Vertaling van "dispositions d'une proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente proposition fait partie d'un ensemble comprenant également une proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition du budget de l'Union européenne de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières[5], ainsi qu'une refonte modifiée du règlement du Conseil existant relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB[6].
This proposal forms part of a package, which also includes a proposal for a proposal for a Council Regulation concerning the arrangements for making available to the EU budget the own resource based on the financial transaction tax[5] as well as an amended recast of the existing Council Regulation on making available the traditional own resources and the GNI-based own resource[6].

- Article 9 de la proposition - «Intérêts en cas de mise à disposition tardive» : il est proposé que tout retard dans la mise à disposition de la nouvelle ressource propre TVA donne lieu au paiement d'un intérêt de retard égal à celui actuellement appliqué au titre de l'article 11 du règlement n° 1150/2000[10].
- Article 9 of the proposal, 'Interest on amounts made available belatedly': It is proposed that any delays in making the new VAT own resource available be subject to an interest regime equivalent to that currently applied under Article 11 of Regulation 1150/2000.[10]

- Article 6 de la proposition - «Dispositions comptables» : cet article décrit les dispositions proposées concernant la nouvelle ressource propre TVA, lesquelles sont équivalentes à celles qui s’appliquent déjà aux ressources propres existantes en vertu de l’article 9 du règlement n° 1150/2000.
- Article 6 of the proposal, 'Accounting arrangements': This Article sets out the arrangements proposed for the new VAT own resource which are equivalent to those already in use under Article 9 of Regulation 1150/2000 for the existing own resources.

- Article 7 de la proposition - «Prise en compte, communication et calendrier de la mise à disposition» : cet article décrit les dispositions proposées pour la nouvelle ressource propre TVA, lesquelles sont équivalentes à celles qui s’appliquent déjà aux ressources propres existantes en vertu du règlement n° 1150/2000.
- Article 7 of the proposal, 'Entry in the accounts, reporting and timing for making amounts available': This article sets out the arrangements proposed for the new VAT own resource which are equivalent to those already in use under Regulation 1150/2000 for the existing own resources.

De même, les représentants de l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires nous ont dit—et les banques qui administrent les prêts nous l'ont confirmé—qu'ils avaient été surpris par certaines dispositions des propositions de règlement et qu'ils ne trouvaient pas indiqué qu'un règlement serve à modifier la politique de l'État.
As well, the Canadian Restaurant and Foodservices Association, the CRFA, has told us, and we've heard as well from the banks that will administer these loans, that they're surprised by some of the draft regulations and don't believe the proper place for policy changes is in the regulations.

Aux termes de cette disposition, la proposition de consultation n'est pas requise chaque fois que le ministre décide si un tel plan est nécessaire.
The offer to consult doesn't apply in each and every instance under this clause, when the minister is deciding whether to use pollution prevention planning.

Je profite de l'occasion pour dire que j'ai mis des copies de la proposition à votre disposition, une proposition qui a été élaborée avec cette alliance.
Thanks for the opportunity to mention that I did make available some copies of a proposal we've been developing with this alliance.

Le 30 juin 2010, elle a adopté une proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l’Union européenne (ci-après dénommé «proposition de règlement sur les dispositions relative à la traduction») établissant les dispositions en matière de traduction applicables au brevet de l’Union européenne.
On 30 June 2010, the Commission adopted a proposal for a Council Regulation on the translation arrangements for the European Union patent (hereinafter ‘the proposed Regulation on the translation arrangements’) providing for the translation arrangements applicable to the European Union patent.

Pour les Etats membres qui n'appliquent pas ces dispositions, la proposition prévoit une période transitoire de quatre ans nécessaire à l'adaptation de leur cadre législatif et à donner au compagnies d'assurance le temps nécessaire pour s'adapter aux nouvelles mesures.
For Member States where the Directive's requirements are not currently applied, the proposal would provide for a transitional period of four years necessary to adapt their legislative framework and give insurance companies time to adapt to the new measures.

Comme le sénateur l'a souligné, le ministère de la Justice effectue une analyse fondée sur la Charte de toute disposition ou proposition gouvernementale déposée à la Chambre des communes.
As the senator has pointed out, the Department of Justice does Charter analysis of any government provision or proposal that is before the House of Commons.