Vertaling van "dispositions qui s'opposeraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic

structure de la disposition des dermatoglyphes plantaires
Dermatoglyphic patterns of sole

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

les dispositions sont applicables à [ il est fait application des dispositions | les dispositions s'appliquent ]
provisions apply to [ provisions applicable to ]

disposition d'application systématique [ disposition s'appliquant systématiquement ]
mechanical provision

Accord aux fins de l'Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement est appliqué de façon complémentaire à ces règlements et par dérogation à toutes leurs dispositions qui s'opposeraient à l'application de droits compensateurs.
This Regulation shall operate by way of complement to those Regulations and in derogation from any provisions thereof which preclude the application of countervailing duties.

Le présent règlement est appliqué de façon complémentaire à ces règlements et par dérogation à toutes leurs dispositions qui s'opposeraient à l'application de droits antidumping.
This Regulation shall operate by way of complement to those Regulations and in derogation from any provisions thereof which preclude the application of anti-dumping duties.

Dans ce dernier cas, la présente directive ne devrait s'appliquer que si l'on peut raisonnablement supposer que les titulaires de droits ne s'opposeraient pas à l'utilisation permise par la présente directive.
In the latter case, this Directive should only apply provided that it is reasonable to assume that the rightholders would not oppose the use allowed by this Directive.

Le présent règlement est appliqué de façon complémentaire à ces règlements et par dérogation à toutes leurs dispositions qui s’opposeraient à l’application de droits compensateurs.
This Regulation shall operate by way of complement to those regulations and in derogation from any provisions thereof which preclude the application of countervailing duties.

Je m’opposerai toujours aux appels visant à modifier les dispositions de la directive concernant le détachement de travailleurs.
I shall consistently oppose calls to amend the provisions of the Directive on posted workers.

Par conséquent, j’ai voté pour le rapport, mais contre les amendements qui, selon moi, s’opposeraient à des intérêts nationaux raisonnables et justifiables, comme la disposition supprimant la catégorie «qualité suffisante» pour l’évaluation de la qualité des eaux et la distinction entre eaux côtières et eaux intérieures.
Consequently, I voted in favour of the report but against the amendments that would, to my mind, work against reasonable and justifiable national interests, such as the provision scrapping the ‘sufficient’ category in water quality assessment, and the removal of the distinction between coastal and inland waters.

J’apporterai mon soutien à la proposition de la Commission sur le financement de la gestion civile des crises et m’opposerai à l’intention avouée du Conseil de réduire d’autant le budget du Parlement et de la Commission.
I would support the Commission's proposal on civilian crisis management and oppose the Council's clear intention of cutting Parliament and the Commission out of that.

La Présidence du Conseil peut-elle indiquer, au regard des échanges qu'elle a pu avoir avec les ministres de l'Économie et des Finances de pays de l'Union européenne comme de pays tiers, d'où viennent les résistances et quels sont, selon lui, les principaux obstacles politiques ou techniques qui s'opposeraient à la mise en place d'une taxe de type Tobin ?
With reference to any discussions it may have held with the Ministers for Economic and Financial Affairs of the EU Member States and of third countries, will the Council Presidency say who is opposed to this measure and what the main political and technical obstacles are to the introduction of a tax of this kind?

La Présidence du Conseil peut-elle indiquer, au regard des échanges qu'elle a pu avoir avec les ministres de l'Économie et des Finances de pays de l'Union européenne comme de pays tiers, d'où viennent les résistances et quels sont, selon lui, les principaux obstacles politiques ou techniques qui s'opposeraient à la mise en place d'une taxe de type Tobin?
With reference to any discussions it may have held with the Ministers for Economic and Financial Affairs of the EU Member States and of third countries, will the Council Presidency say who is opposed to this measure and what the main political and technical obstacles are to the introduction of a tax of this kind?