Vertaling van "dispositions à l'intention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

régime offrant une disposition à cotisations déterminées et une disposition à prestations déterminées
money purchase - defined benefit combination

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

format à l'italienne | format oblong | format en largeur | format en travers | présentation à l'italienne | disposition à l'italienne | format allongé | format album | format atlas
landscape | oblong size | oblong format | cabinet size | cross size | broadside size | landscape format | oblong | broadsheet | broadsize | broad fold

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

format de bloc fixe | format à bloc fixe | format de bloc fixé | disposition à bloc fixe
fixed block format

disposition à la performance
readiness for performance

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est là le genre de travail que nous accomplissons, de concert avec nos homologues provinciaux et territoriaux du système de justice pénale, pour nous assurer que les gens comprennent bien les dispositions, leur intention, la façon dont les enquêtes peuvent être menées et dont les poursuites peuvent être intentées, puisque la fonction de poursuite s'inscrit dans l'administration de la justice qui, elle, relève des provinces.
This is the kind of work we do, together with our provincial and territorial colleagues in the criminal justice system, to ensure that people have a clear understanding of the provisions, their intent, how they can be investigated, and how they can and should be prosecuted, keeping in mind that the prosecution function is within the administration of justice of the provinces.

M. James Rajotte: On dit que l'on aura recours à cette disposition pour intenter des poursuites stratégiques mais on dit également que les coûts seront prohibitifs, surtout pour les PME.
Mr. James Rajotte: I want to follow up, then, on the costs, because people argue that it's going to be used for strategic litigation, but people are also saying that the costs are going to be prohibitive, particularly for small and medium-sized businesses.

Cet amendement supprimerait la disposition « l'intention de résider » relative à la réintégration dans la citoyenneté.
This amendment would delete the “intent to reside” provision related to the resumption of citizenship.

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

Pour assurer une harmonisation cohérente concernant le présent article, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les dispositions concernant la diffusion de communications à caractère promotionnel annonçant l’intention d’offrir des valeurs mobilières au public ou de faire admettre ces valeurs à la négociation sur un marché réglementé, en particulier avant que le prospectus n’ait été mis à disposition du public ou avant l’ouverture de la souscription, et pour préciser les dispositions visées au paragraphe 4.
In order to ensure consistent harmonisation in relation to this Article, ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the provisions concerning the dissemination of advertisements announcing the intention to offer securities to the public or the admission to trading on a regulated market, in particular before the prospectus has been made available to the public or before the opening of the subscription, and specify the provisions laid down in paragraph 4.

7. Pour assurer une harmonisation cohérente concernant le présent article, l'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les dispositions concernant la diffusion de communications à caractère promotionnel annonçant l'intention d'offrir des valeurs mobilières au public ou de faire admettre ces valeurs à la négociation sur un marché réglementé, en particulier avant que le prospectus n'ait été mis à disposition du public ou avant l'ouverture de la souscription, et pour préciser les dispositions visées au paragraphe 4.
7. In order to ensure consistent harmonisation in relation to this Article, ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the provisions concerning the dissemination of advertisements announcing the intention to offer securities to the public or the admission to trading on a regulated market, in particular before the prospectus has been made available to the public or before the opening of the subscription, and specify the provisions laid down in paragraph 4.

(13 bis) La Commission a annoncé qu'elle avait l'intention d'instituer un groupe des organes de régulation européens qui constituerait un mécanisme adapté pour le renforcement de la coopération et de la coordination des organes de régulation nationaux, de manière à promouvoir le développement du marché intérieur du gaz naturel et à arriver à une application cohérente des dispositions visées par la présente directive dans tous les États membres, en particulier dans les domaines dans lesquels le cadre juridique des différents États membres pour l'application des dispositions communautaires donne aux organes de régulation nationaux une marge d'appréciation considérable dans l'application des dispositions concernées.
The Commission has notified its intention to establish a European Regulators’ Group, which would constitute a suitable mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for natural gas, and to seek to achieve consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this directive, particularly in areas where national legal provisions on the implementation of Community law leave the national regulatory authorities considerable discretion in the application of such provisions.

(15 bis) La Commission a annoncé qu'elle avait l'intention d'instituer un groupe des organes de régulation européens qui constituerait un mécanisme adapté pour encourager la coopération et la coordination des organes de régulation nationaux, de manière à promouvoir le développement du marché intérieur de l'électricité et à arriver à une application cohérente des dispositions visées par la présente directive dans tous les États membres, en particulier dans les domaines dans lesquels le cadre juridique des différents États membres pour l'application des dispositions communautaires donne aux organes de régulation nationaux une marge d'appréciation considérable dans l'application des dispositions concernées.
(15a) The Commission has notified its intention to establish a European Regulators’ Group, which would constitute a suitable mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electricity, and to seek to achieve consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this directive, particularly in areas where national legal provisions on the implementation of Community law leave the national regulatory authorities considerable discretion in the application of such provisions.

M. Radwanski: Dans le cadre de ces dispositions, l'intention est de limiter les pouvoirs de la Cour fédérale et rien d'autre.
Mr. Radwanski: The intent is, if the purpose of these provisions is to limit the Federal Court, to limit the Federal Court and nothing else.

Monsanto utilise alors les moyens à sa disposition pour intenter une action contre le gouvernement.
Monsanto then uses whatever approach is appropriate to sue the government.