Traduction de «dispositions proposées n'avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présentation des dispositions proposées
layout of the proposed provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Article 7 de la proposition - «Prise en compte, communication et calendrier de la mise à disposition» : cet article décrit les dispositions proposées pour la nouvelle ressource propre TVA, lesquelles sont équivalentes à celles qui s’appliquent déjà aux ressources propres existantes en vertu du règlement n° 1150/2000.
- Article 7 of the proposal, 'Entry in the accounts, reporting and timing for making amounts available': This article sets out the arrangements proposed for the new VAT own resource which are equivalent to those already in use under Regulation 1150/2000 for the existing own resources.

- Article 6 de la proposition - «Dispositions comptables» : cet article décrit les dispositions proposées concernant la nouvelle ressource propre TVA, lesquelles sont équivalentes à celles qui s’appliquent déjà aux ressources propres existantes en vertu de l’article 9 du règlement n° 1150/2000.
- Article 6 of the proposal, 'Accounting arrangements': This Article sets out the arrangements proposed for the new VAT own resource which are equivalent to those already in use under Article 9 of Regulation 1150/2000 for the existing own resources.

- Article 1 er de la proposition - «Objet» : cet article précise que les dispositions proposées s'appliquent à la nouvelle ressource propre TVA visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision [./.].
- Article 1 of the proposal, 'Subject matter'. This Article specifies that the proposed arrangements apply to the new VAT own resource set out in Article 2(1)(c) of Decision [./...]

L'OCDE propose plusieurs autres choses: que les dispositions proposées, et les dispositions existantes fassent l'objet d'un examen; que les dispositions existantes et les dispositions proposées fassent l'objet d'une analyse d'impact sur le plan réglementaire, à l'étape de la formulation, de l'examen et de la réforme des textes; et que les dispositions, comme les dispositions de temporisation, soient automatiquement mises à jour dans le cadre d'un mécanisme d'examen.
They are proposing review proposals for new regulations as well as existing regulations; that regulations and their proposals should integrate a regulatory impact analysis into the development, review, and reform of regulations; and that there should be update to regulations through automatic review methods such as sunsetting.

J'ai siégé au Comité de la justice et pratiquement tous les experts et tous les témoins que nous avons entendus ont montré que des dispositions proposées n'avaient aucun sens compte tenu des mesures éprouvées, des statistiques et des mesures de réduction de la criminalité et de protection des victimes.
I sat on the justice committee for a number of the bills and virtually all the experts and all the witnesses we saw on a vast majority of the bills showed that a number of the provisions being put forward did not make any sense when they were tested against the reality of what worked, of what the stats showed, of what actually reduced crime and of what protected victims.

Toutefois, lorsqu'on les a interrogés à propos d'autres articles du Code criminel qui pouvaient être appliqués à ce moment-là pour porter des accusations ou encore d'articles de la Loi sur la preuve au Canada qui pouvaient être appliqués pour justifier l'obtention de l'information dont ils avaient besoin, d'autant que je me souvienne — et je ne crois pas me tromper sur ce point —, aucun, sans exception, n'a proposé de scénario qui aurait justifié le besoin d'une telle mesure législative parce que la loi couvre déjà les dispositions proposées et qu'elle met des outils à la disposition de nos agents.
However, when pressed about other sections of the Criminal Code that could be used for charges at that time, or sections in the Canada Evidence Act that could be used to justify getting out the information they needed, without exception that I can recall, and I think I am accurate on this, there was not one of those scenarios which stood up to an analysis of why we needed this legislation which is what we already have in our law as tools for our officers to use. I want to digress for just a second.

Les spécialistes qui ont témoigné nous ont montré à maintes reprises que les dispositions proposées par le gouvernement pour rendre les rues sûres ne s'étaient pas révélées efficaces par le passé et que, dans certaines cas, elles amoindriraient la sécurité au Canada. L'opposition a souligné qu'une vaste majorité de criminels avaient récidivé et qu'aucune des dispositions que le gouvernement proposait à l'origine ne contribuerait à rendre les rues du Canada plus sûres.
The opposition pointed out that a vast majority of criminals reoffended and that none of the provisions the government originally proposed would help make Canada's streets safer.

Il s'agit en particulier d'adopter des dispositions législatives qui avaient déjà été proposées, mais qui avaient besoin d'être étudiées davantage, comme on l'a dit.
Much of the bill has to do with implementing previously proposed legislation that, as has been indicated, required further study.

Les États membres exigent des MTF qu'ils obtiennent l'autorisation préalable des autorités compétentes concernant les dispositions proposées pour organiser cette publicité différée et exigent que lesdites dispositions soient clairement communiquées aux participants du marché et aux investisseurs en général.
Member States shall require MTFs to obtain the competent authority's prior approval to proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall require that these arrangements be clearly disclosed to market participants and the investing public.

Les États membres exigent des marchés réglementés qu'ils obtiennent l'autorisation préalable des autorités compétentes concernant les dispositions proposées par les marchés réglementés pour organiser cette publicité différée et exigent que lesdites dispositions soient clairement communiquées aux participants de ces marchés et aux investisseurs en général.
Member States shall require regulated markets to obtain the competent authority's prior approval of proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall require that these arrangements be clearly disclosed to market participants and the investing public.