Vertaling van "dispositions similaires l'article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en conformité avec les dispositions des articles
under articles

conformément aux dispositions des articles l2,l3 et l4
in accordance with the provisions of Articles l2,l3 and l4

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

disposition interprétative [ article d'interprétation | clause interprétative ]
interpretation clause [ interpretative clause | interpretive clause | definition clause ]

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

sauf disposition contraire d'un autre article [ sauf disposition différente d'un autre article ]
otherwise provided by another section

se prévaloir des dispositions d'un article
invoke the provisions of an article

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dates figurant dans les règlements CEE-ONU énumérés dans le présent tableau, en ce qui concerne les obligations des parties contractantes à l'“accord révisé de 1958” [décision du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (“accord révisé de 1958”) (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78)], liées à la première immatriculation, à la mise en service, à la mise à disposition sur le marché, à la vente et à toute disposition similaire, s'appliquent sur une base obligatoire aux fins des articles 26 et 28 de la directive 2007/46/CE, sauf lorsque le règlement (CE) no 661/2009 précise d'autres dates, qu'il convient alors de retenir.
The dates specified in the UNECE regulations listed in this table, as regards the obligations of Contracting Parties to the “Revised 1958 Agreement” (Council Decision of 27 November 1997 with a view to accession by the European Community to the Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions (“Revised 1958 Agreement”) (OJ L 346, 17.12.1997, p. 78).), linked to first registration, entry into service, making available on the market, sale, and any similar provisions, apply on a compulsory basis for the purposes of Articles 26 and 28 of Directive 2007/46/EC except in the case where alternative dates are specified in Regulation (EC) No 661/2009, which should then be taken instead.

En plus de la modification que j'ai suggérée, qui consisterait à insérer une disposition similaire à l'article 26 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada dans le volet sur le nucléaire, je dirais également, en ce qui a trait à ce volet, que dans l'article 120, l'article 9 proposé et tous les paragraphes qui contiennent les mots « l'exploitant est le seul responsable » devraient être retirés.
In addition to the amendment I suggested, which would insert a section analogous to section 26 of the Oil and Gas Operations Act into the nuclear side, I would also say, with regard to the nuclear side, that in clause 120, proposed section 9 and all of the subsections there that have the words “and no person other than an operator” should all be struck out.

La Commission considère donc que le Royaume‑Uni viole la législation de l’Union sur la libre circulation des travailleurs et des dispositions similaires d’accords conclus avec des pays tiers, qui prohibent une telle discrimination (article 45 TFUE, article 7 du règlement n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté et dispositions similaires figurant dans treize accords que l’Union a signés avec des pays tiers, qui interdisent tous la discrimination fondée sur la nationalité dans des domaines liés à l’emploi tels que la rémunération).
The Commission therefore considers that the UK infringes EU law on free movement of workers and similar provisions in a number of agreements with non-EU countries that prohibit such discrimination (Article 45 TFEU and Article 7 of the Regulation No 1612/68 on freedom of movement for workers within the Community and similar provisions in 13 agreements that the EU has concluded with non-EU countries, which all prohibit discrimination on the basis of nationality in employment-related aspects including pay).

L’Allemagne fait remarquer qu’au 1er janvier 2008, l’article 8c de la KStG a remplacé en l’abrogeant une disposition similaire, à savoir l’article 8, paragraphe 4, de ladite loi, et que les deux dispositions poursuivent le même but, à savoir éviter les opérations de Mantelkauf.
Germany observes that, with effect from 1 January 2008, §8c KStG replaced a similar rule that was repealed at the same time, namely §8(4) KStG.

Le juge a conclu que la mention expresse d’une telle défense à l’article 15, compte tenu de l’absence de disposition similaire à l’article 4, témoigne de l’intention du Parlement de ne pas prévoir en 2001 de défense générale d’intérêt public pour les infractions de révélation prévues à l’article 4.
We further note that, in the case involving Ms. O’Neill, the Ontario Superior Court rejected the government’s argument that a general public interest defence already exists under section 4.[41] The judge concluded that the express availability of the defence under section 15, in conjunction with its absence under section 4, indicated Parliament’s intention in 2001 not to provide for a public interest defence for the section 4 leakage offences.

Des dispositions similaires ont été rédigées pour obliger un tribunal qui tient une audience conformément à l'article 672.45 ou une commission d'examen qui tient une audience dans le même but, conformément à l'article 672.47, à demander à la Couronne ou à la victime si cette dernière a été informée de la possibilité de rédiger une déclaration. Toutefois, d'autres mesures non législatives sont nécessaires, en vue d'informer les victimes d'actes criminels des dispositions du Code qui s'appliquent dans leur cas, et au sujet des dates des auditions, des modalités d'une décision et autres renseignements indispensables.
While similar provisions have been crafted to require a court conducting a disposition hearing pursuant to section 672.45, or a review board conducting a disposition hearing pursuant to section 672.47, to inquire of the Crown or the victim whether the victim has been advised of the opportunity to prepare a statement, other non-legislative initiatives are required to inform victims of crime about the provisions of the code which apply to them and about the relevant dates of proceedings, the terms of a disposition and other essential information.

Des dispositions similaires sont visées à l'article 2, paragraphe 4, à l'article 7, paragraphe 2 et à l'article 9, paragraphe 4, de la directive 92/100/CEE concernant les droits exclusifs de prêt et de location et de reproduction et de distribution.
Similar provisions are contained in Articles 2(4), 7(2) and 9(4) of Directive 92/100/EEC regarding the exclusive rights of rental and lending and of reproduction and distribution.

Pour parvenir à ces résultats, une première solution consisterait à inclure dans le nouveau cadre juridique des paiements des dispositions supplémentaires qui compléteraient les dispositions communautaires existantes (l'article 17 de la directive sur la protection des données et les dispositions similaires de la directive 2002/58/CE).
In order to achieve these results, a first option would be to introduce in the New Legal Framework for payment additional provisions complementing those of existing EU legislation (both Article 17 of the Data Protection Directive and similar provisions in Directive 2002/58/EC).

Cette disposition s'applique en Angleterre, au Pays de Galles et en Écosse et à toute législation de Westminster applicable en Irlande du Nord (La législation nord irlandaise prévoit des dispositions similaires à l'article 37 de l'Interpretation (Northern Ireland) Act 1954).
This provision applies to England and Wales and to Scotland, and to any Westminster legislation that applies to Northern Ireland (Similar provision is made for Northern Ireland legislation by section 37 of the Interpretation (Northern Ireland) Act 1954).

La recommandation 24 dont vous parlez dans votre mémoire a été mise en œuvre par l'article 14 du projet de loi C-60 qui modifiait les articles 191 et 192, et cetera.; en particulier, selon mon interprétation, les paragraphes 1 et 2 de l'article 192.1 sont inspirés de la disposition similaire du projet de loi C-45.
Recommendation 24 that you pointed out in your brief would have been dealt with in Bill C-60 at clause 14 when it amends 191 and 192, et cetera, and especially 192.1, paragraph 1 and 2, is, as I read it, inspired by the similar section of Bill C-45.