Vertaling van "dispositions pour l'acquittement d'une dette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquitter une dette [ régler une dette | payer une dette | rembourser une dette ]
discharge a debt [ pay off a debt | settle a debt ]

acquitter une dette | honorer une dette
to discharge | to pay a debt

Avis de vente de terres à des fins d'acquittement de dettes
Notice of Sale of Land for the Payment of the Debts

Avis d'intention de vendre des terres à des fins d'acquittement de dettes
Notice of Intent to Sell Land for the Payment of the Debts

amortissement d'une dette | acquittement d'une dette
repayment of a debt

couvrir ses engagements, s'acquitter de ses dettes
pay (to - one's debts)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le pouvoir adjudicateur devrait aussi être en mesure d'exclure un opérateur économique lorsqu'une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes de cet opérateur économique est en état de faillite ou dans une situation analogue d'insolvabilité ou si cette personne physique ou morale ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement relatives aux cotisations de sécurité sociale ou aux impôts, si ces situations ont une incidence sur la situation financière de l'opérateur économique.
The contracting authority should also be able to exclude an economic operator where a natural or legal person assuming unlimited liability for the debts of that economic operator is bankrupt or in a similar situation of insolvency or where that natural or legal person fails to comply with its obligations to pay social security contributions or taxes, where such situations impact the financial situation of the economic operator.

À l’issue du deuxième programme, financé par le FESF, qui a pris fin le 30 juin 2015, le gouvernement grec a présenté une nouvelle demande officielle de soutien à la stabilité le 8 juillet 2015 afin que le pays puisse s’acquitter de ses obligations en matière de dette et assurer la stabilité du système financier.
After the country’s second programme, funded by the EFSF, expired on 30 June 2015, the Greek government made a formal request for further stability support on 8 July 2015 in order to meet its debt obligations and ensure the stability of its financial system.

l'entité n'est pas en mesure de s'acquitter de ses dettes ou autres engagements à l'échéance, ou il existe des éléments objectifs permettant de conclure que cela se produira dans un proche avenir.
the entity is, or there are objective elements to support a determination that the entity will, in the near future, be unable to pay its debts or other liabilities as they fall due.

Le fait qu'un établissement ne remplisse pas les conditions d'agrément ne devrait pas justifier en soi l'ouverture d'une telle procédure, surtout s'il est encore viable ou s'il y a une forte probabilité qu'il le soit. Un établissement devrait être considéré comme défaillant ou susceptible de l'être s'il ne respecte plus ou ne va plus respecter les exigences de fonds propres attachées au maintien de l'agrément parce qu’il a subi ou est susceptible de subir des pertes absorbant la totalité ou la quasi-totalité de ses fonds propres, si son actif est ou va être inférieur à son passif, s'il n'est pas ou ne sera pas en mesure de s'acquitter de ses obligations le moment venu, ou s'il sollicite un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics. La nécessité d’un apport urgent de liquidités par une banque centrale ne devrait pas être une circonstance suffisante pour conclure que l'établissement est ou sera, à court terme, dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance.
The fact that an institution does not meet the requirements for authorization should not justify per-se the entry into resolution, especially if the institution is still or likely to be still viable.An institution should be considered as failing or likely to fail when it is or is to be in breach of the capital requirements for continuing authorisation because it has incurred or is likely to incur in losses that are to deplete all or substantially all of its own funds when the assets of the institution are or are to be less than its liabilities when the institution is or is to be unable to pay its obligations as they fall due or when the institution requires extraordinary public financial supportThe need for emergency liquidity assistance from a central bank should not in itself be a condition that sufficiently demonstrates that an institution is or will be, in the near-term, unable to pay its liabilities as they fall dueIn order to preserve financial stability, in particular in case of a systemic liquidity shortage, State guarantees on liquidity facilities provided by central banks or State guarantees on newly issued liabilities should not trigger the resolution framework provided that a number of conditions are met.

Le poids de la mauvaise dette pèse sur les ménages dont la propension à épargner est nulle, ces ménages acquittant la dette sans en percevoir les intérêts.
The burden of bad debt weighs on households with no propensity to save, which service the debt without any return.

Bien qu’en juillet dernier un nouvel investisseur ait clairement exprimé sa volonté d’acquitter la dette nominale de Rafo envers les autorités roumaines, le gouvernement n’a, jusqu’à présent, montré aucun intérêt pour cette offre.
Although in July last year a new investor clearly expressed its willingness to clear Rafo’s nominal debt to the Romanian authorities, until now the Government has not shown any interest in this offer.

Sans préjudice des mesures adoptées par l'Union pour s'acquitter de son obligation de solidarité à l'égard d'un État membre qui est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, aucune des dispositions de l'article 222 ne vise à porter atteinte au droit d'un autre État membre de choisir les moyens les plus appropriés pour s'acquitter de son obligation de solidarité à l'égard dudit État membre.
Without prejudice to the measures adopted by the Union to comply with its solidarity obligation towards a Member State which is the object of a terrorist attack or the victim of natural or man-made disaster, none of the provisions of Article 222 is intended to affect the right of another Member State to choose the most appropriate means to comply with its own solidarity obligation towards that Member State.

Le problème spécifique des dettes fiscales impayées, soulevé par l'honorable parlementaire, ne peut faire l'objet d'un traitement fructueux que par le biais de la coopération administrative entre les administrations fiscales et, plus particulièrement, par le biais de l'assistance mutuelle en matière d'acquittement des dettes fiscales.
The specific problem of uncollected tax debts raised by the honourable Member can only be addressed successfully through administrative cooperation between tax administrations and more specifically through mutual assistance in collection of tax debts.

3. se déclare préoccupé car cette décision semble s’inscrire dans le cadre d’une politique américaine visant à ne pas souscrire à des régimes internationaux de coopération au nom d’intérêts égoïstes à courte vue, à savoir la Cour criminelle internationale et la convention pour une interdiction planétaire des mines antipersonnel, tout en s’abstenant d’acquitter ses dettes auprès des Nations unies;
3. Expresses its concern that this decision appears to be part of a policy in which the USA does not enter international cooperative regimes for narrow and self-interested reasons, such as the International Criminal Court and the Convention for a Global Ban on Antipersonnel Landmines, and also does not pay its outstanding debts to the United Nations;

L déplorant également que le Congrès des États-Unis ne semble pas disposé à ce jour à honorer les engagements qu'il a contractés vis-à-vis des Nations unies en refusant d'acquitter sa dette, sapant ainsi sa propre crédibilité ainsi que l'assise financière de l'ONU;
L. also regretting the fact that the United States Congress so far seems unwilling to honour its commitment to the United Nations by refusing to pay its dues, thereby weakening its own credibility as well as the financial basis of the UN,