Vertaling van "dispositions qu'elle projette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produit de la disposition qu'elle recevra pour ce bien
proceeds of disposition to be received by him for the property

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne invite les citoyens et les parties prenantes à formuler des observations sur les dispositions qu'elle projette d'adopter pour exempter certaines aides à l'investissement en faveur des ports et des aéroports de son examen préalable au regard des règles sur les aides d’État.
The European Commission is inviting the public and stakeholders to comment on draft provisions exempting certain investment aid for ports and airports from prior Commission scrutiny under EU state aid rules.

Par ailleurs, elle note que, pour le groupe de haut niveau, cette simplification ne représente pas une priorité absolue; elle projette donc de prendre les initiatives nécessaires à moyen terme.
The Commission notes that this simplification is not perceived by the Group as an immediate priority, and therefore intends to take the necessary initiatives in the medium term.

Elle projette ainsi d'entamer des travaux sur l'élaboration des méthodologies et des indicateurs nécessaires.
To this end, it plans to work on devising suitable methodologies and indicators.

La Commission a présenté aujourd’hui les mesures qu'elle projette en matière de services en nuage et d'infrastructure mondiale de données en nuage pour permettre aux scientifiques, aux entreprises et aux services publics de tirer parti de la révolution liée aux mégadonnées.
The Commission today presented its blueprint for cloud-based services and world-class data infrastructure to ensure science, business and public services reap benefits of big data revolution.

13 (1) Le ministre peut, par avis écrit, enjoindre aux personnes visées au paragraphe (2) de préparer, aux dates indiquées dans l’avis, des rapports, périodiques ou autres, renfermant les détails indiqués dans l’avis et portant sur le matériel de défense qu’elles produisent, qu’elles contrôlent, dont elles font le commerce, qu’elles détiennent, qui font l’objet d’un contrat conclu par elles ou qu’elles projettent d’acquérir, sur leurs sources d’approvisionnement en matériel de défense, ainsi que sur les installations ou l’aménagement matériel dont elles disposent pour la production et l’entreposage de matériel de défense ou la construction d’ouvrages de défense, ou qui y sont adaptables.
13 (1) The Minister may, by notice in writing, require any person referred to in subsection (2) to make periodical or other returns, at such times and containing such particulars as may be specified in the notice, with respect to defence supplies produced, dealt in or controlled by the person or that the person holds, has contracted for or contemplates acquiring, and the sources of supply thereof, and with respect to the facilities or accommodation that the person has available for or that are adaptable to the production or storage of defence supplies or the construction of defence projects.

La Commission, après consultation des États membres, indique les dispositions en matière de sécurité et notamment les variantes de ces dispositions dont elle recommande la publication.
The Commission, after consulting the Member States, shall state the safety provisions and in particular the variants thereof which it recommends to be published.

4.1. L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques Elle est limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature, mais non filées.
4.1. The term "natural fibres" is used in the list to refer to fibres other than artificial or synthetic fibres. It is restricted to the stages before spinning takes place, including waste, and, unless otherwise specified, includes fibres which have been carded, combed or otherwise processed, but not spun.

Dans son étude, la Commission présente plusieurs approches envisageables pour définir une assiette consolidée et elle projette d'ouvrir un débat large et détaillé sur ce dossier.
The Commission in its study has identified a number of ways of achieving a consolidated base and it plans to launch and lead a wide-ranging and detailed debate on the subject.

Le troisième élément essentiel de la stratégie que nous proposons réside dans la manière dont elle projette de s'attaquer aux grandes menaces.
The third key feature of our proposed strategy is the way it targets major threats.

Elles projettent de créer deux entreprises communes appelées Delta et NewCo, qui fourniront des services de courrier international et, dans une mesure limitée, des services d'expédition internationale de colis.
The companies plan to set up two joint ventures named Delta and NewCo, which will be active in the provision of outbound cross-border mail services and, to a limited extent, outbound cross-border parcel services.