Traduction de «dispositions d'exécution superflues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

Loi d'exécution du budget de 1996 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996 ]
Budget Implementation Act, 1996 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 6, 1996 ]

Loi d'exécution du budget 1995 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995 ]
Budget Implementation Act, 1995 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 1995 ]

Loi d'exécution du budget de 1997 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997 ]
Budget Implementation Act, 1997 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 1997 ]

disposition d'exécution | prescription d'exécution [ disp. d'ex.; Disp. d'ex. ]
implementing provision | implementation provision [ imp. prov. ]

dispositions transitoires concernant l'application de la convention d'exécution
transitional provision relating to the application of the Convention on Jurisdiction and Enforcement

dispositions communautaires d'exécution
Community implementing provisions

Dispositions d'exécution du 15 décembre 1983 de l'ordonnance sur les chemins de fer [ DE-OCF ]
Implementing Provisions of 15 December 1983 to the Railways Ordinance [ IP-RailO ]

Dispositions d'exécution du 7 juin 1999 de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire [ DE-OARF ]
Implementing Provisions of 7 June 1999 to the Rail Network Access Ordinance [ IP-RNAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les spécifications techniques pour les systèmes de collecte en ligne devraient être adoptées par voie d'actes délégués; par conséquent, la disposition relative aux actes d'exécution est superflue.
Technical specifications for online collection systems should be adopted by delegated acts; therefore, this provision on implementing acts is obsolete.

Les spécifications techniques devraient être adoptées par des actes délégués; par conséquent, la disposition relative aux compétences d'exécution devient superflue.
Technical specifications should be adopted by delegated acts; therefore, the provision on implementing powers becomes obsolete.

7. attire l'attention des États membres sur la nécessité de revoir leurs mécanismes de transposition et de mise en œuvre de la législation du marché intérieur, notamment pour éviter tout ajout de dispositions d'exécution superflues, et exhorte la Commission à s'intéresser tout particulièrement, dans le cadre de son projet pilote sur la coopération administrative, à la création d'un réflexe "marché intérieur” au sein des interlocuteurs de la Commission (administrations nationales et régionales, fédérations d'entreprises, voire les propres services de la Commission dans certains cas), tout en surveillant les mesures d'exécution nationales afin d'éviter tout effet préjudiciable au marché intérieur; en conséquence, envisage la méthodologie de suivi proposée, qui s'inspire largement des méthodes de management d'entreprise, comme un défi à relever avec vigilance et détermination pour les administrations traditionnelles, ce qui est positif ;
7. Draws the Member States' attention to the need to review their mechanisms for transposing and implementing internal market legislation, in particular to avoid gold-plating, and urges the Commission to pay special attention in the context of its pilot project on administrative cooperation to creating internal-market mindedness in its interlocutors (national and regional governments, business federations and even the Commission's own staff in certain cases) while monitoring national implementing measures for effects detrimental to the internal market; regards, therefore, the proposed supervision methods, which are largely based on business management methods, as a challenge to be taken up with vigilance and determination by traditional administrations, which must be seen as positive;