Traduction de «dispositions s'imposeront donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions prévues sont donc proportionnées aux objectifs visés.
The provisions are therefore proportionate to what is necessary to achieve the objectives.

Afin de ne pas entraver les flux légitimes de produits, cette disposition ne devrait donc s'appliquer que si le tiers apporte la preuve que la destination finale des produits est un pays situé en dehors de l'Union et si le titulaire de la marque est en mesure de démontrer que sa marque est valablement enregistrée également dans ce pays de destination.
In order not to hamper legitimate flows of goods this provision should therefore not apply if the third party provides evidence that the final destination of the goods is a country outside the Union and if the proprietor of the trade mark is not able to prove that his trade mark is also validly registered in that country of final destination.

K. considérant que la disposition concernée est donc réputée invalide à l'expiration d'une période de transition appropriée, en l'occurrence avec effet au 21 décembre 2012;
K. whereas the provision concerned is consequently considered to be invalid upon the expiry of an appropriate transitional period, in this case with effect from 21 December 2012;

Il est positif que nous voulions ajouter au traité certaines dispositions qui imposeront la discipline sur ce que nous faisons.
It is good that we want to add to the Treaty certain provisions which will impose discipline on what we do.

La disposition n’autorise donc pas de mesures supplémentaires, et c’est également la conclusion à laquelle a abouti le Centre for European Politics, ou CEP, dans son rapport sur la question.
The provision therefore does not authorise further measures, and this was also the conclusion reached by the Centre for European Politics, or CEP for short, in its relevant report.

Madame la Commissaire, les régions ultrapériphériques, qui sont les principales productrices de bananes de l’Union européenne, dépendent au plus haut point de ce produit et toute modification des dispositions régissant le secteur, en particulier des dispositions externes, doit donc être prise en considération.
Commissioner, the outermost regions, which are the European Union’s main producers of bananas, are highly dependent on this product and therefore any modification to the arrangements governing the sector, in particular to the external arrangements, must be taken into account.

Des dispositions spécifiques devraient donc être prévues en ce qui concerne les exceptions relatives au FEDER.
Specific provisions should therefore be laid down for the exceptions related to the ERDF.

Ces dispositions réglementaires devraient donc garantir le bon fonctionnement des mécanismes du marché, nécessaire à la réalisation des objectifs affichés.
Regulation should therefore ensure that market mechanisms function effectively to obtain the stated objectives.

(2) Cependant, les échanges d'informations et de personnel et les mesures d'assistance et de formation relevant du programme Pericles doivent être uniformes dans l'ensemble de la Communauté et les dispositions requises doivent donc être prises afin de garantir un niveau de protection identique pour l'euro dans les États membres dont l'euro n'est pas la monnaie nationale,
(2) However, the exchange of information and staff and the assistance and training measures implemented under the Pericles programme should be uniform throughout the Community and the requisite provisions should therefore be taken to guarantee the same level of protection for the euro in the Member States where the euro is not their official currency,

La disposition s'applique donc à l'utilisation d'instruments de paiement, qu'ils soient volés, faux ou falsifiés.
The provision applies therefore to the use of both a stolen and a counterfeited or falsified means of payment.