Vertaling van "dispositions qu'avait présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les orientations politiques qu'il avait présentées en juillet 2014, le président Juncker avait plaidé en faveur d’une telle initiative.
President Juncker called for such an initiative in his Political Guidelines in July 2014.

Un examen approfondi de la politique menée jusqu'à présent par l’Union en matière de qualité de l'air a révélé que la combinaison d'objectifs et de dispositions législatives avait été très bénéfique du point de vue de la santé et de l'environnement.
A thorough review of EU air policy to date has shown that the combination of targets and legislation has delivered real benefits for human health and the environment.

La disposition qui avait été présentée avait pour but de cibler les cas de crime organisé, les cas de gangstérisme.
The provision was put forward to target cases of organized crime, cases of criminal organization offences.

Honorables sénateurs, la motion que la sénatrice Martin a présentée le 1 avril est différente de celle qu'elle avait présentée le 27 mars et qui n'avait pas été acceptée parce que les sénateurs n'avaient pas permis à la sénatrice de la proposer sans préavis.
Honourable senators, Senator Martin's April 1 motion differs from her March 27, not allowed then, because senators denied her leave to move it without notice.

Le projet de loi actuel rétablit la disposition qui avait été présentée par le ministre à l'origine et qu'il avait jugée mauvaise. Il y avait consensus pour dire qu'il valait mieux qu'un comité consultatif fasse des recommandations au ministre pour désigner les pays sûrs.
Now this legislation reinstates what the minister originally had, which he was critical of, saying that the consensus was better than having this advisory committee recommend to the minister what is a safe country.

La Commission européenne se réjouit que le Conseil ait adopté aujourd'hui une nouvelle directive sur la traite des êtres humains, sur la base de la proposition de directive qu'elle avait présentée au printemps dernier; celle-ci prévoyait des dispositions contraignantes en vue d'empêcher la traite des êtres humains, d'assurer la poursuite effective des auteurs d'infractions et de mieux protéger les victimes, conformément aux normes européennes les plus strictes.
The European Commission welcomes the adoption today by the Council of a new directive on trafficking in human beings. The adoption follows a Commission Directive proposal last spring, with binding legislation to prevent trafficking, to effectively prosecute criminals, and to better protect the victims, in line with the highest European standards.

Je rappelle aux sénateurs qu'il s'agit des mêmes dispositions qu'avait présentées le précédent gouvernement libéral, sous John Manley et Sheila Copps.
I remind honourable senators they were exactly the same provisions brought in by the previous Liberal government under John Manley and Sheila Copps.

Le choix de la loi pourrait être considéré comme résultant d'une disposition à cause de mort dans le cas où, par exemple, dans sa disposition, le défunt avait fait référence à des dispositions spécifiques de la loi de l'État de sa nationalité ou dans le cas où il avait mentionné cette loi d'une autre manière.
A choice of law could be regarded as demonstrated by a disposition of property upon death where, for instance, the deceased had referred in his disposition to specific provisions of the law of the State of his nationality or where he had otherwise mentioned that law.

Une disposition analogue avait été mise en place en 2001 lors de la première année d’application du régime de restructuration et de conversion du vignoble.
A similar provision was introduced in 2001 when the vineyard restructuring and conversion scheme first applied.

Les autorités du Luxembourg et de la Pologne ont indiqué que cette disposition n’avait pas encore été transposée.
The authorities in Luxembourg and Poland have indicated that the provision has not yet been transposed.