Vertaling van "dispositions d'exécution seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

Loi d'exécution du budget 1995 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995 ]
Budget Implementation Act, 1995 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 1995 ]

Loi d'exécution du budget de 1997 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997 ]
Budget Implementation Act, 1997 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 1997 ]

Loi d'exécution du budget de 1996 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996 ]
Budget Implementation Act, 1996 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 6, 1996 ]

disposition d'exécution | prescription d'exécution [ disp. d'ex.; Disp. d'ex. ]
implementing provision | implementation provision [ imp. prov. ]

dispositions transitoires concernant l'application de la convention d'exécution
transitional provision relating to the application of the Convention on Jurisdiction and Enforcement

Dispositions d'exécution du 15 décembre 1983 de l'ordonnance sur les chemins de fer [ DE-OCF ]
Implementing Provisions of 15 December 1983 to the Railways Ordinance [ IP-RailO ]

Dispositions d'exécution du 7 juin 1999 de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire [ DE-OARF ]
Implementing Provisions of 7 June 1999 to the Rail Network Access Ordinance [ IP-RNAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le contrôle et l’exécution seront organisés par les États membres conformément à leurs dispositions institutionnelles (par exemple, les organismes de protection des consommateurs pourraient vérifier les règles et les citoyens contester les restrictions à la portabilité devant les tribunaux).
Monitoring and enforcement will be organised by the Member States according to their respective institutional arrangements (for example, consumer protection bodies might monitor the rules and citizens could challenge portability restrictions in courts).

Les négociations de gré à gré qui ne correspondent pas à la définition de l'activité d'internalisation systématique, qui sera élargie par des modifications aux dispositions d'exécution, seront nécessairement non systématiques et irrégulières.
OTC trading activity which will not meet the definition of SI activity, to be made more inclusive through amendments to implementing legislation, will have to be non systematic and irregular.

Les activités de négociation de gré à gré ne correspondant pas à la définition de l'activité d'internalisation systématique, qui sera élargie par modification des dispositions d'exécution, seront nécessairement non systématiques et irrégulières.
OTC trading activity which will not meet the definition of SI activity, to be made more inclusive through amendments to implementing legislation, will have to be non systematic and irregular.

Étant donné que les fonds de l’Union mis à la disposition des organismes de PPP seront exécutés en vertu de la gestion indirecte prévue à l’article 60 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les dispositions en matière de planification et d’information financières devraient être conformes au mode d’exécution budgétaire en gestion indirecte.
Since the Union funds put at the disposal of the PPP body are to be implemented under indirect management provided for in Article 60 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the provisions on financial planning and reporting should be consistent with the indirect management method of budget implementation.

Bien que les aspects institutionnels et les modalités d'exécution doivent encore être précisés, et à cet égard les dispositions existantes seront prises en considération, les points suivants sont essentiels pour que le GFCM soit efficace:
While institutional and operational details would have to be worked out, and in this regard existing arrangements would be considered for the GFCM to be effective the following points are essential:

Les dispositions d'exécution seront la responsabilité du procureur général du Canada et des procureurs généraux des provinces.
Clearly, the enforcement provisions are up to the Attorney General of Canada and the attorneys general of the provinces.

Toutefois, les décisions qui auraient été reconnues et mises à exécution en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil seront encore reconnues et mises à exécution en vertu des dispositions du présent règlement, conformément aux dispositions transitoires énoncées à l'article 63, paragraphes 3 et 4.
However, judgments that would have been recognized and enforced under the provisions of Council Regulation (EC) No 1347/2000 would now still be recognized and enforced under the provisions of this Regulation in accordance with the transitional provisions in Article 63(3) and (4).

Les dispositions législatives modifiant la Loi sur le divorce de façon à mettre en oeuvre les lignes directrices et les nouvelles mesures d'exécution seront déposées à la Chambre des communes plus tard au cours du printemps.
Legislation to amend the Divorce Act to give effect to the guidelines and new enforcement measures will be tabled in the House of Commons later this spring.

Troisièmement volet, des lignes directrices seront émises pour le calcul des pensions alimentaires, et, quatrième volet, de nouvelles mesures renforcées pour la perception des pensions alimentaires seront aussi annoncées (1200) Si on adopte ce projet de loi, le projet de loi C-41, qui modifie la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, certaines dispositions de la Loi sur la saisie-arrêt et d'autres lois connexes, il donnera effet à deux des quatre volets que j'ai énumérés tout à l'heure.
Third, guidelines will be drawn up for calculating support payments. Fourth, new measures enhancing the enforcement of child support will also be announced (1200) If Bill C-41, which amends the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, some provisions of the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act as well as other related acts, is adopted, it will implement two of the four elements I mentioned earlier.

Le projet de loi et la Loi d’exécution du budget de 2009 contiennent tous deux des dispositions prévoyant l’abrogation de leurs prolongations temporaires respectives, et ces dispositions entrent en vigueur le 12 septembre 2010(14). Les personnes dont la période de référence commence le 12 septembre 2010 ou après cette date seront assujetties au régime normal et n’auront droit à aucune prolongation.
Both Bill C-50 and the Budget Implementation Act 2009 contain provisions to repeal their respective temporary extensions, which come into force on 12 September 2010 (14) Those whose qualifying period for benefits begins on or after 12 September 2010 will be back under the regular regime and will not be entitled to any extensions.