Vertaling van "dispositions s'appliquent déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les dispositions sont applicables à [ il est fait application des dispositions | les dispositions s'appliquent ]
provisions apply to [ provisions applicable to ]

disposition d'application systématique [ disposition s'appliquant systématiquement ]
mechanical provision

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme
the provisions of this Article shall apply to any body

appliquer les dispositions de la loi
to apply the law

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Article 6 de la proposition - «Dispositions comptables» : cet article décrit les dispositions proposées concernant la nouvelle ressource propre TVA, lesquelles sont équivalentes à celles qui s’appliquent déjà aux ressources propres existantes en vertu de l’article 9 du règlement n° 1150/2000.
- Article 6 of the proposal, 'Accounting arrangements': This Article sets out the arrangements proposed for the new VAT own resource which are equivalent to those already in use under Article 9 of Regulation 1150/2000 for the existing own resources.

- Article 7 de la proposition - «Prise en compte, communication et calendrier de la mise à disposition» : cet article décrit les dispositions proposées pour la nouvelle ressource propre TVA, lesquelles sont équivalentes à celles qui s’appliquent déjà aux ressources propres existantes en vertu du règlement n° 1150/2000.
- Article 7 of the proposal, 'Entry in the accounts, reporting and timing for making amounts available': This article sets out the arrangements proposed for the new VAT own resource which are equivalent to those already in use under Regulation 1150/2000 for the existing own resources.

Les dispositions, à l'exception de quelques-unes qui modifient les dispositions s'appliquant déjà aux infractions sexuelles et aux crimes de violence—je pense en particulier au contre-interrogatoire des jeunes victimes, par exemple—s'appliquent à toutes les victimes, sans distinction basée sur le niveau de l'infraction.
The provisions, with the exception of a few that amend provisions that already apply to sexual offences and personal violence offences.I'm thinking of the cross-examination of a young victim, for example. Otherwise, we haven't made a distinction based on the level of offence.

Les statistiques, et particulièrement celles du Québec où cette disposition s'applique déjà depuis plusieurs années, montrent que cela a un effet négatif au lieu de travail et que cela a pour effet de déséquilibrer la balance du pouvoir qui penche actuellement plus du côté des travailleurs.
So we have statistics, particularly from Quebec—they've had this provision for a number of years—that show that it has a negative effect on the workplace and in fact shifts the balance of power that currently exists more onto the labour side.

Le conducteur qui refuse de se soumettre à une épreuve de sobriété ou de donner un échantillon de liquide corporel commet une infraction punissable aux termes des dispositions s'appliquant déjà au refus de se soumettre à un alcooltest ou à une analyse de sang.
A driver's refusal to comply with an officer's request for a physical sobriety or bodily fluid sample test constitutes a criminal offence punishable under the same provisions that are currently applicable for refusing to perform an alcohol, breath, or blood test.

Bien que le conseil et divers membres de la nation dont moi-même et le conseiller Apetagon ne partagent pas nécessairement l'opinion que le chef et le conseil respectent les mécanismes locaux de reddition de comptes, la question qui s'est posée au chef et au conseil était de savoir pourquoi la nation appuierait ou n'appuierait pas un projet de loi alors que ses dispositions s'appliquent déjà à nous puisque nous respectons ou dépassons les diverses exigences de choix des chefs, d'administration et de responsabilité.
While the whole council and a number of members of Norway House Cree Nation including myself and Councillor Apetagon may not necessarily agree that chief and council adheres to the local accountability schema, the question for chief and council arose as to why Norway House Cree Nation would support, or not support, a bill when it should not apply to us already, since we are already meeting and/or exceeding the various elements for leadership selection, administration, and accountability.

L’Allemagne, l’Autriche et la Suède, qui appliquent déjà l’intégralité des dispositions de la directive aux transactions entre entreprises, souhaiteraient que ces dernières bénéficient, partout dans l’Union, du même niveau de protection que celui réservé aux consommateurs.
Germany, Austria and Sweden, who already fully apply the provisions of the Directive also to B2B transactions, would like businesses to enjoy the same level of protection as consumers across the EU.

(17) Il importe également d'autoriser les États membres à différer l'application de certaines dispositions jusqu'en 2007 pour ce qui concerne les sociétés qui font appel public à l'épargne dans la Communauté et sur le marché réglementé d'un pays tiers et qui appliquent déjà un autre jeu de normes internationales reconnues comme base fondamentale de leurs comptes consolidés ainsi que les sociétés dont seules les obligations sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
(17) Further, it is necessary to allow Member States to defer the application of certain provisions until 2007 for those companies publicly traded both in the Community and on a regulated third-country market which are already applying another set of internationally accepted standards as the primary basis for their consolidated accounts as well as for companies which have only publicly traded debt securities.

Il importe également d'autoriser les États membres à différer l'application de certaines dispositions jusqu'en 2007 pour ce qui concerne les sociétés qui font appel public à l'épargne dans la Communauté et sur le marché réglementé d'un pays tiers et qui appliquent déjà un autre jeu de normes internationales reconnues comme base fondamentale de leurs comptes consolidés ainsi que les sociétés dont seules les obligations sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
Further, it is necessary to allow Member States to defer the application of certain provisions until 2007 for those companies publicly traded both in the Community and on a regulated third-country market which are already applying another set of internationally accepted standards as the primary basis for their consolidated accounts as well as for companies which have only publicly traded debt securities.

Par conséquent, pour ce qui est du premier article du projet de loi C-251, ses dispositions s'appliquent déjà pour permettre l'imposition de peines consécutives.
Consequently with regard to the first section of this bill, Bill C-251 provisions already exist which address consecutive sentencing.