Vertaling van "dispositions pourraient s'avérer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des dispositions visant à faciliter la création d’entreprise et l’accès à l’indépendance économique pour les personnes dépendantes des aides sociales (allocation de chômage, par exemple) pourraient s’avérer utiles (en comblant les lacunes du système social).
Arrangements to make it easier for people who depend on welfare benefits (such as unemployment benefit) to start their own business and become economically independent (welfare bridges) can help.

10. Au plus tard le 3 juillet 2019, la Commission, après consultation de l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences des articles 35 et 36 du présent règlement sur les contreparties centrales nouvellement établies et autorisées visées à l’article 35, paragraphe 5, et les plates-formes de négociation étroitement liées à ces contreparties centrales, en indiquant si les dispositions transitoires prévues à l’article 35, paragraphe 5, sont étendues, et en mettant en balance les avantages qui pourraient découler pour les consommateurs d’une amélioration de la concurrence et du choix offert aux participants au marché par rapport à l’effet disproportionné éventuel que ces dispositions pourraient avoir sur les contreparties centrales nouvellement établies et autorisées et aux contraintes qui pèseraient sur les participants au marché local pour l’accès aux contreparties centrales internationales et le bon fonctionnement du marché.
10. By 3 July 2019, the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on the impact of Article 35 and 36 of this Regulation on newly established and authorised CCPs as referred to in Article 35(5) and trading venues connected to those CCPs by close links and whether the transitional arrangement provided for in Article 35(5) shall be extended, weighing the possible benefits to consumers of improving competition and the degree of choice available to market participants against the possible disproportionate effect of those provisions on newly established and authorised CCPs and the constraints of local market participants in accessing global CCPs and the smooth functioning of the market.

La Commission arrête les modifications qui pourraient s’avérer nécessaires pour l’adaptation des dispositions du paragraphe 1 au progrès scientifique et technique.
The Commission shall adopt any amendments which may be necessary in order to adapt the provisions of paragraph 1 to take account of scientific and technical progress.

Par ailleurs, dans la perspective des compromis qui pourraient s'avérer nécessaires pour chaque proposition omnibus, il faut non seulement inviter la Commission à compléter ses propositions existantes par de nouvelles concernant les actes juridiques identifiés mais non traités jusqu'à présent, mais également préciser clairement que le présent alignement ne doit en aucune façon constituer un précédent pour l'alignement ultérieur de l'acquis sur les dispositions pertinentes du traité de Lisbonne.
Moreover, in view of the compromises that might be necessary within each of the Omnibus proposals, it is not only necessary to ask the Commission to supplement its existing proposals with new ones, addressing the identified legal acts that were not treated so far, but also to express clearly that the present alignment should not in any way constitute a precedent for the future alignment of acquis to the relevant provisions of the Lisbon Treaty.

Dans ces États membres, certaines règles en vigueur pourraient s'avérer incompatibles avec les dispositions de la présente directive.
In these Member States, there are rules which may be incompatible with the provisions of this directive.

Il conviendrait que la commission du développement et la commission de la pêche du PE gardent à l'esprit que la CE devrait chercher à vérifier si les accords signés ne comportent pas de dispositions qui s'avèrent plus onéreuses pour les propriétaires de navires de pêche communautaires que ceux signés par la Côte d’Ivoire avec d'autres nations, dispositions qui pourraient mettre en question les règles acceptées et adoptées par la Communauté pour des pêches similaires, par exemple des procédures d'inspection et d'hygiène, des retards pouvant entraîner des faiblesses sur le plan de la concurrence, de même que des demandes de taxes supplémentaires ou non justifiables.
Parliament's Development and Fisheries Committees should bear in mind that the EC should try to verify if the Agreements signed doesn't include dispositions that are more onerous to the EC vessel owners than those signed by Côte d'Ivoire with other nations, dispositions that could put in cause the Community accepted and adopted rules for similar fisheries, for instance inspection and sanitation procedures, delays that can mean competition weaknesses, extra or non justifiable taxes asked for.

2. Les modifications qui pourraient s'avérer nécessaires pour l'adaptation des dispositions du présent article au progrès scientifique et technique sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 89, paragraphe 2".
2. Any amendments which may be necessary to adapt the provisions of this Article to scientific and technical progress shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 89(2)".

2. Les modifications qui pourraient s'avérer nécessaires pour l'adaptation des dispositions du présent article au progrès scientifique et technique sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 89, paragraphe 2.
2. Any amendments which may be necessary to adapt the provisions of this Article to scientific and technical progress shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 89(2).

Une autre disposition qui, pour les fournisseurs, pourraient s'avérer à l'avenir difficilement compréhensible ou praticable est que des options sont accordées aux États membres dans le domaine de la protection à l'égard des communications intempestives.
The fact that Member States are allowed options in respect of protection against unsolicited communications gives rise to other provisions the implications of which for suppliers in future are difficult to calculate.

2. La Commission arrête les modifications qui pourraient s’avérer nécessaires pour l’adaptation des dispositions du paragraphe 1 au progrès scientifique et technique.
2. The Commission shall adopt any amendments which may be necessary in order to adapt the provisions of paragraph 1 to take account of scientific and technical progress.