Traduction de «dispositions touchant l'engagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition touchant au non-respect des engagements
non-compliance provision

Comité chargé des dispositions touchant une conférence aux fins d'une révision de la Charte
Committee on arrangements for a conference for the purpose of reviewing the Charter

Comité chargé des dispositions touchant une conférence aux fins d'une révision de la Charte
Committee on Arrangements for a Conference for the Purpose of Reviewing the Charter

disposition touchant l'année de décalage
Lost year clause

engagement formel à faire une disposition
covenant to settle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A travers ces modifications, le Canada et l’UE renforcent les dispositions touchant le droit des gouvernements de réglementer, s’orientent vers un tribunal de règlement des différends qui soit de nature permanente, transparente et institutionnalisée, révisent le processus de sélection des membres du tribunal qui traitera les plaintes des investisseurs, énoncent des engagements plus détaillés en matière d’éthique à l’intention de tous les membres du tribunal, et se mettent d'accord sur l'inclusion d'un système d’appel.
With these modifications, Canada and the EU will strengthen the provisions on governments’ right to regulate; move to a permanent, transparent, and institutionalised dispute settlement tribunal; revise the process for the selection of tribunal members, who will adjudicate investor claims; set out more detailed commitments on ethics for all tribunal members; and agree to an appeal system.

M. Dolhai : Je dirais simplement que la capacité d'imposer la détention et l'incarcération, si la personne ne veut pas accepter les conditions, se retrouve dans d'autres dispositions similaires : les dispositions touchant l'engagement à ne pas troubler l'ordre public, qu'il s'agisse des dispositions ordinaires ou de celles qui s'appliquent au crime organisé.
Mr. Dolhai: The only comment I would make is that the ability to impose detention or incarceration, if the person does not wish to agree to the conditions, is one that is also reflected in the other similar provisions: the peace bond provisions, be those the ordinary peace bond provisions or those applicable to organized crime.

Les dispositions touchant l’engagement assorti de conditions dans la Loi antiterroriste exigent d’abord qu’un agent de la paix ait des motifs raisonnables de croire qu’un acte terroriste est sur le point d’être commis et que l’imposition d’un engagement assorti de conditions est en l’occurrence nécessaire pour prévenir la perpétration d’un acte terroriste.
The recognizance with conditions provision in the ATA requires, first, that a peace officer have reasonable grounds to believe that a terrorist activity will be committed and suspects on reasonable grounds that the imposition of a recognizance with conditions on a person is necessary to prevent a terrorist activity.

- vu la résolution 1265 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies sur la protection des civils au cours de conflits armés, du 17 septembre 1999, en particulier son paragraphe 14, aux termes duquel le personnel des Nations unies engagé dans les activités de rétablissement, de maintien et de consolidation de la paix recevra une formation appropriée, notamment en ce qui concerne les Droits de l'homme, y compris les dispositions touchant les sexospécificités,
- having regard to UN Security Council Resolution 1265 (1999) on the Protection of Civilians in Armed Conflict, of 17 September 1999, and particularly paragraph 14 thereof, whereby UN personnel involved in peacemaking, peacekeeping and peace building activities have appropriate training, particularly in human rights, including gender-related provisions,

– vu la résolution 1265 du Conseil de sécurité des Nations unies, du 17 septembre 1999, sur la protection des civils pendant les conflits armés, et notamment son paragraphe 14, aux termes duquel le personnel des Nations unies engagé dans les activités de rétablissement, de maintien et de consolidation de la paix recevra une formation appropriée, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme, y compris les dispositions touchant les sexospécificités,
– having regard to UN Security Council Resolution 1265 (1999) of 17 September 1999 on the Protection of Civilians in Armed Conflict, and particularly paragraph 14 thereof, whereby UN personnel involved in peacemaking, peacekeeping and peace-building activities must have appropriate training, particularly in human rights, including gender-related provisions,

— vu la résolution 1265 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, du 17 septembre 1999, sur la protection des civils pendant les conflits armés, et notamment son paragraphe 14, aux termes duquel le personnel des Nations unies engagé dans les activités de rétablissement, de maintien et de consolidation de la paix recevra une formation appropriée, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme, y compris les dispositions touchant les sexospécificités,
– having regard to UN Security Council Resolution 1265 (1999) of 17 September 1999 on the Protection of Civilians in Armed Conflict, and particularly paragraph 14 thereof, whereby UN personnel involved in peacemaking, peacekeeping and peace-building activities must have appropriate training, particularly in human rights, including gender-related provisions,

– vu la résolution 1265 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la protection des civils au cours de conflits armés, du 17 septembre 1999, en particulier son paragraphe 14, aux termes duquel le personnel des Nations unies engagé dans les activités de rétablissement, de maintien et de consolidation de la paix recevra une formation appropriée, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme, y compris les dispositions touchant les sexospécificités,
– having regard to UN Security Council Resolution 1265 on the Protection of Civilians in Armed Conflict, of 17 December 1999, and particularly 14 thereof, whereby UN personnel involved in peacemaking, peacekeeping and peace building activities have appropriate training, particularly in human rights, including gender-related provisions,

— vu la résolution 1265 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies sur la protection des civils au cours de conflits armés, du 17 septembre 1999, en particulier son paragraphe 14, aux termes duquel le personnel des Nations unies engagé dans les activités de rétablissement, de maintien et de consolidation de la paix recevra une formation appropriée, notamment en ce qui concerne les droits de l'homme, y compris les dispositions touchant les sexospécificités,
– having regard to UN Security Council Resolution 1265 (1999) on the Protection of Civilians in Armed Conflict, of 17 September 1999, and particularly paragraph 14 thereof, whereby UN personnel involved in peacemaking, peacekeeping and peace building activities have appropriate training, particularly in human rights, including gender-related provisions,

Ce document précise très clairement que le gouvernement fédéral ne devrait pas négocier d'accord renfermant des dispositions touchant la souveraineté du Canada ou ses engagements internationaux.
This document made it very clear that there was to be no provisions in any agreement that would be negotiated by the federal government.

Le Canada en particulier a maintes et maintes fois exprimé ses inquiétudes fondamentales au sujet des dispositions touchant l'accès aux marchés, les entreprises commerciales d'État dans le domaine de l'exportation et le manque d'engagement à réduire les mécanismes de soutien interne qui faussent les échanges.
In particular Canada has repeatedly voiced our fundamental concerns with provisions related to market access, exporting state trading enterprises, and the lack of ambition on reducing trade-distorting domestic support.