Vertaling van "dispositions limitant l'octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause d'octroi [ disposition d'octroi ]
granting provision

dispositions limitant l'immigration
immigration restrictions

disposition limitative de la décision
limiting provision of the decision

dispositions limitant le transfert des pertes
loss limitation rules [ loss transfer limitation rules ]

disposition limitative
limiting provision

disposition de temporarisation | disposition-couperet | clause de limitation dans le temps
sunset clause

disposition de temporarisation | mesure de temporarisation | disposition-couperet | clause de temporarisation | clause de limitation dans le temps | clause crépusculaire | clause du coucher du soleil
sunset clause

octroi de crédits limités
granting of limited credits

dispositions visant à limiter les émissions de dioxyde de soufre
restrictions on sulphur dioxide emissions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En résumé, aucune disposition de l'accord sur l'Organisation mondiale du commerce ou de l'ALÉNA ne limite, à notre avis, l'octroi de subventions à l'investissement ou au développement par les autorités canadiennes ou américaines au niveau fédéral ou subnational.
In summary, in our view there are no constraints either in the World Trade Organization agreement or in the NAFTA on the provision of investment or development subsidies by authorities in either Canada or the United States at the federal or subnational government levels.

Or l’obtention de ce droit, accordé à l’issue d’un « test de résidence », est l’une des conditions dont la législation britannique assortit l’octroi d’allocations de logement, de prestations pour taxes municipales, de prêts d’urgence, de logements sociaux, ou encore, d’une aide au logement pour les sans-abri ; si cette condition n'est pas remplie, les ressortissants des pays mentionnés ci-dessus se voient actuellement privés de ces avantages ou prestations, situation que la Commission juge contraire aux dispositions transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs. Ces dispositions, qui confèrent aux autorités britanniques la faculté de restreindre, jusqu’à la fin du mois d’avril 2011, l’exercice du droit des ressortissants de ces mêmes pays à travailler au Royaume-Uni, permettent certes des limitations du droit de résidence, mais non une discrimination dans l’attribution des prestations sociales.
This right to reside is one of the conditions of UK legislation to qualify for Housing Benefit, Council Tax Benefit, Crisis Loans, and allocation of social housing and provision of homelessness assistance. Without this right to reside ('Right to Reside Test') nationals from the above-mentioned Member States are currently excluded from receiving these benefits. The Commission considers that this is contrary to the transitional arrangements on the free movement of workers which allow the United Kingdom to restrict nationals from the above-mentioned Member States the right to move to the UK to work until the end of April 2011.

Il convient, dès lors, de pouvoir déroger, pour certains types d’investissements, aux dispositions limitant l’octroi de certaines aides à caractère structurel prévues par le règlement (CE) no 1257/1999.
Provision should accordingly be made for the possibility of derogations for certain types of investment from the provisions restricting the grant of some structural aid provided for in Regulation (EC) No 1257/1999.

(19) Les structures de certaines exploitations agricoles ou entreprises de transformation et de commercialisation situées dans les DOM sont gravement insuffisantes et soumises à des difficultés spécifiques; il convient, dès lors, de pouvoir déroger, pour certains types d'investissements, aux dispositions limitant ou empêchant l'octroi de certaines aides à caractère structurel prévues par le règlement (CE) n° 1257/1999.
(19) The structures of certain agricultural holdings or processing and marketing enterprises located in the FOD show serious shortcomings and are beset with specific difficulties. Provision should accordingly be made for derogations for certain types of investments from the provisions limiting or preventing the grant of some structural aid provided for in Regulation (EC) No 1257/1999.

(19) Les structures de certaines exploitations agricoles ou entreprises de transformation et de commercialisation situées dans ces îles, sont gravement insuffisantes et soumises à des difficultés spécifiques; il convient, dès lors, de pouvoir déroger, pour certains types d'investissements, aux dispositions limitant l'octroi de certaines aides à caractère structurel prévues par le règlement (CE) n° 1257/1999.
(19) The structures of certain agricultural holdings or processing and marketing enterprises located in these islands show serious shortcomings and are beset with specific difficulties. Provision should accordingly be made for derogations for certain types of investments from the provisions limiting or preventing the grant of some structural aid provided for in Regulation (EC) No 1257/1999.

Il convient, dès lors, de pouvoir déroger, pour certains types d'investissements, aux dispositions limitant ou empêchant l'octroi de certaines aides à caractère structurel prévues par le règlement (CE) n° 1257/1999.
Provision should accordingly be made for derogations for certain types of investments from the provisions limiting or preventing the grant of some structural aid provided for in Regulation (EC) No 1257/1999.

La législation autrichienne n'applique pas correctement les dispositions relatives à la définition des huiles usagées, à l'octroi d'une priorité à la régénération des huiles usagées et à la fixation de valeurs limites d'émission pour le nickel, le vanadium, le cuivre et le fluor.
The Austrian legislation does not correctly implement the provisions related to the definition of waste oils, prioritising waste oil regeneration, and the emission limit values for nickel, vanadium, copper and fluorine.

(11) Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage à Madère afin de satisfaire une partie des besoins de la consommation locale; à cette fin, il convient de déroger à certaines dispositions des organisations communes de marchés en matière de limitation de la production pour tenir compte de l'état de développement et des conditions de production locales particulières et tout à fait différentes du reste de la Communauté; cet objectif peut être poursuivi, de façon complémentaire, par le financement de programmes d'amélioration génétique comportant l'achat d'animaux reproducteurs de race pure, par l'achat de races commerciales plus adaptées aux contextes locaux, par l'octroi de compléments à la vache allaitante et à l'abattage, et, dans l'attente du développement de l'élevage local, il convient, à titre temporaire et dans le cadre d'une limite maximale annuelle, pour ne pas compromettre l'objectif précité, de prévoir un approvisionnement en animaux mâles destinés à l'engraissement.
(11) Traditional livestock farming activities should be supported in Madeira in order to help meet local consumption needs. To that end, derogations are needed from some of the provisions of the common market organisations which restrict production, to take account of the development and particular conditions of local production, which are quite different from those in the rest of the Community. This objective may also be pursued indirectly by financing genetic improvement programmes involving the purchase of pure-bred breeding animals, by purchasing commercial breeds more suited to local conditions and by supplementing the suckler cow premium and the slaughter premium, and, pending the development of local livestock farming, temporary provision should be made for the supply of male animals for fattening, the number of such animals to be supplied each year being limited so as not to compromise the abovementioned objective.

Conformément à l'approche régionale adoptée par l'UE à l'égard des Balkans occidentaux et entre autres à l'égard de l'Albanie, ce règlement prévoit, en plus du SPG désormais limité aux produits agricoles, l'octroi à l'Albanie de préférences commerciales autonomes ; il complète ainsi les dispositions de l'accord de 1992 concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, le but étant de parvenir à un régime commercial comparable à celui dont bénéficient, par des préférences commerciales autonomes, les pays issus de l'ancienne Yougoslavie.
In line with the EU's Regional Approach on the Western Balkans, covering inter alia Albania, the Regulation provides for the granting of autonomous trade preferences for Albania - in addition to the GSP henceforth limited to agricultural products - in order to supplement the provisions of the existing 1992 Agreement on trade, commercial and economic co-operation towards a trade regime comparable to that applied through autonomous trade preferences to countries formerly part of Yugoslavia.

En général, les dispositions concernant la prescription de résultats ne limitent pas la capacité d'un pays signataire de l'ALENA de rendre l'octroi d'un avantage conféré à un investisseur étranger, ou pour un investissement, conditionnel au respect d'exigences concernant l'emplacement de l'usine de production, la fourniture d'un service, la formation ou l'emploi de travailleurs, la construction ou l'agrandissement des installations et l'exécution d'activités de recherche et développement sur son territoire.
Generally these so-called performance requirements do not restrict the ability of a NAFTA country to condition what is called an advantage to be conferred upon a foreign investor or investment upon compliance with a requirement to locate production, provide a service, train or employ workers, construct or expand facilities, or carry out research and development in its territory.