Traduction de «dispositions s'appliquent désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les dispositions sont applicables à [ il est fait application des dispositions | les dispositions s'appliquent ]
provisions apply to [ provisions applicable to ]

disposition d'application systématique [ disposition s'appliquant systématiquement ]
mechanical provision

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme
the provisions of this Article shall apply to any body

appliquer les dispositions de la loi
to apply the law

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, le Cambodge applique désormais sa propre politique visant à inciter les investisseurs à mettre en place des pôles industriels dans des zones économiques spéciales pour soutenir le secteur de la bicyclette.
Consequently, Cambodia has now its own policy to attract investors to set up industrial clusters in special economic zones to support the bicycle industry.

Cette procédure s’applique désormais à la plupart des sujets pour lesquels le Conseil de l’UE statue à la majorité qualifiée.
That procedure now applies to most subjects where the EU Council decides by qualified majority.

En ce qui concerne la situation régionale, dans la mer du Nord, l’obligation de débarquement s’applique désormais à 82 % de tous les TAC.
Looking at the regional situation, in the North Sea, 82 % of all TACs are now under the landing obligation.

La majorité de la commission de l’emploi s’est prononcée en faveur d’une validation temporaire du règlement à amender, de façon à ce que les dispositions s’appliquent désormais à toutes les demandes introduites avant le 31 décembre 2011 et qu’en ce qui concerne le contenu, elles se concentrent sur les travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale.
The majority of the Committee on Employment came out in favour of temporary validity for the regulation which is to be amended, so that the provisions will now apply to all applications filed by 31 December 2011 and, as regards content, will affect those workers who have lost their jobs as a direct consequence of the global financial and economic crisis.

Conformément à l'article 207, paragraphe 2, du traité FUE, la procédure qui s'applique désormais pour l'adoption et la modification du règlement SPG est la procédure législative ordinaire, ce qui a des conséquences pour les droits dont le Parlement doit jouir dans le cadre du contrôle démocratique du règlement.
Pursuant to Article 207(2) TFEU, the procedure for the adoption and amendment of the GSP Regulation is now the ordinary legislative procedure, which has consequences for the rights Parliament must enjoy in the democratic control of the regulation.

40. se félicite que la codécision s'applique désormais au statut des fonctionnaires de l'Union européenne (article 336 du TFUE), dans la mesure où cette disposition permettra au Parlement de participer, à égalité avec le Conseil, à l'adaptation de ce statut;
40. Welcomes the fact that codecision will henceforth apply to the Staff Regulations of Officials of the European Union (Article 336 of the TFEU), inasmuch as this will allow Parliament to take part on an equal footing with the Council in the adjustment of those regulations;

21) 'convention STCW': la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'elle s'applique aux questions concernées, compte tenu des dispositions transitoires de l'article VII et de la règle I/15 de la convention et comprenant, selon le cas, les dispositions applicables du code STCW, l'ensemble de ces dispositions étant appliqué dans leur version actualisée.
21'. STCW Convention' shall mean the International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers as it applies to the matters concerned taking into account the transitional provisions of Article VII and Regulation I/15 of the Convention and including, where appropriate, the applicable provisions of the STCW code, all being applied in its up-to-date version.

Compte tenu des nouvelles observations et des informations fournies sur les nouvelles dispositions, il peut désormais être conclu que les systèmes juridiques autrichien et suédois sont également conformes à l'article 7, paragraphe 1, de sorte que seuls l'Espagne et le Royaume-Uni n'ont pas encore transposé cette disposition.
Taking into consideration the submitted new comments and information on new provisions submitted, it can now be concluded that also the Austrian and Swedish legal systems comply with Article 7(1), so that only Spain and the United Kingdom have still not implemented this provision.

Cela signifie que les gouvernements doivent recevoir le message, compte tenu notamment du nouveau règlement, celui qui est appliqué désormais et qui est plus décentralisé que le précédent, et qu’ils fassent leur possible pour obtenir les résultats qu’ont eus d’autres pays.
This means that governments need to get the message, especially in the light of the new regulation now being applied, which is more decentralised than the previous regulation, and do what they can to bring about the results which other countries have achieved.

La majorité qualifiée s’applique désormais à plus de 30 dispositions supplémentaires, mais il s’agit de dispositions insignifiantes.
Qualified majority voting has been extended to more than 30 additional provisions, but these provisions cover matters of minor significance.