Traduction de «dispositions susceptibles d'influencer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition susceptible de disjonction [ disposition séparable | disposition dissociable | disposition capable d'être disjointe ]
severable provision

informations susceptibles d’influencer les cours
price sensitive information

reproduire la teneur des dispositions nationales susceptibles de s’appliquer
to set out the tenor of any applicable national provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les cas où le gouvernement peut mais n'est pas obligé d'agir, j'estime important d'examiner les autres dispositions susceptibles d'influencer la façon dont la future loi sera appliquée et interprétée.
Where the government has been authorized but not required to act, I think it's important to look at some of the other provisions in the act that may influence the way in which the bill will be applied and interpreted.

b) pour les instruments dérivés sur matières premières, une information à caractère précis qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments dérivés de ce type ou le contrat sur matières premières au comptant qui leur est lié, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours de ces instruments dérivés ou des contrats sur matières premières au comptant qui leur sont liés, de produire un effet de distorsion sur le fonctionnement des marchés des instruments dérivés sur matière première ou d'entraver la surveillance du marché concerné; il s'agit également des informations qui sont obligatoirement divulguées en vertu de dispositions législatives ou réglementaires au niveau de l'Union ou au niveau national, de règles de marché, de contrats ou de coutumes propres au marché d'instruments dérivés sur matières premières ou au marché au comptant de matières premières concernés;
(b) in relation to commodity derivatives, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly, to one or more such derivatives or to the related spot commodity contract, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such derivatives or related spot commodity contracts or to have a distortive effect on the functioning of the commodity derivatives markets or to hinder supervision of the market concerned; and information which is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contracts or customs, on the relevant commodity derivatives or spot markets.

c) pour les quotas d'émission ou les produits mis aux enchères qui en découlent, une information à caractère précis qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments de ce type, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours de ces instruments financiers ou le cours d'instruments financiers dérivés qui leur sont liés et qui est obligatoirement divulguée en vertu de dispositions législatives ou réglementaires au niveau de l'Union ou au niveau national, de règles de marché, de contrats ou de coutumes propres au marché d'instruments dérivés sur matières premières ou au marché au comptant de matières premières concernés;
(c) in relation to emission allowances or auctioned products based thereon, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly, to one or more such instruments, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such instruments or on the prices of related derivative financial instruments and which is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contracts or customs, on the relevant commodity derivatives or spot markets;

T. considérant que les États membres et la Commission devraient introduire un «test du marché unique» au niveau national, afin d'évaluer si toute nouvelle disposition législative nationale peut avoir une influence négative sur le fonctionnement correct du marché unique; considérant que la Commission devrait envisager la faisabilité d'un système de notification pour les projets de loi au niveau national susceptibles d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement du marché unique, complétant par conséquent la procédure définie dans la directive 98/34/CE pour créer un instrument horizontal, pour renforcer sa nature préventive lorsque la Commission présente un avis détaillé sur un projet de loi et pour garantir sa mise en œuvre afin de remédier à la mise en œuvre, insuffisante, de la législation de l'Union au niveau local;
T. whereas the Member States and the Commission should introduce a ‘Single Market test’ at national level with the aim of assessing whether any new national legislation may have a negative impact on the effective functioning of the Single Market; whereas the Commission should consider the feasibility of a notification system for draft national laws that may have a negative impact on the functioning of the Single Market, thus supplementing the procedure laid down in Directive 98/34/EC to create a horizontal instrument, to strengthen its preventive nature when the Commission puts forward a detailed opinion on a draft law and to ensure its application in order to remedy the unsatisfactory application of Union legislation at local level;

T. considérant que les États membres et la Commission devraient introduire un "test du marché unique" au niveau national, afin d'évaluer si toute nouvelle disposition législative nationale peut avoir une influence négative sur le fonctionnement correct du marché unique; considérant que la Commission devrait envisager la faisabilité d'un système de notification pour les projets de loi au niveau national susceptibles d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement du marché unique, complétant par conséquent la procédure définie dans la directive 98/34/CE pour créer un instrument horizontal, pour renforcer sa nature préventive lorsque la Commission présente un avis détaillé sur un projet de loi et pour garantir sa mise en œuvre afin de remédier à la mise en œuvre, insuffisante, de la législation de l'Union au niveau local;
T. whereas the Member States and the Commission should introduce a ‘Single Market test’ at national level with the aim of assessing whether any new national legislation may have a negative impact on the effective functioning of the Single Market; whereas the Commission should consider the feasibility of a notification system for draft national laws that may have a negative impact on the functioning of the Single Market, thus supplementing the procedure laid down in Directive 98/34/EC to create a horizontal instrument, to strengthen its preventive nature when the Commission puts forward a detailed opinion on a draft law and to ensure its application in order to remedy the unsatisfactory application of Union legislation at local level;

Le règlement sur les activités susceptibles d'évaluation pris dans le cadre de la LEESY a été fortement influencé dans sa conception par le Règlement sur la liste d'inclusion, sur la liste d'exclusion, sur les dispositions législatives et réglementaires désignées et sur la liste d'étude approfondie découlant de la LCEE.
The YESAA assessable activities regulation was heavily influenced by the CEAA inclusion list, exclusion list, law list, and comprehensive study list regulations.

Ces dispositions tiennent compte du fait que la plupart des renseignements communiqués par les investisseurs sont de l’information commerciale de nature délicate et que, en cas de divulgation, ils sont susceptibles d’influencer les marchés et de nuire à la position concurrentielle des investisseurs ainsi qu’à celle de l’entreprise canadienne qu’ils proposent d’acquérir.
These provisions reflect the fact that much of the information shared by investors is commercially sensitive and, if disclosed, could move markets and harm their competitive position and that of the Canadian business that they are proposing to acquire.

Il comporte des informations concernant l'identité et la nationalité de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection; le recours éventuel à des dispositifs électroniques mis à la disposition de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection; des renseignements sur l'autorité compétente de l'État d'émission; les références de la mesure de protection sur la base de laquelle la décision de protection européenne est adoptée; un résumé des faits et la description des circonstances qui ont conduit à l'institution de la mesure de protection; les obligations ou interdictions imposées par la mesure de protection, la durée pendant laquelle elles s'appliquent et la mention expresse du fait que le non-respect de ces obligations ou interdictions est constitutif d'une infraction pénale au regard du droit de l'État membre d'émission ou qu'il est puni d'une peine ou d'une mesure privative de liberté; l'identification de la personne à l'origine du danger encouru; d'autres circonstances susceptibles d'influencer l'appréciation du danger et, le cas échéant, l'indication expresse qu'un jugement au sens de l'article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, ou une décision relative à des mesures de contrôle, au sens de l'article 4 de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, a déjà été transmis à un autre État membre, ainsi que les coordonnées de l'autorité compétente chargée de veiller à l'exécution d'un tel jugement ou d'une telle décision.
It has to contain information as to the identity and nationality of the protected person; the use of any technological instruments provided to the protected person; particulars of the competent authority of the issuing State; the identification of the protection measure on the basis of which the EPO is adopted; a summary of the facts and circumstances which led to the imposition of the protection measure; the obligations or prohibitions imposed by the protection measure, their length and the express indication that their infringement constitutes a criminal offence under the law of the issuing State or may otherwise be punishable by a deprivation of liberty; the identification of the person causing a danger; any other circumstances that could have an influence on the assessment of the danger, and, where appropriate, the express indication that a judgment, as defined by Article 2 of Council Framework Decision 2008/947/JHA, or a decision on supervision measures, as defined by Article 4 of Council Framework Decision 2009/829/JHA, has already been transferred to another Member State and the identification of the competent authority for the enforcement of such a judgment or decision.

« Une disposition concernant la nomination renouvelable rendrait un sénateur désireux d'être renommé susceptible d'être influencé par le premier ministre, qui continuerait de faire les nominations à être approuvées par le gouverneur général.
“A provision for renewable appointment would make a senator who desired renewal susceptible to influence from the Prime Minister, who would continue to make the nominations to the Governor General.