Vertaling van "dispositions pourront s'appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les dispositions sont applicables à [ il est fait application des dispositions | les dispositions s'appliquent ]
provisions apply to [ provisions applicable to ]

disposition d'application systématique [ disposition s'appliquant systématiquement ]
mechanical provision

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme
the provisions of this Article shall apply to any body

appliquer les dispositions de la loi
to apply the law

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. Advenant que le Canada et la province conviennent dans la suite que toute étendue ou toutes étendues de terre dans la province, outre celles qui sont mentionnées à la deuxième annexe de la présente convention, devraient être mises à part comme parcs nationaux et être administrées par le Canada, les dispositions précédentes de la présente convention au sujet des parcs pourront s’appliquer à cette étendue ou à ces étendues sous réserve de toute modification à apporter d’un commun accord.
20. In the event of its being hereafter agreed by Canada and the Province that any area or areas of land in the Province, in addition to those specified in Schedule Two to this agreement, should be set aside as national parks and be administered by Canada, the foregoing provisions of this agreement on the subject of parks may be applied to such area or areas with such modification as may be agreed upon.

Selon ses dispositions, les Premières nations du Yukon ne pourront pas appliquer l'entente sur le partage des recettes provenant de l'exploitation des ressources tant que le gouvernement du Canada n'aura pas transféré à celui du Yukon la responsabilité du pétrole et du gaz.
In that context, the triggering mechanism whereby Yukon first nations would access the resource revenue sharing agreement won't take place until the transfer of, for example, oil and gas is done from Canada to the Yukon government.

Est-ce que c'est le statu quo, ou bien est-ce qu'il y a une disposition qui s'applique dès maintenant, permettant aux Stó:lō d'avoir accès aux terres de la Première Nation de Yale, où ils pourront aller récolter, et ainsi de suite?
Is the status quo maintained, or is there some sort of provision to be made right now to allow Stó:lō to have access to Yale First Nation land in terms of them having the ability to go and harvest, and so forth?

Vous avez tout à fait raison de dire que c'est le juge en chef qui déterminera si bon nombre de ces dispositions pourront s'appliquer dans le cas des mégaprocès, mais l'avocat de la défense pourrait aussi en faire la requête.
You're quite correct that it will be the chief judge or the chief justice who will make the decision on whether many of these provisions would kick in with respect to mega-trials, but the application could be made by the defence counsel.

(3) Afin d'appliquer d'assurer que certaines dispositions pourront être amendées efficacement du règlement (CE) n° 812/2004 pour refléter les progrès scientifiques et techniques , il convient de déléguer à la Commission les compétences lui permettant d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les spécifications techniques et les conditions d'utilisation des dispositifs de dissuasion acoustiques.
(3) In order to apply certain provisions of Regulation (EC) No 812/2004 ensure that certain provisions can be amended efficiently to reflect technical and scientific progress , the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of technical specifications and conditions of use of acoustic deterrent devices.

Par conséquent, le projet de décision vise à fixer une date à compter de laquelle les dispositions relatives au système d'information Schengen pourront s'appliquer.
As a consequence, the draft decision aims at setting a date from which the provisions relating to the Schengen Information System will apply.

23. attache une grande importance au statut uniforme de ses députés qui sera mis en place dans la deuxième moitié de l'année 2009; fait observer que les dépenses supplémentaires, compte tenu des dispositions transitoires qui pourront s'appliquer pendant un maximum de dix ans, sont pour l'heure approximatives, et se félicite de la déclaration du Secrétaire général selon laquelle les chiffres seront revus avant la présentation de l'état prévisionnel;
23. Attaches high importance to the unified statute for its Members, which will be introduced in the second half of 2009; notes that the additional expenditure, taking into account the transitional arrangements that can be used for a period of up to ten years, is so far approximate and welcomes the Secretary-General's statement that the figures will be re-examined before the Estimates stage;

23. attache une grande importance au statut uniforme de ses députés qui sera mis en place dans la deuxième moitié de l'année 2009; fait observer que les dépenses supplémentaires, compte tenu des dispositions transitoires qui pourront s'appliquer pendant un maximum de dix ans, sont pour l'heure approximatives, et se félicite de la déclaration du secrétaire général selon laquelle les chiffres seront revus avant la présentation de l'état prévisionnel;
23. Attaches high importance to the unified statute for its Members, which will be introduced in the second half of 2009; notes that the additional expenditure, taking into account the transitional arrangements that can be used for a period of up to ten years, is so far approximate and welcomes the Secretary-General's statement that the figures will be re-examined before the Estimates stage;

5. dans le souci de favoriser le processus de réforme structurelle dans des domaines comme ceux des services financiers, des télécommunications et des normes comptables, rappelle la nécessité de procédures améliorées permettant l'adoption, en temps voulu, de dispositions législatives et des mesures d'exécution qui doivent suivre; à cette fin, fera prochainement rapport sur des procédures de "rappel" pour des projets de mesures d'exécution, procédures qui pourront s'appliquer dans l'attente de la révision des traités et qui sauvegarderont la position du Parlement en tant que colégislateur;
5. In order to assist the structural reform process in areas such as financial services, telecommunications and accounting standards, reiterates the necessity for improved procedures for the timely adoption of legislation and the subsequent implementing measures; to this end, will shortly be reporting on ‘call-back’ procedures for draft implementing measures, which can apply pending revision of the Treaties, and which safeguard Parliament’s position as co-legislator;

Les dispositions auxquelles le projet de loi donnera force de loi ne sont toutefois pas rédigées exclusivement en fonction des Jeux de 2010, mais pourront s’appliquer à tous les Jeux olympiques que le Canada pourra vouloir accueillir à l’avenir(3).
The provisions that will be enacted by Bill C-47, however, are not exclusively tailored to the 2010 Games and could apply to any Olympic Games that Canada may choose to host in the future (3)