Traduction de «dispositions qu'il aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En écartant l'application de la Loi sur la protection des eaux navigables, nous voulions notamment, comme la disposition antérieure l'aurait peut-être fait, éviter des situations où une autorisation aurait été donnée aux termes de la Loi sur la protection des eaux navigables avec des conditions.
One of the things we wanted to avoid by ousting the applicability of the Navigable Waters Protection Act just generally, as the previous provision might have done, was situations where there are existing approvals under the Navigable Waters Protection Act, some of which may have conditions attached to them.

L'accord qui a été paraphé en mai 2008 comportait une disposition réciproque qui aurait permis la taxation du carburant sur les vols intra-UE et sur les vols entre le Mexique et d'autres pays américains.
The agreement that was initialled in May 2008 contained a reciprocal provision that would allow for fuel taxation on intra-EU flights and flights between Mexico and other American countries.

Il aurait été possible de modifier la disposition de façon à ce que les poissons juvéniles puissent être donnés à des fins caritatives; cependant, comme cette tradition n'existe pas dans les États membres qui entourent le Skagerrak, une telle disposition n'aurait pas sa place dans le présent règlement.
It would have been possible to amend the provision so that juvenile fish may be given to charitable purposes, but as there is no such tradition in the Member States surrounding the Skagerrak, such a provision would have no place in the Regulation.

Avant d'adopter le projet de loi C-2 et d'en appliquer les dispositions, il y aurait lieu de consulter soigneusement les gouvernements provinciaux et les autres intervenants à l'égard du coût des changements proposés.
There should be a wide-ranging consultation with the provinces and other stakeholders in order to deal with the cost implications of implementing the provisions of Bill C-2.

Cette dernière a été présentée par le précédent gouvernement qui, s'il avait invoqué la disposition de dérogation, aurait pu la définir beaucoup plus clairement comme une exception aux principes de liberté et de présomption d'innocence; cela aurait rendu beaucoup plus facile le débat qui se déroule aujourd'hui sur la question.
That anti-terrorism legislation was brought in by the previous administration and had they used the notwithstanding clause they might have more clearly defined it as an exception to the principles of freedom and presumption of innocence and how much easier that would make our debate on that matter in this place today.

(13) Il convient de prévoir des dispositions transitoires s'appliquant aux cas où, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, un État membre aurait engagé des négociations avec un pays tiers, ou les aurait clôturées mais n'aurait pas encore exprimé son consentement à être lié par l'accord.
(13) Provision should be made for transitional measures to cover situations where, at the time of the entry into force of this Regulation, a Member State is in the process of negotiating with a third country or has concluded the negotiations but not yet expressed its consent to be bound by the agreement.

Je pense cependant que l’Union européenne devait tenir compte des besoins des victimes et ne pouvait pas reporter plus longtemps le vote de ces crédits et leur mise à disposition; agir différemment aurait nui à sa crédibilité.
I do believe, though, that the European Union had to consider the victims’ needs and could not have waited any longer to vote these funds once and for all and to make them available, for to do otherwise would have adversely affected its credibility.

Si cette disposition établit un précédent quant à la façon dont les pouvoirs de ce ministre doivent être interprétés, un tribunal appelé à interpréter les pouvoirs que confèrent à d'autres ministres les lois qui n'ont pas une telle disposition.il y aurait lieu de voir comment ces lois pourraient être interprétées, car on tient pour acquis que chaque mot a un sens en droit.
If this sets a precedent in how this minister's powers ought to be interpreted, a court, in interpreting another minister's powers in legislation that didn't have such a reference.that would be a question that would have to be explored in terms of how you interpret statutes.

En vertu de cette disposition, M. Pacheco aurait bénéficié de l'immunité, s'il avait été membre du parlement portugais.
Under that provision he would have enjoyed immunity were he a member of the Portuguese Parliament.

Voilà des dispositions qu'on aurait pu trouver dans ce projet de loi.
Those are provisions we could have found in this bill.