and legislation. The European Union is even considered to be the world leader in protecting the environment.

Loyola de Palacio, vice-présidente en charge des transports et de l'énergie, a fait part de sa grande satisfaction : « L'Europe a su réagir : moins de deux ans après la catastrophe de l'Erika, nous disposons définitivement de nouvelles lois pour améliorer considérablement la sécurité maritime ». « C'est une très bonne nouvelle pour les défenseurs de la mer car la nouvelle législation nous permettra de mieux protéger nos côtes contre les bateaux poubelles : l'Europe a été à la hauteur de la situation » a-t-elle ajouté.
Loyola de Palacio, vice-president in charge of transport and energy, was very satisfied: « Europe has reacted promptly: less than two years after the Erika's disaster, we have now new laws for a lot better maritime safety » « It is a very good news for lovers of the sea as the new legislation will give better protection for our coasts against the boats posing a risk : Europe faced the challenge and I welcome this great success ».

J'estime que nous disposons maintenant d'une mesure législative solide, particulièrement grâce aux amendements proposés par l'autre Chambre, dans une large mesure en réponse aux recommandations du rapport sur l'étude préliminaire réalisée par le comité sénatorial spécial. Cette mesure législative fournira à nos organismes d'application de la loi et à nos agences de sécurité les outils nécessaires pour faire appliquer la loi et protéger les Canadiens, tout en respectant leurs droits et libertés.
I believe that, particularly with the amendments made in the other place — largely in response to recommendations set out in the special Senate committee's pre-study report — we have a strong bill that will equip our law enforcement and security agencies with the tools they need to protect Canadians, while safeguarding Canadian rights and freedoms.

Les parlements légifèrent : c'est un pouvoir que nous devons partager avec le Conseil de ministres et nous ne disposons pas du pouvoir d'initiative législative.
Parliaments decide legislation: that is a power we have to share with the Council of Ministers and we have no powers of legislative initiative.

Le tabagisme peut être prévenu et nous disposons à présent de l'un des textes les plus efficaces de la législation européenne pour lutter contre la consommation de tabac.
Smoking is preventable and we now have one of the most effective pieces of European legislation in the fight against tobacco consumption.