Traduction de «dispositions visant l'industrie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de retraite anticipée [ clause de retraite anticipée | disposition visant la retraite anticipée ]
early retirement provision

Comité pour l'adaptation au progrès technique des dispositions visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses
Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on the Removal of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations

dispositions visant à l'accès aux autres transporteurs ferroviaires
competitive access measure

Dispositions visant à assurer l'application effective de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus
Procedures for the Effective Implementation of the Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners

dispositions visant à limiter les émissions de dioxyde de soufre
restrictions on sulphur dioxide emissions

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Appel à propositions spécifique dans le cadre du programme Horizon 2020: «Industrie 2020 dans l'économie circulaire»: investissement de 650 millions d'EUR en 2016 et 2017 pour financer des projets de démonstration innovants pour l'économie circulaire et la compétitivité industrielle Protocole de gestion des déchets de construction et de démolition à l'échelle du secteur visant à améliorer l'identification, la séparation à la source et la collecte des déchets, ainsi que la logistique, la transformation et la gestion de la qualité Documents d'orientation dans les domaines de la réutilisation de l'eau et des marchés publics écologiques Orientations relatives à l'intégration de l'économie circulaire dans les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) pour plusieurs secteurs industriels, visant à réduire la production de déchets, à promouvoir le recyclage et à réduire l'utilisation des ressources afin d'accroître la durabilité et la compétitivité des industries couvertes par la directive relative aux émissions industrielles Révision des orientations concernant la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, portant sur les informations fausses, peu claires, inintelligibles ou ambiguës, y compris concernant l'économie circulaire Règlement sur les transferts de déchets: Depuis la mi-2016, un nouvel outil sur les codes de déchets est à la disposition des agents des douanes afin de les aider à identifier les déchets franchissant illégalement les frontières de l'UE en tant que non-déchets.
Dedicated Horizon 2020 call for proposals: ''Industry 2020 in the circular economy'', €650 million investment in 2016 and 2017 to finance innovative demonstration projects for circular economy and industrial competitiveness Industry-wide Construction and Demolition Waste Management Protocol, to improve the identification, separation at source and collection of waste, as well as logistics, processing, and quality management. Guidance documents in the areas ofwater reuse and green public procurement Guidance on how to integrate circular economy into Best Available Techniques Reference Documents (BREFs) for several industrial sectors, to reduce waste generation, boost recycling and reduce resource use, increasing the sustainability and competitiveness in the industries covered by the Industrial Emissions Directive Revision of guidance on the Unfair Commercial Practices Directive, to address false, unclear, unintelligible, or ambiguous information, including claims related to the circular economy Waste Shipment Regulation: As of mid-2016, a new tool on waste codes is available to customs officials to help identify waste crossing illegally EU borders as non-waste.

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 6, une enquête visant à déterminer l'existence, le degré et l'effet de tout dumping allégué est ouverte sur plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale ou toute association n'ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom de l'industrie de l'Union.
1. Except as provided for in paragraph 6, an investigation to determine the existence, degree and effect of any alleged dumping shall be initiated upon a written complaint by any natural or legal person, or any association not having legal personality, acting on behalf of the Union industry.

36. reconnaît que la prévention de la radicalisation doit constituer une priorité pour l'Union européenne; regrette l'absence, dans le programme, de mesures plus concrètes de lutte contre la radicalisation en Europe et demande à la Commission de prendre d'urgence des mesures globales pour renforcer les mesures visant à prévenir la radicalisation et l'extrémisme violent, à empêcher la diffusion d'idéologies extrémistes et à encourager l'intégration et la cohésion; demande à la Commission de renforcer le réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR), lequel réunit tous les acteurs concernés associés à des initiatives visant à lutter contre la radicalisation au niveau local, et de préciser le mandat, les missions et le champ d'application de la nouvelle proposition de centre d'excellence du RSR; recommande que sa structure comprenne également des décideurs locaux et nationaux, de manière à garantir la mise en œuvre pratique des recommandations élaborées par les experts et les parties prenantes; demande que soient prises des mesures plus énergiques de lutte contre la radicalisation sur l'internet et l'utilisation de sites internet ou de réseaux sociaux à des fins de propagation d'idéologies radicales en Europe; se félicite de la création d'une unité, au sein d'Europol, de signalement des contenus sur Internet pour aider les États membres dans le cadre de l'identification et de la suppression des contenus violents et extrémistes en ligne avec la coopération de l'industrie, et demande à la Commission de mettre à sa disposition les ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement; déplore l'absence de mesures concrètes visant à renforcer le rôle de l'internet en tant qu'instrument de sensibilisation contre la radicalisation, et en particulier à diffuser, par anticipation, un contre-discours en ligne afin de lutter contre la propagande terroriste;
36. Agrees that the prevention of radicalisation should be a priority for the EU; regrets the lack of more concrete measures in the Agenda to address radicalisation in Europe and calls on the Commission to take urgent and comprehensive action to intensify measures aimed at preventing radicalisation and violent extremism, preventing the spread of extremist ideologies and fostering integration and inclusiveness; calls on the Commission to strengthen the Radicalisation Awareness Network (RAN), which brings together all relevant actors involved in initiatives to address radicalisation at grassroots level, and to clarify the mandate, tasks and scope of the new proposed RAN Centre of Excellence; recommends that its structure also include local and national decision-makers, so as to ensure practical implementation of the recommendations developed by experts and stakeholders; calls for bolder measures to tackle radicalisation on the Internet and the use of Internet websites or social media to spread radical ideologies in Europe; welcomes the creation of an Internet Referral Unit at Europol to support Member States in identifying and removing violent extremist content online with the cooperation of the industry, and calls on the Commission to provide the additional resources necessary for its functioning; regrets the lack of concrete measures to strengthen the role of the Internet as an awareness-raising tool against radicalisation, and in particular to disseminate counter-narratives online in a proactive manner so as to counter terrorist propaganda;

38. reconnaît que la prévention de la radicalisation doit constituer une priorité pour l'Union européenne; regrette l'absence, dans le programme, de mesures plus concrètes de lutte contre la radicalisation en Europe et demande à la Commission de prendre d'urgence des mesures globales pour renforcer les mesures visant à prévenir la radicalisation et l'extrémisme violent, à empêcher la diffusion d'idéologies extrémistes et à encourager l'intégration et la cohésion; demande à la Commission de renforcer le réseau de sensibilisation à la radicalisation (RSR), lequel réunit tous les acteurs concernés associés à des initiatives visant à lutter contre la radicalisation au niveau local, et de préciser le mandat, les missions et le champ d'application de la nouvelle proposition de centre d'excellence du RSR; recommande que sa structure comprenne également des décideurs locaux et nationaux, de manière à garantir la mise en œuvre pratique des recommandations élaborées par les experts et les parties prenantes; demande que soient prises des mesures plus énergiques de lutte contre la radicalisation sur l'internet et l'utilisation de sites internet ou de réseaux sociaux à des fins de propagation d'idéologies radicales en Europe; se félicite de la création d'une unité, au sein d'Europol, de signalement des contenus sur Internet pour aider les États membres dans le cadre de l'identification et de la suppression des contenus violents et extrémistes en ligne avec la coopération de l'industrie, et demande à la Commission de mettre à sa disposition les ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement; déplore l'absence de mesures concrètes visant à renforcer le rôle de l'internet en tant qu'instrument de sensibilisation contre la radicalisation, et en particulier à diffuser, par anticipation, un contre-discours en ligne afin de lutter contre la propagande terroriste;
38. Agrees that the prevention of radicalisation should be a priority for the EU; regrets the lack of more concrete measures in the Agenda to address radicalisation in Europe and calls on the Commission to take urgent and comprehensive action to intensify measures aimed at preventing radicalisation and violent extremism, preventing the spread of extremist ideologies and fostering integration and inclusiveness; calls on the Commission to strengthen the Radicalisation Awareness Network (RAN), which brings together all relevant actors involved in initiatives to address radicalisation at grassroots level, and to clarify the mandate, tasks and scope of the new proposed RAN Centre of Excellence; recommends that its structure also include local and national decision-makers, so as to ensure practical implementation of the recommendations developed by experts and stakeholders; calls for bolder measures to tackle radicalisation on the Internet and the use of Internet websites or social media to spread radical ideologies in Europe; welcomes the creation of an Internet Referral Unit at Europol to support Member States in identifying and removing violent extremist content online with the cooperation of the industry, and calls on the Commission to provide the additional resources necessary for its functioning; regrets the lack of concrete measures to strengthen the role of the Internet as an awareness-raising tool against radicalisation, and in particular to disseminate counter-narratives online in a proactive manner so as to counter terrorist propaganda;

20. demande à la BEI et à la Commission d'examiner de manière plus rigoureuse si les projets contribuent à l'éradication de la pauvreté, au développement durable et à une croissance qui profite à tous lorsqu'elles décident d'accorder une aide aux industries extractives dans les pays en développement; appelle de ses vœux un moratoire sur le financement de projets miniers par l'Union en attendant l'adoption de dispositions visant à lutter contre l'évasion fiscale et à garantir la transparence, une diligence raisonnable et le respect des normes sociales et environnementales;
20. Asks the EIB and the Commission to consider more rigorously whether projects contribute to poverty eradication, sustainable development and inclusive growth before deciding on supporting the extractive industries sector in developing countries; calls for a moratorium on EU public financing of mining projects until regulations are adopted against tax evasion and in favour of transparency, due diligence and respect for social and environmental standards;

Action n° 6: favoriser, dans le cadre d’une démarche par étapes, des travaux de recherche-développement conjoints inédits pour mettre à la disposition des patients de nouveaux antibiotiques par les moyens suivants:en collaboration avec la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique [12], lancer à brève échéance, dans le cadre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants, un programme de recherches sur de nouveaux antibiotiques visant à améliorer l’efficacité de la recherche et du développement de nouveaux antibiotiques grâce à un partage de connaissances transparent et inédit; établir un accord-cadre global avec l’industrie, définir des objectifs, des engagements, des priorités, des principes et des modes d’action pour une collaboration à plus long terme entre les secteurs public et privé; mobiliser les ressources adéquates, en particulier au titre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (et son successeur éventuel), du septième programme-cadre et, à plus long terme, du prochain programme de recherche et d’innovation pour la période 2014-2010 (Horizon 2020), afin de soutenir les travaux de recherche et de développement, en fonction des critères et des modalités adaptées aux besoins spécifiques et aux enjeux que constitue la mise au point d’antibiotiques; tirer parti de la souplesse de la législation pharmaceutique actuelle afin d’autoriser rapidement de nouveaux antibiotiques et de travailler en collaboration avec les parties prenantes et les autorités des États membres pour l’instauration de conditions de marché et de fixation des prix appropriées pour les nouveaux antibiotiques; garantir et respecter des procédures accélérées d’autorisation de mise sur le marché de nouveaux antimicrobiens.
Action n° 6: To promote, in a staged approach, unprecedented collaborative research and development efforts to bring new antibiotics to patients by: Launching rapidly with EFPIA[12], within the IMI-Joint Undertaking, a programme for research on new antibiotics aimed at improving the efficiency of research and development of new antibiotics through unprecedented open sharing of knowledge. Establishing an overarching framework agreement with the industry, defining objectives, commitments, priorities, principles and modes of action for public-private collaboration in a longer term perspective. Mobilising adequate resources, within IMI in particular (and its possible successor), FP7 and in the longer term the forthcoming research and innovation programme 2014-2020 (Horizon 2020), in order to support research and development work, based on criteria and modalities adapted to the specific needs and challenges of antibiotic development. Use the flexibility in the current pharmaceutical legislation to give rapid authorisation to new antibiotics and work with stakeholders and the Member States' authorities towards the establishment of adequate market and pricing conditions for new antibiotics. Ensure conditions for and implement fast track procedures for the marketing authorisation of new antimicrobials.

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 6, une enquête visant à déterminer l'existence, le degré et l'effet de tout dumping allégué est ouverte sur plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale ou toute association n'ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom de l'industrie communautaire.
1. Except as provided for in paragraph 6, an investigation to determine the existence, degree and effect of any alleged dumping shall be initiated upon a written complaint by any natural or legal person, or any association not having legal personality, acting on behalf of the Community industry.

Les initiatives de la Commission comme MEDIA 2007 [décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) ] et la directive SMAV [directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ], qui visent à accroître la compétitivité de l'industrie européenne de l'audiovisuel et du contenu, contribueraient à l'éducation aux médias.
Commission initiatives such as MEDIA 2007 (Decision No 1718/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 15 November 2006 concerning the implementation of a programme of support for the European audiovisual sector (MEDIA 2007) ) and the Audio Visual Media Service Directive (Directive 2007/65/EC of the European Parliament and of the Council of 11 December 2007 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities ) which aim at reinforcing the competitiveness of European audiovisual and content industry, would contribute to media literacy.

34. invite la Commission à garantir que les contributions de l'industrie au remplacement des essais sur les animaux dans le cadre du Partenariat européen visant à promouvoir les alternatives aux essais sur les animaux seront effectives, soumises à contrôle et fournies à temps; invite la Commission à améliorer les dispositions visant à favoriser le partage des résultats des essais sur les animaux vertébrés et à éviter la répétition d'essais déjà menés, et à étendre leur application à tous les domaines de l'expérimentation animale et à l'ensemble de la législation impliquant des essais sur les animaux, y compris à l'échange de données issues d'études non publiées ou d'études négatives;
34. Calls on the Commission to ensure that industry contributions to replacing animal testing agreed through the European Partnership on Alternative Approaches are effective, open to scrutiny and delivered in time; Calls on the Commission to improve provisions for the sharing of vertebrate animal test data and the avoidance of duplicate animal testing and to apply these to all areas of animal experimentation, and all legislation requiring animal testing, including the sharing of data from unpublished and negative studies;