Vertaling van "dispositions s'appliquaient aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...
in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En réalité, seuls deux pays, car même s'ils n'étaient pas encore dans la zone euro, n'oublions pas les pays d'Europe centrale et orientale qui appliquaient aussi des programmes d'ajustement, seuls deux pays donc mettent encore en œuvre des programmes d'ajustement.
So in fact only two countries of all those, because we should not also forget the Central and Eastern European countries that also had adjustment programmes, even if they were not yet in the euro area, only two countries are still completing their adjustment programmes.

À la page 5, vous nous dites que, par l'entremise de la ministre, si ces dispositions s'appliquaient aux tiers, on serait obligé de respecter les dispositions de la loi.
On page 5, you say, through the minister, that if these provisions applied to third parties, there would be a requirement to respect the provisions of the act.

À ce moment-là, la suspension de 90 jours était terminée; donc, la Loi sur la concurrence et ses dispositions s'appliquaient à la fusion.
At that point in time, the 90-day suspension was over; therefore, the Competition Act and all of its provisions applied to the merger.

Je ne pense pas qu'ils cherchaient à être méchants ni volontairement cruels ou injustes. Sauf que si leur client leur a demandé d'appliquer certaines règles et qu'ils l'ont fait sans avoir vérifié de manière indépendante si elles s'appliquaient aussi à tout le monde, il y a un problème.
I don't think the auditors were being méchant or purposefully nasty or wilfully unfair, but if they're given certain standards to use by their client and they apply them and don't verify independently whether they apply to everyone else at the same time, then you have a problem.

Certaines des dispositions s’appliquaient jusqu’au 1er janvier 2010 et de nouvelles dispositions déjà présentes dans le règlement s’appliqueront ultérieurement.
Some of the provisions were applicable until 1 January 2010 and new ones already laid down in the Regulation will apply thereafter.

Cette disposition s'applique aussi bien aux mesures imposées qu'aux mesures volontaires, mais le délai y afférent n'est pas le même dans les deux cas.
This provision applies to both obligatory and voluntary measures, although the timing of the notification is different.

Une grande majorité des États membres appliquent les dispositions de transposition aussi bien aux adultes qu’aux personnes mineures, bien que deux États membres (LT, SK) les appliquent uniquement aux adultes.
A large majority of Member States apply the transposition norms to both adults and minors, though two Member States (LT, SK)apply it only to adults.

L'article 9 de ce règlement prévoit que certains dispositions peuvent être aussi applicables aux paiements en couronnes suédoises, couronnes danoises ou livres sterlings, si l'État membre concerné en décide ainsi.
Article 9 of the Regulation stipulates that, should the Member State concerned so decide, certain provisions may also apply to payments in Swedish kronor, Danish kroner or pound sterling.

Des dispositions particulières sont aussi prévues en ce qui concerne les investissements générateurs de recettes.
Revenue-generating investments are governed by specific provisions.

Il en allait de même d'autres écoles, et je dois dire que ces dispositions s'appliquaient essentiellement au système scolaire protestant au Québec.
Similar things were said about schools elsewhere, but I must say, mostly the context was the Protestant school system in Quebec.