Traduction de «dispositions législatives d'urgence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]
statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]

rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives | rapprochement des législations
approximation of laws | approximation of laws, regulations or administrative provisions

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives
An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions

dispositions législatives et réglementaires
statutory Provisons (UK)

dispositions complétant la loi | dispositions législatives complémentaires
supplementary provisions | additional provisions

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Se fondant sur les dispositions législatives concernant le numéro d'appel d'urgence à localisation E112, telles qu'elles figurent dans la nouvelle directive sur les communications électroniques [22], la Commission propose à présent une stratégie intégrée pour la création de services d'urgence paneuropéens.
Building on the provision of the so-called E-112 legislation, which is contained in the new electronic communications directive [22], the Commission is proposing an integrated strategy for Pan-European emergency services.

Nouvelle disposition législative qui oblige tous les exploitants des réseaux téléphoniques mobiles et fixes de fournir les informations permettant de localiser l'appelant pour tous les appels d'urgence à partir de juillet 2003.
It is a new legislation that requires all mobile and fixed telephone operators to make available location information for every emergency call from July 2003

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

i. veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS respectent les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compris la durée de leur séjour; v ...
i. to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are respected by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA participants to apply an ...

3. Jusqu'à l'adoption, par l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine, d'une décision définitive sur une demande soumise en application du paragraphe 2, l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'accueil peut prendre des mesures provisoires d’urgence conformément aux dispositions législatives nationales mettant en œuvre l'article 10, paragraphe 6, de la directive 2002/20/CE si elle possède la preuve d'un manquement aux règles et conditions applicables sur son territoire en vertu de l'article 3.
3. Until a final decision on a request submitted in accordance with paragraph 2 is adopted by the national regulatory authority of the home Member State, the national regulatory authority of the host Member State may take urgent interim measures in accordance with national legislation implementing Article 10(6) of Directive 2002/20/EC where it has evidence of a breach of the rules and conditions applicable in its territory in accordance with Article 3.

3. L’expression «produits admissibles» s’entend des produits destinés à la consommation humaine qui sont conformes aux politiques et aux dispositions législatives nationales pertinentes du pays où se déroulent les opérations, y compris, le cas échéant, aux normes internationales applicables en matière de sécurité sanitaire et de qualité des aliments, ainsi que des produits qui contribuent à la satisfaction des besoins alimentaires et à la protection des moyens de subsistance dans les situations d’urgence et de redressement rapide.
3. ‘Eligible products’ means products for human consumption that comply with relevant national policies and legislation of the country of operation, including, as appropriate, applicable international food safety and quality standards as well as products that contribute to meeting food needs and protecting livelihoods in emergency and early recovery situations.

8. fait valoir que les nouvelles dispositions du traité concernant la coopération judiciaire en matière civile et pénale prévoient une base juridique pour l'adoption de mesures visant à soutenir la formation du personnel judiciaire; est d'avis que ces mesures, qui devront être adoptées en codécision et pourront comprendre le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres, devraient être examinées d'urgence, compte tenu des préoccupations soulevées dans des rapports récents de la commission des affaires juridiques;
8. Points out that the new provisions of the Treaty concerning judicial cooperation in civil and criminal matters include a legal basis for the adoption of measures of support for the training of the judiciary and judicial staff; is of the opinion that such measures, which are to be adopted by codecision and may include the approximation of the laws and regulations of the Member States, should be considered as a matter of urgency in view of the concerns raised in recent reports of the Legal Affairs Committee;

En particulier, les méthodes d’étourdissement et de mise à mort prévues et les modes opératoires normalisés correspondants devant assurer le respect des dispositions du présent règlement sont repris dans les plans d’urgence requis conformément à la législation communautaire relative à la santé animale, sur la base de l’hypothèse établie dans le plan d’urgence concernant l’importance et la localisation des foyers supposés.
In particular, the stunning and killing methods planned and the corresponding standard operating procedures for ensuring compliance with the rules laid down in this Regulation shall be included in the contingency plans required under Community law on animal health, on the basis of the hypothesis established in the contingency plan concerning the size and the location of suspected outbreaks.

1. affirme dans un pareil cadre - tout en respectant les traditions des dispositions législatives nationales sur le droit des sociétés conformément au principe de subsidiarité - la nécessité d'intervenir d'urgence dans le domaine du droit européen des sociétés; le processus même d'élargissement ainsi que la poursuite du développement du marché intérieur entraînent la nécessité d'harmoniser ou de coordonner les diverses législations existant au niveau national afin de définir un cadre général à l'intérieur duquel les processus de mobilité entre pays européens puissent se dérouler;
1. Whilst respecting the traditions in Member States' company law provisions in line with the principle of subsidiarity, supports the need for urgent action to be taken in this context on European company law; considers that the enlargement process and subsequent consolidation of the internal market will make it necessary to harmonise or coordinate the different national laws so as to establish a general framework that will allow for mobility between European countries;

38. se félicite que des avancées considérables aient été réalisées par tous les pays concernant l'adoption et l'adaptation de la législation relative aux services financiers, mais souligne que, dans la plupart des pays, des efforts substantiels sont encore nécessaires d'urgence pour renforcer les dispositions réglementaires et de contrôle afin de garantir l'existence d'un marché financier viable; rappelle, dans ce contexte, qu'il est aussi particulièrement important de veiller à la mise en œuvre et à l'application adéquate de toutes les dispositions législatives pertinentes en matière de blanchiment d'argent et de lutte contre la fraude à compter du jour de l'adhésion;
38. Welcomes the fact that substantial progress has been made by all countries as regards the adoption and adaptation of financial services legislation, but stresses that in most countries, considerable efforts are still urgently needed to strengthen regulatory and supervisory arrangements in order to guarantee a well-functioning financial market; recalls, in this context, that it is also especially important to ensure that all relevant money laundering and anti-fraud legislation is implemented and properly enforced from the day of accession;