Traduction de «dispositions de l'acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

disposition d'antériorité [ disposition relative aux droits acquis | disposition d'exception ]
grandfathering provision

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

disposition de protection des droits acquis
grand-parent provision

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(B) l’enfant est réputé, immédiatement après le moment de la disposition, avoir acquis le bien à un coût égal au produit de disposition pour le contribuable au titre de cette disposition, déterminé selon la division (A),
(B) the child is, immediately after the time of the disposition, deemed to have acquired the property at a cost equal to the taxpayer’s proceeds of disposition in respect of that disposition determined under clause (A), and

(B) l’enfant est réputé, immédiatement après le moment de la disposition, avoir acquis le bien à un coût égal au produit de disposition que la fiducie est réputée avoir reçu au titre de la disposition du bien, déterminé selon la division (A),
(B) the child is, immediately after the time of the disposition, deemed to have acquired the property at a cost equal to the trust’s proceeds of disposition in respect of that disposition of the property determined under clause (A), and

(9) Conformément au protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, le présent règlement constitue un développement de l'acquis de Schengen, tel que défini par l'annexe A de la décision 1999/435/CE du Conseil du 20 mai 1999 relative à la définition de l'acquis de Schengen en vue de déterminer, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis.
(9) This Regulation constitutes a development of the Schengen acquis, in accordance with the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union, as defined in Annex A to Council Decision 1999/435/EC of 20 May 1999 concerning the definition of the Schengen acquis for the purpose of determining, in conformity with the relevant provisions of the Treaty establishing the European Community and the Treaty on European Union, the legal basis for each of the provisions or decisions which constitute the acquis.

C. considérant que, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003 , les dispositions de l'acquis de Schengen autres que celles qui sont mentionnées à l'annexe I dudit acte ne s'appliquent dans un nouvel État membre, au sens dudit instrument, qu'à la suite d'une décision du Conseil à cet effet, après qu'il a été vérifié que les conditions nécessaires à l'application de cet acquis sont remplies,
C. whereas, according to Article 3(2) of the 2003 Act of Accession , the provisions of the Schengen acquis other than those mentioned in Annex I to that Act only apply in a new Member State within the meaning of that Act pursuant to a Council Decision to that effect after verification that the necessary conditions for the application of that acquis have been met,

− L'ordre du jour appelle la discussion sur la déclaration du Conseil sur l'application des dispositions de l'acquis de Schengen et sur le rapport de Carlos Coelho sur l'application à la République tchèque, à l'Estonie, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen.
− The next item is the debate on the Council Declaration on application of the provisions of the Schengen acquis, and on the report by Carlos Coelho on the application of the Schengen acquis in the Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia.

— vu la proposition de décision du Conseil sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque (11722/2007),
– having regard to the draft Council decision on the full application of the provisions of the Schengen acquis in the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic (11722/2007),

J. considérant que la décision 2007/471/CE du Conseil du 12 juin 2007 sur l'application pour neuf nouveaux États membres des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen est entrée en vigueur le 7 juillet 2007, et que l'évaluation de l'application correcte du SIS dans les États membres concernés n'a pu être menée à bien qu'à la fin de septembre 2007,
J. whereas Council Decision 2007/471/EC of 12 June 2007 on the application of the provisions of Schengen acquis relating to the SIS in nine of the new Member States entered into force on 7 July 2007 and the evaluation of the correct application of the SIS in the Member States concerned could only be finalised at the end of September 2007,

D'autre part, la possibilité de double inscription simultanée, au registre des médecins et au registre des dentistes, qui existe pour tous les médecins susceptibles de bénéficier des dispositions "droits acquis" spécifiques aux médecins qui exerçaient l'art dentaire en Italie avant l'entrée en vigueur de la Directive, apparaît contraire à ces mêmes dispositions, dans la mesure où lesdits médecins n'exercent alors pas la profession de dentiste dans les mêmes conditions que les dentistes (nouvelle profession) qui sont uniquement inscrits au registre des dentistes.
Furthermore, all doctors that are eligible for cover by the "acquired rights" provisions specific to doctors that were practising dentistry in Italy prior to entry into force of the Directive may be enrolled simultaneously on the register of doctors and that of dentists. This seems inconsistent with the provisions in that such doctors are not exercising the profession of dentists under the same conditions as dental practitioners (new profession), who are enrolled on the register of dental practitioners only.

En effet, ces pharmaciens ne sont susceptibles de beneficier ni des dispositions "droits acquis" de la directive 85/433/CEE qui assurent, sous certaines conditions, la libre circulation pour les pharmaciens detenteurs de diplomes qui ne respectent pas les exigences de formation mais qui ont commence leur formation avant le 1er octobre 1987, ni de la reconnaissance automatique prevue par la directive 85/433/CEE pour les pharmaciens detenteurs de diplomes conformes.
Indeed, these pharmacists are likely to benefit neither from the "acquired rights" provisions of Directive 85/433/EEC which ensure, under certain conditions, free movement for pharmacists holding diplomas which do not respect the minimum training requirements but who began their training before 1 October 1987, nor from automatic recognition provided for by Directive 85/433/EEC for pharmacists with diplomas gained from courses which respect the Directive s requirements.

Pour sa part, la motion no 14 que l'opposition officielle a présentée gèle les dispositions de la convention collective. Fondamentalement, elle interdit à un employeur de modifier les dispositions d'une convention collective même après son expiration, une fois le droit de grève et de lock-out acquis, pour que les dispositions continuent de s'appliquer aussi longtemps qu'une nouvelle convention n'est pas intervenue (1610) Aux termes du Code canadien du travail, les dispositions d'une convention collective arrivée à expiration doivent être maintenues durant le processus de négociation jusqu'à ce que le droit de grève ou de lock-out soit acquis.
Motion No. 14, the freeze on terms and conditions, put forward by the official opposition, would basically prohibit the employer from changing the terms and conditions of an expired collective agreement after the right to strike and lockout had been acquired so that the terms and conditions would continue to apply until a new agreement was entered into (1610 ) Under the provisions of the code, the terms and conditions of an expired collective agreement must be maintained during the negotiation process until the right to strike or a lockout is acquired.