Traduction de «dispositions pourrait s'imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Choix exercé par un émigrant, de déclarer des dispositions présumées de biens canadiens imposables et les gains ou pertes en capital s'y rapportant
Election by an Emigrant to Report Deemed Dispositions of Taxable Canadian Property and Capital Gains and/or Losses Thereon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, une clause stipulant le caractère obligatoire de ces dispositions pourrait s'imposer elle aussi afin de garantir un même niveau de protection à l'utilisateur de services de paiement.
In addition, to secure the same level of protection for the Payment Service User a provision relating to the mandatory nature of these provisions may be needed.

Dans ce cas, le cadre juridique actuel pourrait être considéré comme suffisant et l'adoption de nouvelles dispositions pourrait ne pas apparaître comme une nécessité immédiate.
Under this standpoint, the existing legal framework might be considered as sufficient and there may be no immediate need for further provisions.

Lorsque des signaux visuels sont utilisés pour avertir un aéronef qu’il vole sans autorisation dans une zone réglementée, interdite ou dangereuse ou qu’il est sur le point de pénétrer dans une telle zone, de jour ou de nuit, une série de projectiles tirés du sol à des intervalles de 10 secondes, et produisant à l’éclatement des étoiles ou des feux rouges et verts, indique à un aéronef qu’il vole sans autorisation dans une zone réglementée, interdite ou dangereuse ou qu’il est sur le point de pénétrer dans une telle zone et qu’il doit prendre les dispositions qui s’imposent.
When visual signals are used to warn unauthorised aircraft flying in or about to enter a restricted, prohibited or danger area by day and by night, a series of projectiles discharged from the ground at intervals of 10 seconds, each showing, on bursting, red and green lights or stars shall indicate to an unauthorised aircraft that it is flying in or about to enter a restricted, prohibited or danger area, and that the aircraft is to take such remedial action as may be necessary.

«droit national de la concurrence»: les dispositions du droit national qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que les articles 101 et 102 du TFUE et qui sont appliquées dans la même affaire et parallèlement au droit de la concurrence de l'Union en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1/2003, à l'exclusion des dispositions nationales qui imposent des sanctions pénales aux personnes physiques, sauf si lesdites sanctions constituent un moyen d'assurer la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises ;
’national competition law’ means provisions of national law that predominantly pursue the same objective as Articles 101 and 102 TFEU and that are applied to the same case and in parallel to Union competition law pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003 and does not include national laws which impose criminal penalties on natural persons except to the extent that such penalties are the means whereby competition rules applying to undertakings are enforced ;

Il se pourrait très bien que certaines institutions doivent au mieux geler les effectifs dont elles disposent du fait des nouvelles compétences que leur confèrent les traités ou dans la perspective des futurs élargissements, tandis que, pour d'autres, ce serait même une augmentation du personnel qui pourrait s'imposer à elles à l'avenir.
Some Institutions might need at best to freeze the existing staff level given the new competences granted to them by the Treaties or resulting from future enlargements, while for others, an actual increase in the number of staff might be necessary in the future.

13. souligne que la modification de la loi n° 4320 relative à la protection de la famille s'impose et que cette modification devrait assurer un large champ d'application, des voies de recours efficaces et des mécanismes de protection, et qu'il faut appliquer rigoureusement et sans délai le cadre juridique, sans concessions, afin d'éliminer la violence visant les femmes et d'introduire des sanctions dissuasives et sérieuses pour les auteurs de violences visant les femmes; insiste sur la nécessité de qualifier d'infraction pénale la violence domestique faite aux femmes, notamment le viol conjugal, de prévoir les dispositions qui s'imposent pour éloigner les conjoints ou partenaires violents et de garantir aux victimes un accès réel aux tribunaux et aux dispositifs de protection;
13. Stresses that the amendment of Law No 4320 on the Protection of the Family is needed, and that such an amendment should ensure a broad scope of application, effective legal remedies and protection mechanisms, and strict and immediate implementation of the legal framework with no concessions, in order to eradicate violence against women and introduce dissuasive and severe punishments for the perpetrators of violence against women; stresses the need to make domestic violence against women, including marital rape, a criminal offence, to make necessary provisions for the removal of violent spouses or partners, and to guarantee the victims’ effective access to the courts and to protection measures;

Dans le cadre de ce système de compensation, une disposition pourrait prévoir d'imposer des conditions aux importateurs, qui seraient comparables à celles appliquées aux installations au sein de l'UE, comme, par exemple, l'obligation de retourner les droits d'émission de CO2.
Under such an equalising system, provision could also be made for imposing terms on importers, comparable with the terms applying to installations within the EU, for example, the obligation to return CO2 emission allowances.

Cette nécessité pourrait s'imposer pour assurer que les sanctions pécuniaires ou d'autres types de sanctions, imposées par les Etats membres en cas de violation d'une politique de l'Union soient réellement proportionnées, effectives et dissuasives.
The need for this might arise in order to ensure that financial or other penalties imposed by Member States for violation of a Union policy really are effective, proportionate and dissuasive.

Le danger réside dans le fait que cette disposition pourrait prêter le flanc à un recours juridictionnel, qui pourrait se solder par une annulation de la directive.
The danger here is that this provision might be vulnerable to legal challenge, which could lead to the directive being annulled.

(19) Il convient de prévoir, outre ces sanctions, une disposition aux termes de laquelle, lorsque l'offre n'a pas été présentée dans lesdits délais prescrits, des intérêts sont dus sur le montant de l'indemnisation offerte par l'entreprise d'assurance ou octroyée par le juge à la personne lésée. S'il existe dans les États membres des règles qui prévoient l'exigence relative aux intérêts de retard, ladite disposition pourrait être mise en oeuvre par un renvoi à ces règles.
(19) In addition to those sanctions, it is appropriate to provide that interest should be payable on the amount of compensation offered by the insurance undertaking or awarded by the court to the injured party when the offer has not been made within the said prescribed time-limit; if Member States have existing national rules which cover the requirement for late-payment interest this provision could be implemented by a reference to those rules.