Vertaling van "dispositions feront l'objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la disposition des objets confisqués en vertu de la Loi sur la conservation de la faune
Regulation respecting the disposal of objects confiscated under the Wild-life Conservation Act

disposition d'objets saisis
disposal of items seized

conditions qui feront l'objet de règlements
conditions which shall be embodied in regulations

les fonctions que vous exercez actuellement feront incessamment l'objet d'appel(aux)(de)candidatures
application will immediately be invited for the position which you now hold

Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement
Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

disposition du combustible | répartition des objets combustibles | agencement des combustibles
fuel arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir la cohérence entre la transposition des dispositions de l’annexe 2 de la convention de Chicago énoncées dans le présent règlement, les dispositions futures découlant d’autres annexes de la convention de Chicago, qui feront l’objet des prochains travaux, et l’application des futures règles de l’Union, il y a lieu, le cas échéant, de réexaminer les dispositions initiales.
In order to ensure consistency between the transposition of provisions of Annex 2 to the Chicago Convention set out in this Regulation and the future provisions stemming from other annexes to the Chicago Convention, which will be included in the next stages of work as well as the implementation of future Union rules, the initial provisions should be revisited where necessary.

En d’autres termes, les substances qui présentent des risques graves pour la santé, la société et la sécurité et qui feront, dès lors, l’objet d’une restriction de marché permanente en vertu de la présente proposition de règlement relèveront également, au titre de la proposition de modification de la décision-cadre, des dispositions pénales applicables aux substances contrôlées.
This means that substances that pose severe health, social and safety risks and are, therefore, submitted to permanent market restriction under this proposed Regulation, are also covered, through the proposed amended Framework Decision, by the criminal law provisions applying to controlled drugs.

Tous ces fonds feront l'objet de dispositions communes dans plusieurs domaines de programmation et de gestion financière.
All those funds will be subject to common provisions in several areas of programming and financial management.

Toutes les annexes doivent être approuvées par le Conseil avant de pouvoir être adoptées par le comité mixte. En revanche, elles ne feront malheureusement pas l'objet d'une procédure d'approbation du Parlement, parce que les dispositions de l'article 218, paragraphe 9, du traité FUE ne prévoient aucune participation du Parlement aux décisions du comité mixte.
All Annexes are subject to adoption by the Council before being adopted by the Joint Committee, but will, regrettably, not be subject to Parliament's consent, because the Treaty provisions of Article 218(9) (TFEU) do not provide for any involvement of Parliament in the decisions of the Joint Committee.

6. félicite les autorités pour la conduite des élections présidentielles et locales qui constituent un progrès sensible par rapport aux élections législatives de 2008; note avec satisfaction que les élections ont respecté la plupart des normes internationales et invite le gouvernement à poursuivre la mise en œuvre des recommandations du BIDDH de l'OSCE non encore mises en œuvre, en particulier en mettant à jour les listes électorales, en assurant l'égalité d'accès des partis et des candidats aux médias et en mettant pleinement en œuvre les dispositions sur le financement de la campagne; souligne qu'un certain nombre de cas de pressions et d'intimidations à l'encontre des électeurs, et notamment de fonctionnaires, ont été signalés et que ces actes doivent être réprimés; se félicite que certains auteurs d'irrégularités aient été jugés et veut croire que les irrégularités non sanctionnées feront l'objet d'enquêtes et que leurs auteurs seront poursuivis;
6. Commends the authorities on the conduct of the presidential and local elections, which represented good progress compared with the 2008 parliamentary elections; notes with satisfaction that the elections met most international standards, and calls on the government to continue its implementation of the remaining OSCE/ODIHR recommendations, in particular by updating the electoral roll, ensuring equal access to the media for parties and candidates and fully implementing the provisions on campaign financing; highlights a number of reported cases of voters, in particular civil servants, facing pressure and intimidation, which need to be addressed; welcomes the fact that some perpetrators of irregularities have been brought to justice, and expects the remaining irregularities to be investigated and their perpetrators prosecuted;

Il s’ensuit par conséquent que tous les produits de la pêche capturés sur la base de ces dispositions, feront l’objet d’un étiquetage écologique.
It therefore follows that all fisheries products caught on the basis of those standards will have eco-labelling.

Au cours de la mise en œuvre du présent programme, les avancées scientifiques ainsi que les dispositions nationales et internationales feront l'objet d'un suivi régulier par la Commission, afin de tenir compte de l'évolution.
During the implementation of this programme, scientific advances and national and international provisions will be regularly monitored by the Commission so as to take account of any developments.

Des dispositions spécifiques pour les volailles, les chats et les chiens feront l'objet de propositions appropriées, dès que les avis correspondants de l'Autorité européenne de sécurité alimentaire (AESA) seront disponibles.
Specific provisions for poultry, cats and dogs will be set out in appropriate proposals when the relevant opinions of the European Food Safety Authority (EFSA) are available.

Ces mesures qui feront l'objet, en fonction des circonstances, soit d'une recommandation, soit d'une décision de la part de la Commission, pourront comprendre le déblocage des stocks de gaz, la mise à disposition de gazoducs pour acheminer le gaz vers les régions touchées, l'interruption de la demande interruptible pour permettre la redistribution du gaz et assurer la flexibilité du système, et les marchés spots.
These measures, which will be the subject of either a recommendation or a decision by the Commission depending on the circumstances, may include the deblocking of gas stocks, the provision of gas pipelines to supply the gas to the regions affected or the interruption of non-essential supplies to allow redistribution of the gas and guarantee the flexibility of the system.