Traduction de «dispositions régissant l'échange » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée
entry provisions | entry regulation

disposition régissant les compétences | disposition attributive de compétence
provision that regulates the rights

disposition régissant le critère d'originalité
provision relating to the criterion of originality

disposition régissant la sécurité sociale
social security regulation

droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat
ordinary law governing State-owned legal persons under private law

disposition régissant les droits du successeur
successor rights provision

Dispositions régissant la reproduction et l'utilisation des documents photographiques et œuvres d'art documentaire
Terms Governing the Reproduction and Use of Photographs and Documentary Art Records

Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993
Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autorité de résolution au niveau du groupe devrait avoir accès à toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses tâches et compétences et devrait jouer un rôle de coordinatrice pour la collecte et la diffusion des informations émanant de tout membre du collège ou de toute entité du groupe et soumises aux dispositions en matière de confidentialité et aux dispositions régissant l'échange d'informations confidentielles énoncées dans la directive 2014/59/UE.
The group-level resolution authority should have access to all information necessary for the performance of its tasks and responsibilities and should act as the coordinator for the collection and dissemination of information received from any college member, or from any group entity subject to the confidentiality provisions and provisions covering the exchange of confidential information laid down in Directive 2014/59/EU.

(27) Afin de garantir l’application des règles nécessaires au bon fonctionnement de l’identification, de l’enregistrement et de la traçabilité des bovins et de la viande bovine, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne les exigences relatives à des moyens alternatifs pour l'identification des bovins, les circonstances particulières dans lesquelles les États membres sont autorisés à prolonger le délai maximal prévu pour l’application des moyens d’identification, les données à échanger entre les bases de données informatisées des États membres, le délai maximal prévu pour certaines obligations de notification, les exigences applicables aux moyens d’identification, l'ajout de moyens d'identification à la liste figurant à l'annexe -I, les règles concernant les informations provenant des bases de données informatisées qui doivent figurer dans les passeports des animaux et dans les registres individuels qui doivent être tenus dans chaque exploitation, l’identification et l’enregistrement des mouvements de bovins mis à pâturer à titre saisonnier, y compris lors d'une transhumance , les règles d’étiquetage de certains produits, lesquelles devraient être équivalentes à celles fixées dans le règlement (CE) n° 1760/2000, les dispositions régissant l’étiquetage relatives à une présentation simplifiée de l’indication de l’origine dans les cas où l'animal n'est présent que très brièvement dans l'État membre ou le pays tiers de naissance ou d'abattage, ainsi que les définitions et les exigences applicables aux termes ou catégories de termes pouvant figurer sur les étiquettes de viande de bœuf ou de veau préemballée, fraîche ou congelée .
(27) In order to ensure that the necessary rules for the proper functioning of the identification, registration and traceability of bovine animals and of beef are applied, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the requirements for alternative means of identification of bovine animals; the special circumstances in which Member States are to be permitted to extend the maximum periods for the application of the means of identification; data to be exchanged between the computerised databases of the Member States; the maximum period for certain reporting obligations; the requirements for the means of identification; the addition of means of identification to the list set out in Annex -I; the rules concerning the information from the computerised database to be included in the animal passports and in the individual registers to be kept on each holding; the identification and registration of movements of bovine animals when put out to seasonal grazing including transhumance ; rules for labelling certain products which should be equivalent to the rules laid down in Regulation (EC) No 1760/2000; the labelling provisions relating to a simplified presentation of the indication of origin for cases of very short stay of an animal in the Member State or third country of birth or of slaughter; and the definitions and requirements applicable to terms or categories of terms that may be put on the labels of pre-packed fresh and frozen beef and veal .

(22) Afin de garantir l'application des règles nécessaires au bon fonctionnement de l'identification, de l'enregistrement et de la traçabilité des bovins et de la viande bovine, il y a lieu que le pouvoir d'adopter des actes délégués soit conféré à la Commission, conformément à l'article 290 du traité, en ce qui concerne les exigences relatives à d'autres moyens d'identifier les bovins, les circonstances particulières dans lesquelles les États membres peuvent prolonger le délai maximal prévu pour l'application des moyens d'identification, les données à échanger entre les bases de données informatisées des États membres, le délai maximal prévu pour certaines obligations de notification, les exigences applicables aux moyens d'identification, les informations qui doivent figurer dans les passeports et dans les registres qui doivent être tenus dans chaque exploitation, les contrôles officiels minimaux, l'identification et l'enregistrement des mouvements de bovins mis à pâturer durant l'été dans différents lieux situés en montagne , les règles d'étiquetage de certains produits, lesquelles devraient être équivalentes à celles fixées dans le règlement (CE) n° 1760/2000, les définitions des termes «viande bovine hachée», «chutes de parage de viande bovine» ou «viande bovine découpée», les indications spécifiques qui peuvent figurer sur les étiquettes, les dispositions régissant l'étiquetage liées à la simplification de l'indication de l'origine, la taille maximale et la composition de certains groupes d'animaux, les procédures d'agrément relatives aux conditions d'étiquetage des conditionnements de morceaux de viande bovine et les sanctions administratives que les États membres doivent appliquer en cas d'inobservation des dispositions du règlement (CE) n° 1760/2000.
(22) In order to ensure that the necessary rules for the proper functioning of the identification, registration and traceability of bovine animals and beef are applied, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of requirements for alternative means of identification of bovine animals, special circumstances in which Member States may extend the maximum periods for the application of the means of identification, data to be exchanged between the computerised databases of the Member States, the maximum period for certain reporting obligations, the requirements for means of identification, the information to be included in the passports and in the individual registers to be kept on each holding, the minimum level of official controls, the identification and registration of movements of bovine animals when put out to summer grazing in different mountain areas , rules for labelling certain products which should be equivalent to the rules laid down in Regulation (EC) No 1760/2000, the definitions of minced beef, beef trimmings or cut beef, the specific indications that may be put on labels, the labelling provisions related to the simplification of the indication of origin, the maximum size and composition of certain groups of animals, the approval procedures related to labelling conditions on packaging of cut meat and the administrative sanctions to be applied by the Member States in cases of non-compliance with Regulation (EC) No 1760/2000.

35. souligne la nécessité de veiller à ce que les accords multilatéraux relatifs aux échanges d'informations fiscales comportent des dispositions régissant les échanges automatiques d'informations et demande que des mesures soient prises pour renforcer la base juridique de l'inscription sur la liste noire de l'OCDE des États et des territoires non coopératifs, en vue d'une plus grande transparence fiscale et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; demande instamment à la Commission de proposer avant la fin de l'année 2011 un solide modèle de communication de données pays par pays applicable aux entreprises transnationales, en sorte d'accroître la transparence et de permettre aux administrations fiscales d'accéder plus facilement aux données utiles;
35. Stresses the need to ensure that multilateral tax information exchange agreements incorporate automatic information exchange provisions and calls for action to strengthen the legal basis for OECD black-listing of non-cooperative jurisdictions, with a view to improving fiscal transparency and combating fraud and tax evasion; urges the Commission to propose by the end of 2011 a robust Country-by-Country Reporting Standard for cross-border companies, with the aim of enhancing transparency and access to relevant data by tax administrations;

Lorsque, dans des actes adoptés en vertu du titre VI du traité sur l’Union européenne avant l’entrée en vigueur de la présente décision-cadre et qui régissent l’échange de données à caractère personnel entre États membres ou l’accès des autorités désignées des États membres aux systèmes d’information établis en vertu du traité instituant la Communauté européenne, des conditions spécifiques ont été introduites concernant l’utilisation de ces données par l’État membre destinataire, ces conditions prévalent sur les dispositions de la présente décision-cadre relatives à l’utilisation des données transmises ou mises à disposition par un autre État membre.
Where in acts, adopted under Title VI of the Treaty on European Union prior to the date of entry into force of this Framework Decision and regulating the exchange of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaty establishing the European Community, specific conditions have been introduced as to the use of such data by the receiving Member State, these conditions shall take precedence over the provisions of this Framework Decision on the use of data received from or made available by another Member State.

Une lecture des dispositions de cette convention et, plus particulièrement, de ses articles relatifs à la procédure CIP conduit en effet à la conclusion selon laquelle ladite convention contient également des normes qui régissent les échanges de produits chimiques dangereux et ont des effets directs et immédiats sur ces échanges (voir, en ce sens, avis 2/00, précité, point 37, et arrêt du 12 décembre 2002, Commission/Conseil, précité, points 40 et 41).
A reading of the provisions of the Convention and, more particularly, of its articles concerning the PIC procedure, prompts the conclusion that the Convention also contains rules governing trade in hazardous chemicals and having direct and immediate effects on such trade (see, to that effect, Opinion 2/00, cited above, paragraph 37, and Case C-281/01 Commission v Council, cited above, paragraphs 40 and 41).

Dans la mesure où cet échange d’informations implique le traitement de données à caractère personnel par Europol, les règles spécifiques en matière de protection des données figurant dans la décision portant création d’Europol (décision 2009/371/JAI du Conseil), ainsi que le règlement (CE) n° 45/2001, la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, son protocole additionnel n° 181 et la recommandation relative à la police s’appliquent[60]. Les dispositions de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil régissent l’échange de données à caractère personnel entre les États membres et Europol[61]. En l’absence d’instrument juridique, il n’existe aucun mécanisme de réexamen formel pour les plateformes de signalement de la cybercriminalité.
To the extent that such information sharing concerns the processing of personal data by Europol, the specific data protection rules contained in the Europol Decision (Council Decision 2009/371/JHA), as well as Regulation (EC) 45/2001, Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol 181 and the Police Recommendation apply.[60] The provisions of Council Framework Decision 2008/977/JHA regulate the exchange of personal data between Member States and Europol.[61] In the absence of a legal instrument, there is no formal review mechanism for cybercrime alert platforms.

La directive 95/26/CE modifie la présente directive afin de coordonner l'ensemble des dispositions régissant les échanges d'informations entre autorités pour tout le secteur financier.
Directive 95/26/EC amends the Directive to coordinate all the provisions concerning communications between authorities for the entire financial sector.