Traduction de «dispositions élimineraient l'interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition des ordres [ disposition des interdictions ]
terms of order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dispositions élimineraient l'interdiction d'investir imposée aux agents de la Couronne, mais elles ne changeraient en rien le régime de propriété prévu dans les lois régissant nos institutions financières.
These provisions will lift the prohibition on Crown agents from investing, but they absolutely do not alter the ownership regime in our financial institutions legislation.