Traduction de «dispositions n'ont jamais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vitesse à ne jamais dépasser
speed never to exceed | VNE [Abbr.]

en cas d'incendie, utiliser ... (moyen d'extinction à préciser par le fabricant. Si l'eau augmente les risques, ajouter: Ne jamais utiliser d'eau ) | S43
in case of fire,use...(indicate in the space the precise type of fire-fighting equipment.If water increases risk,add Never use water ) | S43

ne jamais verser de l'eau dans ce produit | S30
never add water to this product | S30

libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]
freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

respecter les dispositions légales
comply with legal laws | comply with legal rules | comply with legal legislation | comply with legal regulations

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste
execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition n'a encore jamais été appliquée, bien qu'elle reflète de facto la logique suivie au moment de la crise financière de 2008, lorsque les trajectoires d’ajustement ont été revues pour plusieurs États membres.
This provision has so far never been applied – although it de facto reflects the logic used at the time of the 2008 financial crisis when the adjustment paths were re-designed for several Member States.

Elle remplace une directive de 2004 (2004/40/CE) qui n’est jamais entrée en vigueur en raison de la mise en œuvre problématique de ses dispositions, en particulier dans le domaine médical.
It replaces a 2004 directive (2004/40/EC) that never entered into force due to problems implementing its provisions, especially in the medical sector.

Cependant, mettre les choses à disposition n’est jamais suffisant pour cette institution.
However, just making it available is never enough for this place.

– Les dispositions relatives à l'assurance maladie en voyage devraient être supprimées parce que la valeur ajoutée réelle de cette assurance n'a jamais été établie (cf. le document de travail des services de la Commission, section 2.1.1.2, point 14)
– The provisions on travel medical insurance (TMI) should be deleted because the actual added value of the TMI measure has never been established (cf. Commission staff working paper, point 2.1.1.2 (14)).

Mais de telles dispositions ne sauraient jamais "convenir" et n'ont pas leur place dans un nouveau système transparent qui serait, par lui-même, équitable.
They can, however, never be "appropriate" and should be made redundant in a new transparent system that is fair by its own virtue.

B. considérant que les concepts d'ultrapériphérie et d'insularité ne doivent pas être confondus, même si de nombreuses régions ultrapériphériques sont des îles; considérant que les dispositions particulières de l'article 299 du traité CE, qui prévoient une base juridique saine pour l'adoption de mesures visant à apporter une indemnisation effective destinée à venir en aide aux régions ultrapériphériques, doivent être dissociées des dispositions de l'article 158 du traité CE et de la déclaration du traité d'Amsterdam relative aux régions insulaires, qui n'ont jamais fait l'objet de dispositions d'exécution, d'où l'existence de déséquilibres en matière de développement économique entre le cœur de l'Union, d'une part, et les îles situées à sa périphérie, d'autre part,
B. Whereas the concepts of ultraperipherality and insularity should not be confused with one another, even if many ultraperipheral regions are also islands; whereas the specific provisions of Article 299 of the EC Treaty, which have provided a sound legal basis for measures to be taken to provide effective compensation to assist the ultraperipheral regions, are to be distinguished from the provisions of Article 158 of the EC Treaty and from the Declaration on islands regions contained in the Treaty of Amsterdam, which have never been the subject of implementing provisions as a result of which there have been imbalances in economic development between the core of the EU, on the one hand, and the islands on its periphery on the other,

Je voudrais, au chapitre de cette brève énumération de ce qui est indiscutablement révolutionnaire, puisque de telles dispositions n’ont jamais existé dans aucune Constitution, vous dire aussi que j’ai fait inscrire dans la Constitution le droit à la marche.
I also wish, following on from this brief description of something that is clearly revolutionary, since no Constitution has ever contained provisions of this nature, to tell you that I have added to the Constitution the right to demonstrate.

Cette disposition n'a jamais été appliquée.
This provision has never been applied.

Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne devraient jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément aux dispositions du droit interne.
As a minimum, they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they should not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.