Vertaling van "dispositions touchant l'admissibilité des réitérants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions touchant l'admissibilité des réitérants
repeater provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Si le présent Accord est terminé par dénonciation, les droits acquis en vertu dudit Accord, touchant l’admissibilité à des prestations ou le paiement de prestations, seront conservés; les États contractants prendront les dispositions nécessaires touchant les droits en voie d’acquisition.
(2) If this Agreement is terminated by denunciation, rights regarding entitlement to or payment of benefits acquired under it shall be retained; the Contracting States shall make arrangements dealing with rights in the process of being acquired.

Je réitère notre appel continu pour que des dispositions spéciales soient mises en application dans la LCPE afin d'accélérer la prise de mesures agressives touchant les polluants dans la région des Grands Lacs, le chez-soi de huit millions de Canadiens.
I reaffirm a continuing call for special provisions in CEPA to accelerate aggressive action on chemical pollutants in the Great Lakes region, home to one-third of Canadians.

L'alinéa 3(3)f) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés dispose que l'interprétation et la mise en oeuvre de la loi doit avoir pour effet de se conformer aux instruments internationaux portant sur les droits de l'homme dont le Canada est signataire. Or, la nature discriminatoire des dispositions touchant la sécurité et l'admissibilité de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la procédure de délivrance des certificats de sécurité, et le résultat potentiel et final de ce processus — le refoulement vers un pays qui pratique la torture — vont à l'encontre des droits fondamentaux de la personne déjà clairement établis.
Section 3(3)(f) of the Immigration and Refugee Protection Act requires the act be construed and applied in a way that complies with international human rights law, yet the discriminatory nature and application of the security and admissibility provisions of the Immigration and Refugee Protection Act, the security certificate process itself, and the ultimate potential result of that process — return to torture — fly in the face of established, clear, non-derogative fundamental human rights.

Selon moi, les actuelles dispositions de la Loi sur l’immigration touchant la non-admissibilité sont déjà passablement complètes et utiles.
I actually think that the inadmissibility provisions in the Immigration Act are fairly comprehensive and fairly useful.