Vertaling van "dispositions permettant d'atteindre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]
Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

souligne que les États membres devraient davantage utiliser le recours justifié aux dispositions permettant des transferts statistiques et l'élaboration de mécanismes de coopération afin d'atteindre leurs objectifs, conformément aux dispositions de l'article 6 de la directive sur les énergies renouvelables; souligne l'importance de la coopération régionale entre les États membres, qui permettrait d'optimiser le système, d'assurer un approvisionnement énergétique efficace et d'accroître les économies dans le domaine de l'énergie renouvelable; demande à la Commission de concevoir de nouvelles mesures d'incitation pour les États membres, de leur fournir des informations complémentaires, une analyse coûts-avantages et des conseils dans cette perspective.
Stresses that Member States should increase the justified use of provisions for statistical transfers and the development of cooperation mechanisms to meet their targets, in accordance with Article 6 of the Renewable Energy Directive; underlines the importance of cooperation among Member States, which would be beneficial to system optimisation, efficient provision and enhanced cost-saving in renewable energy; calls on the Commission to provide Member States with further incentives, information, a cost benefit analysis and guidance in this respect.

3. salue les propositions de paquet législatif de la Commission européenne sur la politique de cohésion après 2014, qui prévoient des dispositions permettant d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de croissance intelligente, durable et inclusive, en procédant notamment à des investissements prioritaires en termes d'efficacité énergétique, en promouvant les sources d'énergie renouvelables, en luttant contre le changement climatique, en favorisant les politiques de développement urbain et territorial intégrées, par exemple en se recentrant sur les initiatives de développement local menées par les acteurs de proximité et sur l'investissement local intégré, ainsi que sur des mesures de nature à stimuler une économie sociale et solidaire et à éliminer l'exclusion sociale, la pauvreté et les inégalités dans le domaine de la santé, en donnant accès à un logement et à des services sociaux de qualité à des prix accessibles aux communautés marginalisées et aux catégories vulnérables et désavantagées de la population que sont les S.D.F., les femmes, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap; fait observer que la construction et la réhabilitation des logements sociaux devraient aller de pair avec le développement des infrastructures publiques et sociales (conformes aux normes antisismiques éventuelles) tout en maîtrisant l'urbanisation galopante;
3. Welcomes the European Commission’s proposals for the legislative package of regulations on post-2014 Cohesion policy, which make full provision for achieving the EU 2020 goals of smart, sustainable and inclusive growth, by means, inter alia, of priority investment in energy efficiency, promoting renewable energy, combating climate change, fostering integrated urban and territorial development policies, e.g. via community-led local development (CLLD) and integrated territorial investment (ITI), and measures to support a social and solidarity-based economy and eliminate social exclusion and poverty, as well as inequalities in health, by providing marginalised communities and other vulnerable and disadvantaged population groups such as the homeless, women, the elderly, and disabled persons with access to high-quality housing and social services at affordable prices; points out that the construction and refurbishment of social housing should – while applying measures to contain urban sprawl – go hand in hand with the development of public and social infrastructure, earthquake-resistant where applicable;

16. relève que selon l'analyse réalisée en 2010 par la Commission, l'excédent dans le système d'échange de quotas d'émission pourrait atteindre 2,4 milliards de quotas; note que la disposition permettant de mettre ces quotas en réserve a permis de maintenir le prix du carbone; considère de plus que des règles stables pour le marché européen d'échange des émissions sont importantes afin de stimuler les investissements et qu'une initiative de la Commission destinée à sécuriser l'accès aux registres et à améliorer la règlementation du marché serait la bienvenue;
16. Points out that, according to the 2010 Commission analysis, there could be up to 2.4 billion allowances in surplus in the ETS; points out that the provision allowing these allowances to be banked has enabled carbon prices to be maintained; considers, furthermore, that stable rules for the European emissions trading market are important for encouraging investment and that a Commission initiative to make registry access safe and improve market regulation would be welcome;

Il convient de prévoir des dispositions permettant d’atteindre les objectifs fixés par les articles 45 et 46 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le domaine de la libre circulation.
Provisions should be laid down to enable the objectives laid down in Articles 45 and 46 of the Treaty on the Functioning of the European Union in the field of freedom of movement to be achieved.

Il est, par conséquent, très important que toutes les dispositions permettant d’atteindre cet objectif soient parfaitement prévues et codifiées.
This makes it very important that any regulations enabling the achievement of this goal be perfectly provided for and codified.

1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 5 décembre 2011, ou s’assurent que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d’accord, les États membres devant prendre toutes dispositions nécessaires leur permettant d’être à tout moment en mesure d’atteindre les objectifs fixés par la présente directive.
1. Member States shall adopt and publish the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 5 December 2011, or shall ensure that the social partners introduce the necessary provisions by way of an agreement, whereby the Member States must make all the necessary arrangements to enable them to guarantee at any time that the objectives of this Directive are being attained.

9. fait observer que le reproche qui est fait à un certain nombre d'agences de ne pas respecter les dispositions relatives aux marchés publics, le règlement financier, le statut, etc., constitue un problème préoccupant; considère que la principale raison de cette situation réside dans le fait que la plupart des règlements et le règlement financier sont conçus pour des organisations de grande taille alors que la plupart des petites agences n'atteignent pas la masse critique nécessaire pour pouvoir respecter ces exigences réglementaires; invite par conséquent la Commission à rechercher une solution rapide pour renforcer l'efficacité des réglementations en regroupant les fonctions administratives de différentes agences de manière à atteindre la masse critique évoquée plus haut (en tenant compte des modifications nécessaires des règlements de base régissant les agences ainsi que de leur indépendance budgétaire) ou à mettre en place d'urgence des dispositions particulières pour les agences (notamment des dispositions d'exécution) qui leur permettent de se conformer intégralement;
9. Notes that it is a serious problem that a number of agencies is criticised for not following rules on public procurement, the Financial Regulation, the Staff Regulations, etc.; considers that the principal reason for this is that most regulations and the Financial Regulation are designed for bigger institutions and that most of the small agencies do not have the critical mass to be able to cope with these regulatory requirements; therefore asks the Commission to look for a rapid solution in order to enhance the effectiveness by grouping the administrative functions of various agencies together, in order to achieve this critical mass (taking into consideration the necessary changes in the basic regulations governing the agencies and their budgetary independence), or urgently to draft specific rules for the agencies (in particular implementing rules for the agencies) which allow them to be in full compliance;

«audit»: un examen méthodique et indépendant visant à déterminer si les activités et les résultats y afférents satisfont aux dispositions préétablies et si ces dispositions sont mises en œuvre de façon effective et permettent d'atteindre les objectifs.
‘audit’ means a systematic and independent examination to determine whether activities and related results comply with planned arrangements and whether these arrangements are implemented effectively and are suitable to achieve objectives.

"audit": un examen méthodique et indépendant visant à déterminer si les activités et les résultats y afférents satisfont aux dispositions préétablies et si ces dispositions sont mises en œuvre de façon effective et permettent d'atteindre les objectifs.
"audit" means a systematic and independent examination to determine whether activities and related results comply with planned arrangements and whether these arrangements are implemented effectively and are suitable to achieve objectives.