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Traduction de «dispositions de l'assurance-emploi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Un système d'emploi pour le Canada du XXIe siècle: dispositions législatives sur l'assurance-emploi: faits saillants

A 21st Century Employment System for Canada: Employment Insurance Legislation: Highlights


compte d'assurance-emploi [ fonds de l'assurance-emploi | caisse d'assurance-emploi | compte d'assurance-chômage | fonds de l'assurance-chômage ]

employment insurance account [ employment insurance funds | unemployment insurance account | unemployment insurance funds ]


régime d'assurance-emploi [ Programmes d'assurance-emploi | Programme d'emploi et d'assurance ]

Employment Insurance program [ EI program | Employment Insurance Programs | Employment and Insurance Program ]


assurance emploi | AE | assurance-emploi | AE | a.-e.

employment insurance | EI


régime d'assurance emploi | RAE | régime d'assurance-emploi | régime d'AE

employment insurance system | EI system | employment insurance program | EI program


compte d'assurance-emploi | caisse d'assurance-emploi

employment insurance account | employment insurance fund


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


assurance avant la cessation de service | assurance en cours d'emploi

in-service insurance


prévoir des dispositions | assurer l'avenir de

provision (to make -)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu; d) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en ce qui concerne (i) les pensions de retraite du Régime de pensio ...[+++]

(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have been heard by the Income Security Section; (d) how many appeals were heard by the Income Security Section in (i) 2013, (ii) 2014; (e) how many appeals were heard by the Income Security Section relating to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (f) how many appeals heard by t ...[+++]


La Fédération appuie également la recommandation du CTC selon laquelle des dispositions doivent être prises pour assurer l'intégrité du compte d'assurance-emploi pour les travailleurs au chômage, et que le projet de loi C-2 soit amendé pour donner à la Commission de l'assurance-emploi du Canada des pouvoirs et une autonomie accrus afin de lui permettre de créer un fonds de fiducie d'assurance-emploi indépendant.

The federation also supports the CLC recommendation that provisions be made to secure the integrity of the EI fund for unemployed workers, and that Bill C-2 be amended to give the Canada Employment Insurance Commission greater authority and autonomy and to allow it to create an arm's-length employment insurance trust fund.


Les États membres veillent à exploiter au maximum les possibilités à leur disposition pour assurer une mise en œuvre coordonnée et intégrée des Fonds SIE.

Member States shall seek to make maximum use of the possibilities to ensure coordinated and integrated delivery of the European Structural and Investment Funds.


3. La présente directive prime les dispositions obligatoires de la législation sectorielle de l'Union qui traitent du règlement extrajudiciaire des litiges pour autant que ces dispositions n'assurent pas un degré au moins équivalent de protection des consommateurs.

3. This Directive shall prevail over mandatory provisions contained in sector-specific Union legislation which relate to alternative dispute resolution only to the extent that such provisions do not ensure at least an equivalent degree of consumer protection.


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5. souligne que la PCP contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de biodiversité et sert les efforts déployés par l'Union pour mettre un terme à la perte de biodiversité et à la dégradation des services éco-systémiques d'ici 2020 en adoptant des dispositions pour assurer un secteur de la pêche durable, en prenant des mesures de précaution qui visent à éliminer les pratiques de pêche destructrices, en assurant le repeuplement des stocks halieutiques surexploités et en prenant des mesures pour protéger les espèces qui ne sont pas visées par la pêche;

5. Emphasises that the CFP contributes to the achievement of the targets of the EU 2020 Biodiversity Strategy and of the EU's aim of halting biodiversity loss and the degradation of ecosystem services by 2020 by adopting measures to secure sustainable fisheries, by taking precautionary measures to eliminate destructive fishing, by ensuring the recovery of over-exploited fish stocks and by taking measures to protect species not targeted by fisheries;


5. souligne que la PCP contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de biodiversité et sert les efforts déployés par l'Union pour mettre un terme à la perte de biodiversité et à la dégradation des services éco-systémiques d'ici 2020 en adoptant des dispositions pour assurer un secteur de la pêche durable, en prenant des mesures de précaution qui visent à éliminer les pratiques de pêche destructrices, en assurant le repeuplement des stocks halieutiques surexploités et en prenant des mesures pour protéger les espèces qui ne sont pas visées par la pêche;

5. Emphasises that the CFP contributes to the achievement of the targets of the EU 2020 Biodiversity Strategy and of the EU’s aim of halting biodiversity loss and the degradation of ecosystem services by 2020 by adopting measures to secure sustainable fisheries, by taking precautionary measures to eliminate destructive fishing, by ensuring the recovery of over-exploited fish stocks and by taking measures to protect species not targeted by fisheries;


11. prend acte de rapports faisant état d'enfants que leurs parents, travailleurs mobiles roumains et bulgares, ont laissés derrière eux lorsqu'ils recherchent un emploi dans d'autres pays de l'Union; signale que cette situation est totalement inacceptable, compte tenu notamment des obligations qui incombent aux pays d'origine; estime que les États membres doivent veiller à ce que les enfants des travailleurs européens mobiles ne soient pas confrontés à des problèmes de nationalité ou de citoyenneté découlant du choix professionnel de leurs parents et que tous les moyens nécessaires doivent être mis à leur disposition pour assurer leur b ...[+++]

11. Notes reports about ‘children left behind’ by mobile workers from Romania and Bulgaria seeking employment in other EU countries; points out that this a totally unacceptable situation, also with respect to the obligations of the sending countries; insists that Member States must ensure that the children of EU mobile workers do not face difficulties regarding their nationality or citizenship due to the working choices of their parents and must be provided with all means necessary to ensure their well-being, education and life-prospects;


Il affirme que nous devons mettre en place ces dispositions d'assurance-emploi immédiatement parce que les cinq semaines supplémentaires de prestations permettront d'aider les gens maintenant.

He says we have to get these EI provisions right away because of the five additional weeks, which will help people now.


Il affirme que nous devons mettre en place ces dispositions d'assurance-emploi immédiatement parce que les cinq semaines supplémentaires de prestations permettront d'aider les gens maintenant.

He says we have to get these EI provisions right away because of the five additional weeks, which will help people now.


Depuis l'adoption de la réforme de l'assurance-emploi, nous avons apporté bon nombre d'ajustements au régime, notamment la bonification des prestations parentales et l'intégration de la disposition relative aux petites semaines de manière permanente dans l'assurance-emploi et applicable à l'échelle nationale (1725) Il y a aussi l'abrogation de la règle de l'intensité; la modification des dispositions relatives au recouvrement; les modifications de la règle concernant les gains non déclarés; l'adoption cette année d'une nouvelle pre ...[+++]

Since the EI reform, we have made various adjustments, including the improved parental benefits and the integration of the small weeks provision which is now permanently included in the employment insurance system and applied nationwide (1725) There is also the abolition of the intensity rule, the change to the payback provisions, changes to the rule on undeclared earnings, the introduction this year of a new six-week compassionate benefit for eligible workers who will be looking after a seriously ill parent, child or spouse.




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dispositions de l'assurance-emploi ->

Date index: 2021-09-01
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