Traduction de «dispositions d'un régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition particulière [ disposition spéciale | disposition précise | régime spécial ]
special provision

disposition du régime fiscal des sociétés
corporate income tax provision

Lignes directrices relatives à la probabilité du besoin dans le cadre des dispositions du Régime d'assistance publique du Canada concernant les services de bien-être social
Guidelines on likelihood of need under the welfare services provisions of the Canada assistance plan

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV
Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV

dispositions générales des régimes de change
general exchange arrangements

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(14.1) Dans le cas où un bien détenu dans le cadre de la disposition à prestations ou à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé peut servir au paiement de prestations dans le cadre d’une autre semblable disposition du régime, les paragraphes (9) à (11) s’appliquent à l’opération consistant à permettre cet usage du bien comme si l’autre disposition faisait partie d’un autre régime de pension agréé.
(14.1) Where property held in connection with a benefit provision of a registered pension plan is made available to pay benefits under another benefit provision of the plan, subsections 147.3(9) to 147.3(11) apply in respect of the transaction by which the property is made so available in the same manner as they would apply if the other benefit provision were in another registered pension plan.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la cotisation qu’un employeur verse à un régime de pension agréé aux termes des dispositions à prestations déterminées du régime est une cotisation admissible si elle est soit visée par règlement, soit conforme aux conditions réglementaires et versée sur le conseil d’un actuaire qui estime le versement nécessaire pour que l’actif du régime suffise à assurer le paiement des prestations prévues pour les employés actuels et anciens de l’employeur par ces dispositions du régime, tel qu’il est agréé, à la condition que le conseil remplisse les conditions suivantes :
(2) For the purposes of subsection 147.2(1), a contribution made by an employer to a registered pension plan in respect of the defined benefit provisions of the plan is an eligible contribution if it is a prescribed contribution or if it complies with prescribed conditions and is made pursuant to a recommendation by an actuary in whose opinion the contribution is required to be made so that the plan will have sufficient assets to pay benefits under the defined benefit provisions of the plan, as registered, in respect of the employees and former employees of the employer, where

(3) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le ministre de l’Emploi et du Développement social peut, au nom du gouvernement du Canada, conclure avec le gouvernement d’une province instituant un régime général de pensions un accord en vertu duquel, selon les modalités qui peuvent y être énoncées, les personnes qui occupent un emploi décrit au paragraphe (2) et les employeurs de ces personnes, en ce qui concerne les personnes ainsi employées, sont assujettis aux dispositions du régime provincial de pensions de cette province à tous égards, comme si l’établissement et la mise en oeuvre de ce régime, en ce qui concerne de semblables personnes ainsi employées, relevaient de l’autorité législative de la législature de cette province; un pareil accord a, pour la période durant laquelle il demeure en vigueur, la force de loi que lui attribuent ses dispositions.
(3) The Minister of Employment and Social Development, with the approval of the Governor in Council, may on behalf of the Government of Canada enter into an agreement with the government of a province providing a comprehensive pension plan whereby, in accordance with such terms and conditions as may be set out in the agreement, any persons employed in employment described in subsection (2), and any employers of any persons employed in such employment, with respect to any persons so employed, shall be subject to the provisions of the provincial pension plan of that province in all respects as though the establishment and operation of that plan in relation to any persons so employed were within the legislative authority of the legislature of that province, and with respect to any period while the agreement continues in force, the agreement has the force of law according to the provisions thereof.

· Le fichier des paramètres des régimes d’assurance-médicaments, qui établit les conditions des régimes publics et des régimes privés, a été élaboré à partir d’une analyse des dispositions des régimes publics et des dossiers de 80 000 régimes offerts par l’employeur.
· The Plan Parameter File, which establishes the terms of the public and private plans, was developed from an analysis of public plan provisions and records of 80,000 employer-sponsored plans.

les estimations des améliorations de prestations résultant de gains actuariels ou du rendement des actifs du régime qui ont été comptabilisés dans les états financiers, si l’entité est tenue, soit par les dispositions du régime (ou par une obligation implicite allant au-delà de ces dispositions), soit par des dispositions légales ou réglementaires, d’utiliser tout excédent du régime au profit des participants au régime, même si l’augmentation des droits à prestations n’a pas encore été officiellement accordée [il n’y a pas de coût des services passés parce que l’augmentation de l’obligation est en l’occurrence une perte actuarielle (voir paragraphe 88)]; et
estimates of benefit improvements that result from actuarial gains or from the return on plan assets that have been recognised in the financial statements if the entity is obliged, by either the formal terms of a plan (or a constructive obligation that goes beyond those terms) or legislation, to use any surplus in the plan for the benefit of plan participants, even if the benefit increase has not yet been formally awarded (there is no past service cost because the resulting increase in the obligation is an actuarial loss, see paragraph 88); and

l’entité est tenue, par les dispositions du régime (ou une obligation implicite allant au-delà de ces dispositions) ou par des dispositions légales ou réglementaires, d’utiliser tout excédent du régime au profit des participants (voir paragraphe 108(c));
the entity is obliged, by either the formal terms of a plan (or a constructive obligation that goes beyond those terms) or legislation, to use any surplus in the plan for the benefit of plan participants (see paragraph 108(c)); or

L’entité doit classer un régime multi-employeurs comme régime à cotisations définies ou comme régime à prestations définies, en fonction des caractéristiques du régime (en tenant compte de toute obligation implicite allant au-delà des dispositions du régime).
An entity shall classify a multi-employer plan as a defined contribution plan or a defined benefit plan under the terms of the plan (including any constructive obligation that goes beyond the formal terms).

Sur la base de l’évaluation présentée ci-dessus, l’Autorité considère que l’octroi d’aides aux projets de RD précités a été effectué dans le respect des dispositions du régime d’aides «Programmes de RD industriels» existant, qui était lui-même conforme aux lignes directrices applicables en matière d’aide à la RD La procédure formelle d’examen n’a pas permis à l’Autorité d’établir que les bénéficiaires d’aides à la RD pour le projet 40049 «Activités stratégiques en matière de transport maritime et de logistique», le projet 138811 «AlgOpt», le projet 144265 «Shiplog II» et le projet 144214 «Librairie de routines d’optimisation du calendrier de la flotte» ont utilisé l’aide en infraction aux dispositions du régime d’aides ou à celles de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE.
On the basis of the foregoing assessment, the Authority considers that the granting of aid to the above mentioned RD projects was done in compliance with the provisions of the existing aid scheme Industrial RD Programmes, which was in line with the applicable RD Guidelines. The Authority could not establish in the course of this formal investigation procedure that the beneficiaries of RD aid for Project 40049 ‘Strategic activities within maritime transport and logistics’, Project 138811 ‘AlgOpt’, Project 144265 ‘Shiplog II’ and Project 144214 ‘Library of optimisation routines for scheduling in shipping’ used the aid in contravention with the scheme or of Article 61(3)(c) of the EEA Agreement.

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 4 ) , UNE AIDE EST ACCORDEE POUR LE LAIT ECREME PRODUIT DANS LA COMMUNAUTE ET TRANSFORME EN CASEINE , SI CE LAIT ET LA CASEINE FABRIQUEE AVEC CE LAIT REPONDENT A CERTAINES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 987/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI D'UNE AIDE POUR LE LAIT ECREME TRANSFORME EN CASEINE ET EN CASEINATES ( 5 ) ; QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGIME D'ECHANGES A CES MARCHANDISES IMPLIQUE QUE LES EFFETS DU REGIME D'AIDES AINSI INSTAURE PUISSENT ETRE APPRECIES AU PREALABLE ; QU'IL Y A LIEU , DES LORS , DE DIFFERER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT AUX MARCHANDISES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 35.01 A ET 35.01 C DU TARIF DOUANIER COMMUN ,
WHEREAS , IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 11 ( 1 ) OF COUNCIL REGULATION ( EEC ) N 804/68 ( 4 ) OF 27 JUNE 1968 ON THE COMMON ORGANISATION OF THE MARKET IN MILK AND MILK PRODUCTS , AID IS GRANTED FOR SKIMMED MILK PRODUCED WITHIN THE COMMUNITY AND PROCESSED INTO CASEIN IF SUCH MILK AND THE CASEIN MANUFACTURED FROM IT SATISFY CERTAIN CONDITIONS LAID DOWN IN ARTICLE 1 OF COUNCIL REGULATION ( EEC ) N 987/68 ( 5 ) OF 15 JULY 1968 LAYING DOWN GENERAL RULES FOR GRANTING AID FOR SKIMMED MILK PROCESSED INTO CASEIN OR CASEINATES ; WHEREAS IT IS A PREREQUISITE FOR THE APPLICATION OF THE TRADE ARRANGEMENTS TO THOSE GOODS THAT THE EFFECT OF THE SYSTEM OF AID THUS INTRODUCED SHOULD FIRST BE ASSESSED ; WHEREAS , THEREFORE , THE APPLICATION OF THIS REGULATION TO GOODS FALLING WITHIN SUB-HEADINGS N S 35.01 A AND 35.01 C OF THE COMMON CUSTOMS TARIFF SHOULD BE DEFERRED ;