Vertaling van "dispositions lorsqu'elles achetaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'époque, j'ai demandé au ministre des Finances pourquoi, si les États-Unis avaient une loi de ce genre et si les banques canadiennes, comme la Banque de Montréal, étaient tenues de respecter ses dispositions lorsqu'elles achetaient des banques américaines, comme la banque Harris de Chicago, nous ne pouvions promulguer une loi sur le réinvestissement dans la communauté au Canada.
At that time I asked the finance minister why, if the United States has a community reinvestment act and if Canadian banks such as the Bank of Montreal have to live by its provisions when they buy American banks like the Harris bank in Chicago, we could not enact a community reinvestment act in this country.

Toutefois, cela va à l'encontre de la jurisprudence existante sur l’exécution des décisions de récupération par les États membres, qui empêche les juridictions nationales d'appliquer ce type de dispositions lorsqu’elles doivent statuer sur des recours formés contre des ordres de récupération.
However, this goes against established European case law on the implementation of recovery decisions by Member States, which prevents national courts from applying such provisions when deciding on appeals against recovery orders.

La Commission tient compte de ces dispositions lorsqu'elle élabore ses règles pour la compatibilité des aides d'État en faveur de la production primaire dans le secteur agricole, en veillant toutefois à ce qu'aucune différenciation fiscale ne soit appliquée dans le secteur.
The Commission takes these provisions into consideration when drawing up its rules for State aid compatibility for primary production in the agricultural sector, whilst ensuring that no tax differentiation is applied within the sector.

La Loi sur les programmes de commercialisation agricole, L.C. 1997, chapitre 20, est la troisième loi à l'égard de laquelle le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire demande le report de certaines dispositions. Lorsqu'elles entreront en vigueur, les dispositions de la loi qui ne sont pas en vigueur présentement abrogeront certaines lois désuètes qui ont été remplacées par cette loi.
The third act for which the Minister of Agriculture and Agri-Food is requesting a deferral for certain provisions is the Agricultural Marketing Programs Act, S.C. 1997, c. 20. The not-in-force provisions of that act will, when brought into force, repeal certain obsolete statutes that were replaced by that act.

Lorsqu’elles instaurent et appliquent les exigences au titre de la présente directive et lorsqu’elles utilisent les différents instruments à leur disposition par rapport à une entité visée au premier alinéa, et sous réserve de dispositions spécifiques, les autorités de résolution et les autorités compétentes tiennent compte de la nature de son activité, de sa structure d’actionnariat, de sa forme juridique, de son profil de risque, de sa taille et de son statut juridique, ainsi que de son interconnexion avec d’autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel qui satisfait aux exigences de l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013 ou à d’autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle visés à l’article 113, paragraphe 6, de ce règlement et du fait qu’elle fournit des services ou exerce des activités d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/65/UE.
When establishing and applying the requirements under this Directive and when using the different tools at their disposal in relation to an entity referred to in the first subparagraph, and subject to specific provisions, resolution authorities and competent authorities shall take account of the nature of its business, its shareholding structure, its legal form, its risk profile, size and legal status, its interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and the complexity of its activities, its membership of an institutional protection scheme (IPS) that meets the requirements of Article 113(7) of Regulation (EU) No 575/2013 or other cooperative mutual solidarity systems as referred to in Article 113(6) of that Regulation and whether it exercises any investment services or activities as defined in point (2) of Article 4(1) of Directive 2014/65/EU.

Lorsqu’elle s’acquitte de ses missions en vertu du présent règlement et lorsqu’elle demande une assistance aux autorités compétentes nationales, la BCE devrait dûment veiller à un juste équilibre dans la participation de toutes les autorités compétentes nationales concernées, conformément aux responsabilités de la surveillance sur une base individuelle, sous-consolidée et consolidée visées dans les dispositions applicables du droit de l’Union.
When carrying out its tasks under this Regulation and when requesting assistance from national competent authorities, the ECB should have due regard to a fair balance between the involvement of all national competent authorities involved, in line with the responsibilities set out in applicable Union law for solo supervision and for supervision on a sub-consolidated basis and on a consolidated basis.

Les ARN devraient tenir compte des principes de transparence et de prévisibilité réglementaires et de la nécessité de garantir la stabilité sans variations significatives lorsqu’elles fixent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, aussi bien lorsqu’elles élaborent la méthode de calcul des coûts recommandée décrite aux points 30 à 37. que lorsqu’elles la mettent en œuvre après sa finalisation ou qu’elles utilisent une méthode conforme aux dispositions du point 40.
NRAs should take into account the principle of regulatory transparency and predictability and the need to ensure stability without significant fluctuations when setting cost-oriented access prices, both when developing the costing methodology recommended in points 30 to 37 (the ‘recommended costing methodology’) and when implementing it once it is finalised or when using a methodology in accordance with point 40.

C'est à elle de décider mais, chose certaine, je me mettrai à sa disposition lorsqu'elle me le demandera.
I will leave that up to her, but I will certainly make myself available to her when she asks.

4. Lorsque des demandes différentes sont formulées sur des questions identiques, lorsque la demande n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 2 ou lorsqu'elle n'est pas claire, l'Autorité peut soit refuser la demande d'avis, soit proposer qu'elle soit assortie de modifications, en consultation avec l'institution ou l'État (les États) membre(s) ayant formulé la demande.
4. Where different requests are made on the same issues or where the request is not in accordance with paragraph 2, or is unclear, the Authority may either refuse, or propose amendments to a request for an opinion in consultation with the institution or Member State(s) that made the request. Justifications for the refusal shall be given to the institution or Member State(s) that made the request.

Conformément à cette disposition, lorsqu’elle s’est conformée au processus établi en vertu des articles 143 à 145 sans qu’une convention de transfert n’en résulte, la compagnie de chemin de fer peut mettre fin à l’exploitation de la ligne pourvu qu’elle en avise l’Office.
That section provides that where a railway company has complied with the process set out in sections 143 to 145 but there is no agreement for the sale, lease or other transfer of the railway line, the railway company may discontinue operating the line on providing notice to the Agency.