Vertaling van "dispositions permettant d'indiquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système permettant de lutter contre l'utilisation d'un carburant contre-indiqué
anti-misfuelling device

Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]
Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Convient-il d’interpréter la clause 5, point 1, de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, annexé à la directive 1999/70/CE (1) du Conseil, du 28 juin 1999, en ce sens qu’elle s’oppose à l’application de l’article 4, paragraphe 1, dernière phrase, et paragraphe 11, de la loi italienne no 124 du 3 mai 1999 portant adoption de dispositions urgentes en matière de personnel scolaire — qui, après avoir réglementé les remplacements annuels pour les postes «qui sont effectivement vacants et libres avant le 31 décembre», dispose que les postes sont pourvus par des remplacements annuels «dans l’attente de l’achèvement des procédures de concours pour le recrutement de personnel enseignant titulaire» — cette disposition permettant de recourir à des contrats à durée déterminée sans indiquer de délais précis pour l’achèvement des concours et sans prévoir le droit à la réparation du préjudice?
Must clause 5(1) of the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP annexed to Council Directive No 1999/70/EC (1) be interpreted as precluding the application of Article 4(1) infine and (11) of Law No 124 of 3 May 1999 adopting urgent provisions concerning school employees (Legge No 124, disposizioni urgenti in material di personale scolastico) which, after laying down rules on the allocation of annual replacements for ‘posts that are in fact vacant and free by 31 December’, goes on to provide that this is to be done by allocating annual replacements ‘pending the completion of competition procedures for the recruitment of permanent members of the teaching staff’ — a provision that permits fixed-term contracts to be used without a definite period being fixed for completing the competition, and in a clause that provides no right to compensation for damage?

Si les dispositions relatives à l’exigence ou à la norme en cause prévoient une tolérance permettant de ne pas donner suite au cas de non-conformité constaté, ou lorsque des soutiens sont accordés au titre de l’article 17, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) no 1305/2013, il y a lieu de l’indiquer dans le rapport.
Where provisions relating to the requirement or standard in question leave a margin not to further pursue the non-compliance found, or where supports are granted pursuant to Article 17(5) and (6) of Regulation (EU) No 1305/2013, this shall be indicated in the report.

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adopter certaines directives spécifiques, une liste des substances à but nutritionnel particulier et d'autres substances à ajouter aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ainsi que les critères de pureté qui leur sont applicables et, le cas échéant, les conditions d'utilisation, des dispositions permettant d'indiquer sur les denrées alimentaires courantes qu'elles conviennent à une alimentation particulière, des dispositions spécifiques pour les aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé (diabétiques), des modalités d'utilisation des termes concernant la réduction de la teneur en sodium ou en sel ou leur absence, ou l'absence de gluten, qui peuvent être utilisés pour décrire les produits, ainsi que les modalités selon lesquelles l'étiquetage, la présentation et la publicité peuvent faire allusion à un régime ou à une catégorie de personnes.
In particular, the Commission should be empowered to adopt certain specific Directives, a list of substances with specific nutritional purposes and of other substances intended to be added to foodstuffs intended for particular nutritional uses, together with the purity criteria applicable to them, and, where appropriate, the conditions under which they should be used, provisions rendering it possible to indicate on foodstuffs for normal consumption that they are suitable for a particular nutritional use, special provisions for foods for persons suffering from carbohydrate metabolism disorders (diabetes), rules for the use of terms concerning the reduction or absence of sodium or salt content or the absence of gluten, which may be used to describe the products, as well as conditions under which reference may be made in labelling, presentation and advertising to a diet or to a category of persons.

(b) les systèmes de reprise et de collecte mis à leur disposition, en encourageant la coordination des informations permettant d'indiquer tous les points de collecte à disposition, quel que soit le producteur qui les a mis en place;
(b) the return and collection systems available to them, encouraging the coordination of information serving to identify all available collection points, irrespective of the producers which have set them up;

les systèmes de reprise et de collecte mis à leur disposition, en encourageant la coordination des informations permettant d'indiquer tous les points de collecte à disposition, quel que soit le producteur qui les a mis en place ;
the return and collection systems available to them, encouraging the coordination of information serving to identify all available collection points, irrespective of the producers which have set them up ;

(b) les systèmes de reprise et de collecte mis à leur disposition, en encourageant la coordination des informations permettant d’indiquer tous les points de collecte à disposition, quel que soit le producteur qui le met en place.
(b) the return and collection systems available to them, encouraging the coordination of information serving to identify all available collection points, irrespective of the producers which have set them up;

Veuillez indiquer la référence et, le cas échéant, le lien internet permettant d’accéder aux dispositions nationales de transposition de la directive, y compris d’éventuelles modifications.
Please provide a reference and an electronic link, if available, to your national laws transposing the Directive, including to any amendments.

Comme cela a été indiqué plus haut, l'acte d'adhésion établit des dispositions transitoires permettant à l'Autriche de continuer à appliquer ses dispositions nationales concernant la teneur en cadmium des engrais à des produits couverts par la directive 76/116/CEE pour une période de quatre années.
As indicated above, the Act of Accession lays down transitional provisions allowing Austria to continue to apply its national provisions concerning the cadmium content of fertilisers to products covered by Directive 76/116/EEC for a period of four years.

Comme cela a été indiqué plus haut, l’acte d’adhésion établit des dispositions transitoires permettant à la Finlande de continuer à appliquer ses dispositions nationales concernant la teneur en cadmium des engrais à des produits couverts par la directive 76/116/CEE pour une période de quatre années.
As indicated above, the Act of Accession lays down transitional provisions allowing Finland to continue to apply its national provisions concerning the cadmium content of fertilisers to products covered by Directive 76/116/EEC for a period of four years.

2. L'acheteur tient à la disposition de l'autorité compétente de l'État membre pendant au moins trois ans à compter de la fin de l'année d'élaboration des documents, la comptabilité «matière» par période de douze mois indiquant le nom et l'adresse de chaque producteur, les données visées à l'article 8, paragraphe 2, établies par mois ou par période de quatre semaines pour les quantités livrées et annuellement pour les autres données, ainsi que les documents commerciaux, la correspondance et les autres informations prévues au règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil , permettant la vérification de la comptabilité «matière».
2. Purchasers shall keep available for the competent authority of the Member State, for at least three years from the end of the year in which the documents are drawn up, stock records per 12-month period with details of the name and address of each producer, the information referred to in Article 8(2), entered every month or four-week period in the case of quantities delivered and annually in the case of the other data, together with the commercial documents, correspondence and other information referred to in Council Regulation (EEC) No 4045/89 , permitting such stock records to be verified.