Traduction de «dispositions d'exécution proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présentation des dispositions proposées
layout of the proposed provisions

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

Loi d'exécution du budget de 1996 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996 ]
Budget Implementation Act, 1996 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 6, 1996 ]

disposition d'exécution | prescription d'exécution [ disp. d'ex.; Disp. d'ex. ]
implementing provision | implementation provision [ imp. prov. ]

Loi d'exécution du budget 1995 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995 ]
Budget Implementation Act, 1995 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 1995 ]

Loi d'exécution du budget de 1997 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997 ]
Budget Implementation Act, 1997 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 1997 ]

dispositions transitoires concernant l'application de la convention d'exécution
transitional provision relating to the application of the Convention on Jurisdiction and Enforcement

Dispositions d'exécution du 15 décembre 1983 de l'ordonnance sur les chemins de fer [ DE-OCF ]
Implementing Provisions of 15 December 1983 to the Railways Ordinance [ IP-RailO ]

Dispositions d'exécution du 7 juin 1999 de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire [ DE-OARF ]
Implementing Provisions of 7 June 1999 to the Rail Network Access Ordinance [ IP-RNAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considérant que la proposition est formulée de manière ouverte et relativement globale, la rapporteure est d'avis que les dispositions d'exécution proposées n'accordent pas aux législateurs une marge de manœuvre suffisante pour contrôler et superviser le processus de mise en œuvre.
Considering the open and quite general drafting of the proposal, the Rapporteur considers that the proposed implementation provisions do not guarantee the legislators with sufficient control and monitoring of the implementation process.

- les nouvelles dispositions introduites à l'article 317 TFUE portant sur les obligations de contrôle et d'audit des États membres dans l'exécution du budget, ainsi que le point 44 de l'actuel AII, nécessitent une analyse approfondie et seront par conséquent proposées à l'occasion du réexamen triennal du règlement financier.
- New provisions introduced in Article 317 TFEU concerning the control and audit obligations of the Member States in the implementation of the budget, together with Point 44 of the current IIA, require an in-depth analysis and will therefore be proposed together with the triennial revision of the Financial Regulation.

La directive d’exécution proposée vise à améliorer la façon dont la directive de 1996 sur le détachement de travailleurs est appliquée dans la pratique sans en modifier les dispositions.
The proposed Enforcement Directive aims to improve the way the 1996 Directive on the posting of workers is applied in practice, without changing its provisions.

La directive relative à la qualité des carburants (directive 2009/30/CE modifiant la directive 98/70/CE), qui vise à réaliser l'objectif de 6 % de réduction des émissions pour les carburants destinés au transport d'ici à 2020, fixe au 1 janvier 2011 le délai de mise en œuvre de dispositions définissant la valeur de base pour les émissions de gaz à effet de serre des carburants destinés au transport ainsi que les modalités des procédures d'information annuelle des États membres en vertu de l'article 7 bis. La Commission peut-elle indiquer pourquoi cette échéance n'a pas été respectée et pourquoi les dispositions d'exécution proposées n'ont pas été soumises au contrôle du Parlement trois mois avant cette échéance?
The Fuel Quality Directive (Directive 2009/30/EC amending Directive 98/70/EC), which aims to fulfil a 6% emission reductions target for transport fuels by 2020, sets a deadline of 1 January 2011 for implementing provisions to set the baseline value for greenhouse gas emissions from transport fuels, and for the methodology on the Member States’ annual reporting procedures under Article 7a. Will the Commission explain why this deadline has not been met and why Parliament was not sent the proposed implementing provisions for scrutiny three months in advance of this deadline?

Il est ici surtout question de l'intégration des nouvelles dispositions relatives au patrimoine dans le cadre d'autres actes de l'Union, notamment le règlement relatif aux successions et le règlement Bruxelles I. Cette volonté de rapprochement concerne notamment la définition du champ d'application (exclusion de la répartition compensatoire des droits à pension entre époux prévue par le droit allemand et régimes équivalents en vigueur dans d'autres États membres), le remaniement des dispositions relatives aux juridictions compétentes, la reprise (proposée par votre rapporteure dans le rapport sur les régimes matrimoniaux) des dispositions du règlement sur les successions relatives à l'adaptation des droits réels et à la reconnaissance, à la force exécutoire et à l'exécution des décisions de justice ainsi que l'acceptation et la force exécutoire des actes.
This applies above all to integration of the new matrimonial property regime provisions into other EU legislation, in particular the new Regulation on wills and succession and the ‘Brussels I’ Regulation. In terms of details, this objective of ensuring equality affects the determination of the scope (e.g. excluding maintenance settlements from German law or similar structures in other Member States), reworking the rules on jurisdiction, the provisions on the adaptation of rights in rem and the recognition, enforceability and enforcement of judicial decision to be utilised from the Regulation on wills and succession (as proposed by the rapporteur), and the acceptance and enforceability of authentic instruments.

– vu la révision des dispositions d'exécution, proposée par le médiateur, en vue de tenir compte des modifications de son statut, entrée en vigueur le 1 janvier 2009,
– having regard to the revision by the Ombudsman of his implementing provisions in order to reflect the changes to the Statute, which revised implementing provisions came into force on 1 January 2009,

Les dispositions proposées en matière de reconnaissance et d'exécution de décisions et d'instruments sont les premières mesures proposées au niveau de l'UE en ce qui concerne les rapports patrimoniaux des couples internationaux.
The proposed provisions on recognition and enforcement of decisions and instruments are the first measures proposed at EU level concerning the property relationships of international couples:

Je propose ceci: Que, en ce qui a trait à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, le projet de loi ne puisse faire l'objet d'aucun amendement; que les jours où le projet de loi sera débattu à la troisième lecture, la Chambre siège au-delà de l’heure ordinaire de l'ajournement quotidien et ne s’ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu’une motion d’ajournement soit proposée par un ministre de la Couronne.
I move: That, in relation to the third reading stage of Bill C-28, Bill C-28 shall not be subject to any amendments; and that, on any day that Bill C-28 is under consideration at third reading, the House shall sit beyond the ordinary hour of daily adjournment and shall not be adjourned before such proceedings have been completed except pursuant to a motion to adjourn proposed by a Minister of the Crown.

Il inclut dans la partie 8 proposée des dispositions générales qui touchent l’exécution et le contrôle d’application de la LRM.
It includes general provisions in proposed Part 8 that relate to the administration and enforcement of offences under the Act.

L’article 24 du projet de loi modifie les dispositions concernant les prestations organisées ou faites par des établissements d’enseignement à des fins pédagogiques pour préciser que l’exécution ne doit pas s’appuyer sur un enregistrement contrefait (modifications proposées à l’art. 29.5 de la LDA).
Clause 24 modifies the provisions regarding performances arranged or done by educational institutions for educational or training purposes to clarify that such performances should not be based on infringing copies of works (proposed amendments to section 29.5 of the Act).